Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00122689

Référence de l'affaire [V] [H] C/ SASU [1]

Numéro de minute 2026-440

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 16 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré : Carlos GARCIA LOPES. Conseiller salarié. Président : [Q] [Y], Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Julia IBARS, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [V] [R] [Q] [H] né le 22/07/1977 à [Localité 1] Nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT SASU [1] Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 5]

[Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 8 juin 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 juin 2026, pour l'audience du 16 juillet 2026. Le défendeur n'en a pas pris connaissance. L'affaire a été renvoyée au 27 août 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice. Le demandeur a plaidé le 27 août 2026. L'affaire a été renvoyée au 01 octobre 2026 pour citation du défendeur à comparaître par commissaire de justice avec l'ajout de nouvelles demandes.

L'audience de plaidoirie de la formation de référé s'est tenue le 1 octobre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Le demandeur a eu la possibilité de déposer ses conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [V], [R], [Q] [H] a été embauché selon ses dires par la société SASU [1] dont le siège est à [Localité 6], le 5 janvier 2026 ;

M. [H] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bordeaux, le 8 juin 2026.

Les parties étaient convoquées le 16 juillet 2026, devant la formation de référé et l'affaire était renvoyée à l'audience du 27 août 2026 afin de citation puis à l'audience du 1er octobre 2026 toujours afin de citation.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans sa saisine du 08 juin 2026, Monsieur [H] sollicitait du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux :

2700 euros au titre du salaire d'avril 2026,

1303,26 euros au titre de remboursement de frais professionnels du mois d'avril 2026,

3000 euros de dommages et intérêts

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

l'application de l'exécution provisoire, les intérêts au taux légal,

les dépens

La remise des bulletins de paie d'avril et mai 2026.

A l'audience du 1er octobre 2026, les demandes du demandeur étaient les suivantes :

Pour M. [H] :

Salaire d'avril 2026 2700 € ;

Salaire de mai 2026 2700 € ;

Salaire de juin 2026 2700 € ;

Salaire de juillet 2026 2700 € ;

Salaire d'août 2026 2700 € ;

Salaire de septembre 2026 2700 € ;

Remboursement des frais professionnels (détails) : note de frais avril 2026 1303,26 € ;

Remboursement des frais professionnels (détails) : note de frais mai 2026 435,66 € ;

Remboursement des frais professionnels (détails) : note de frais péage Ulys mai 2026 99,90 € ;

Provisions sur dommages et intérêts pour exécution déloyale 3000 € ;

Remise des bulletins de paie d'avril 2026 à septembre 2026, sous astreinte journalière de 50 €.

Article 700 du code de procédure civile 500 € ;

Exécution provisoire, intérêts au taux légal et condamnation de la société au dépens

M. [H] expose à la barre que son employeur ne lui a versé aucun salaire ni ne lui a remboursé ses frais d'avril à septembre 2026. Il indique avoir sollicité une rupture conventionnelle et malgré le fait que l'employeur dans un entretien téléphonique du 16 juin 2026, ait indiqué faire le nécessaire, rien n'a été fait depuis.

La SASU [1], citée par commissaire de justice était absente.

En conséquence, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR QUOI, LA FORMATION DE REFERE,

En droit, les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail précisent que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », « elle peut aussi même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et que « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.».

En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et nécessaires au succès de leurs prétentions et il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

En l'espèce à l'appui de ses demandes, M. [H] produit un contrat à durée indéterminée de 14 pages ainsi que trois annexes mais aucun des documents produits n'est signé de l'entreprise, seule M. [H] a signé ces documents.

M. [H] ne produit aucun autre élément permettant au Conseil d'apprécier la réalité d'un contrat de travail le liant à la société [1].

M. [H] sera donc débouté de sa demande de paiement des salaires et des demandes afférentes liées au contrat de travail, demandes dont là encore pour lesquelles il ne produit aucun élément justificatif.

En application de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [H] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par ordonnance réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, en application de l'article 453 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [V], [R], [Q] [H] de l'ensemble des autres demandes

CONDAMNE M. [V], [R], [Q] [H] aux entiers dépens.

RAPPELLE que l'ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le greffier

Julia IBARS

Le président Carlos GARCIA LOPES

Notification le

Date au demandeur : - Monsieur [V] [R] [Q] [H], 1 CCC

Date au défendeur : - SASU [1], 1 CCC

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.