Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Première Chambre

JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 Juillet 2026 à 14h :

PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL et Monsieur Stéphane BERTHELEMY, GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY

ENTRE

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après « LOCAM »)

Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 Dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 2]

Ayant pour avocat Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de LILLE, membre du Cabinet THEMES,

Demeurant [Adresse 5], [Localité 6],

Comparante par Maître Anne-Laure PATERNOTTE

, Avocat au Barreau de Compiègne, Demeurant [Adresse 6], [Localité 7]

D'UNE PART

ET

L'EURL PROCAR [Localité 3]

Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 981 196 637 Dont le siège social est [Adresse 7], [Localité 3]

Non comparante, non représentée ;

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

1- LES FAITS

La SAS LOCAM expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance qu'elle est créancière de l'EURL PROCAR [Localité 3] en vertu d'un contrat de location de matériel conclu le 9 avril 2024. Ce contrat, destiné à financer un abonnement de télésurveillance fourni par la société ADS GROUPE, a été conclu moyennant le versement de 72 loyers mensuels à échoir de 144 € TTC chacun outre 9,30 € d'assurance, pour une durée ferme et irrévocable de 72 mois entre le 10 mai 2024 et le 10 avril 2030.

Les échéances sont demeurées impayées depuis le 10 mai 2025. La SAS LOCAM a mis en demeure l'EURL PROCAR [Localité 3] d'avoir à régler les sommes dues par courrier recommandé du 6 août 2025, sans succès.

2- LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que la SAS LOCAM a, par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, fait délivrer assignation, selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de

procédure civile, à l'EURL PROCAR [Localité 3] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

L'affaire a été enrôlée le 1er juillet 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00140, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 21 juillet 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.

À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

3- LES PRETENTIONS ET MOYENS

Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la SAS LOCAM dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 18 juin 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code Procédure Civile, et demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code Civil Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Dire recevable et bien fondée la Société LOCAM en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. * Condamner L'EURL PROCAR [Localité 3] à payer à la société LOCAM la somme de 10.230,65 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 août 2025, et jusqu'au parfait paiement,

Condamner l'EURL PROCAR [Localité 3] à payer à la société LOCAM, la somme de 2.000,00 € en application de l'article 1231-1 du Code civil.

Condamner l'EURL PROCAR [Localité 3] aux entiers frais et dépens de la présente instance.

Condamner l'EURL PROCAR [Localité 3] au paiement d'une somme de 2.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.

Au soutien de ses demandes, la SAS LOCAM produit aux débats :

1. Contrat de location

2. Facture de la société ADS GROUP à la société LOCAM en date 23 avril 2024

3. Procès-verbal de livraison et de conformité en date du 19 avril 2024

4. Facture unique de loyers adressée par la société LOCAM à l'EURL PROCAR [Localité 3]

5. Lettre de mise en demeure constatant la résiliation du contrat de location en date du 06 août 2025 envoyée à l'EURL PROCAR [Localité 3]

De son côté l'EURL PROCAR [Localité 3], bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

En l'espèce l'EURL PROCAR [Localité 3], bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ;

1. Sur la recevabilité de la demande

Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La demande est présentée par la SAS LOCAM qui a intérêt, qualité et capacité à agir ; * L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;

Il convient en conséquence de dire la demande de la SAS LOCAM régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;

2. Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la SAS LOCAM verse aux débats le contrat de location de matériel portant sur un contrat synallagmatique d'abonnement de télésurveillance conclu le 9 avril 2024 entre la SAS ADS GROUP et l'EURL PROCAR [Localité 3] (pièce n°1).

Les conditions générales de ce contrat prévoient en leur article 13 que « le loueur se réserve expressément la faculté de céder le matériel et le présent contrat de location. Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve toute cession, transfert, délégation par le Loueur de tout ou partie des présentes et de leurs droits et déclare renoncer dès à présent aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil, notamment il déclare par avance renoncer à ce que ces cessions, transferts et délégations lui soient notifiés. (…)

La société susceptible de devenir cessionnaire du présent contrat de location est, et sans que cette précision soit limitative, la suivante :

[…]

LOCAM, SAS, (…) RCS Saint Etienne B 310 880 315 (…) »

La SAS LOCAM produit également le procès-verbal de livraison de matériels, signé par les représentants des sociétés ADS GROUP et PROCAR [Localité 3] le 19 avril 2024 (pièce n°3).

L'article 14 du contrat prévoit que « Le présent contrat pourra être résolu de plein droit par le prestataire avec effet immédiat par courrier recommandé avec accusé de réception : (…) A défaut de paiement par l'abonné à son échéance de l'une des mensualités prévues au contrat ou de toute somme due par l'abonné au titre du contrat (…).

La résiliation du contrat entraînera, sans 2ème mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l'abonné, en sus de toute mensualité ou somme impayée due en vertu du contrat, d'une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de la résiliation majoré de 10%. »

L'article 10 des conditions générales prévoit quant à lui, en cas de résiliation, le versement par le locataire d'une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation du contrat majorée de 10% et des intérêts de retard, ainsi que le versement d'une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.

La SAS LOCAM verse également aux débats la mise en demeure du 6 août 2025 et l'accusé de réception indiquant que le pli a été avisé mais non réclamé.

Elle demandait le règlement de 3 loyers impayés, l'indemnité et clause pénale afférentes, les intérêts de retard, et une provision pour loyer en cours, soit un total de 787,37 €.

Elle précisait que faute de règlement sous huit jours la créance deviendrait immédiatement exigible et que suite au prononcé de la déchéance du terme la créance s'établirait comme suit :

Loyers échus impayés du 10/05/25 au 10/07/25

< 153,30 €459,90 €

Indemnité et clause pénale

164,03€

Intérêts de retard

10,14 €

Provision pour loyer en cours du 10/08/25

153,30 €

Loyers à échoir du 10/09/25 au 10/04/3056 x

( 360 €8 584,80 €

Clause pénale y afférent 10%

858,48 €

Soit un total de :

10 230,65 €

Sans réaction de la part de l'EURL PROCAR [Localité 3], le contrat s'est donc trouvé résilié à compter du 15 août 2025.

L'EURL PROCAR [Localité 3] qui ne comparaît pas ni personne pour la représenter, ne justifie pas s'être acquittée des sommes dues ou des motifs l'en exonérant.

Sur le fondement de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'EURL PROCAR [Localité 3] est par conséquent redevable envers la SAS LOCAM de la somme suivante :

Soit un total de 10 117,80 €, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

La SAS LOCAM ne justifiant pas de l'indemnité et clause pénale sur loyers échus à hauteur de 164,03 €, ni des intérêts de retard à hauteur de 10,14 €, le Tribunal n'y donnera pas droit.

La SAS LOCAM sollicite en outre le paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du Code civil, compte tenu de la non-restitution du matériel et du préjudice qui en résulte.

Cet article dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Cependant, le Tribunal relève que la SAS LOCAM ne justifie ni du montant des dommages et intérêts réclamés, ni de la valeur du matériel non restitué, qui aurait permis d'en apprécier l'ordre de grandeur. Elle ne justifie pas non plus de la preuve du préjudice et du lien de causalité entre faute et préjudice ; il sera en conséquence statué dans les termes ci-après.

3. Sur les demandes accessoires

La SAS LOCAM sollicite le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de condamner l'EURL PROCAR [Localité 3] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, l'EURL PROCAR [Localité 3] dont la cause succombe sera condamnée aux dépens de l'instance ;

4. Sur l'exécution provisoire

La SAS LOCAM sollicite que ne soit pas écartée l'exécution provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, et il n'y a lieu de l'écarter en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré,

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces au dossier,

DIT les demandes de la SAS LOCAM régulières, recevables et partiellement fondées ;

En conséquence,

CONDAMNE

l'EURL PROCAR [Localité 3] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 117,80 € au titre du contrat de location de matériel, outre les intérêts légaux à compter du 8 août 2025, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE

la SAS LOCAM de sa demande de paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2000 € ;

CONDAMNE

l'EURL PROCAR [Localité 3] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC dont TVA à 20% ;

Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, juges.

La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.