Article A410-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'urbanisme
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13410.
Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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8 versions depuis 18/01/1977- 18/01/1977 au 22/12/1981Version antérieureLire sur Légifrance
- 22/12/1981 au 04/02/1989Version antérieureLire sur Légifrance
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- 01/10/2007 au 19/02/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 19/02/2012 au 04/11/2012Version antérieureLire sur Légifrance
- 04/11/2012 au 23/09/2015Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 23/09/2015En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Chambéry · 13/05/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article A410-1 du code de l'urbanisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Arrêtés.
L’article A410-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A410-1 ?
1 décision du corpus Acryos cite cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.