Décision audience publique de contentieux (1er etage)

Numéro de rôle : 2026001635

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 10 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Immatriculée sous le numéro 432 978 187, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Nabil KESSEIRI, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [G] [K]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à Me Nabil KESSEIRI, avocat

LES FAITS

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (ci-après le CM) consent à la SAS TOMALI :

– L'ouverture d'un compte professionnel le 28 février 2024 ;

Deux prêts professionnels n° 10278 02225 00020811704 et n° 10278 02225 00020811705 d'un montant de 10 000 € chacun, accordés respectivement le 29 mai 2024 et le 27 mars 2025, le premier au taux de 3,80% l'an, le second au taux de 3,50% l'an.

Monsieur [G] [K] se porte caution solidaire pour chacun des deux prêts à hauteur de 12 000 € par prêt le jour de leur signature et se porte caution tous engagements dans la limite de 7 200 € le 17 juillet 2025.

La SAS TOMALI est placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 septembre 2025. À cette date, les créances de la banque s'élèvent à :

4 483,80 € pour le solde débiteur du compte professionnel ;

8 376,64 € pour le premier prêt (capital restant dû + indemnité contractuelle) ;

9 628,14 € pour le second prêt (capital restant dû + indemnité contractuelle).

La banque met en demeure par lettre recommandée du 24 septembre 2025 Monsieur [G] [K] en sa qualité de caution de payer les sommes restant dues, sans succès.

Elle déclare ses créances auprès du liquidateur judiciaire le 21 octobre 2025.

Monsieur [G] [K] restant taisant, c'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extrajudiciaire du 23 janvier 2026 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026001635, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE assigne devant le présent tribunal Monsieur [G] [K].

Suivant son acte introductif d'instance, la

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2]

demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de :

Condamner Monsieur [G] [K], ès qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 4 483,80 € au titre du solde débiteur du compte professionnel, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 16 septembre 2025 ;

Condamner Monsieur [G] [K], ès qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 8 376,64 € au titre du prêt professionnel n°10278 02225 00020811704, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 16 septembre 2025 ;

Condamner Monsieur [G] [K], ès qualité de caution, à payer sans délai à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] SAINT-AGNE la somme de 9 628,14 € au titre du prêt professionnel n°10278 02225 00020811705, outre les intérêts de retard au taux contractuel et assurances à compter du 16 septembre 2025 ;

Condamner Monsieur [G] [K], à payer sans délai à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [G] [K] aux entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le CM produit le contrat de compte professionnel, les deux contrats de crédit, l'acte de cautionnement tous engagements ainsi que les cautionnements pour chacun des prêts. Il produit la mise en demeure du 24 septembre 2025 faite à Monsieur [K] de régler les sommes dues avec un décompte au 15 septembre 2025 : * 4 483,80 € au titre du comte courant professionnel

8 376,64 € au titre du prêt professionnel n°10278 02225 00020811704 dont 7 828,64 € en capital et 548 € en indemnité conventionnelle.

9 628,14 € au titre du prêt professionnel n°10278 02225 00020811705 dont 8 998,26 € en capital et 629,88 € en indemnité conventionnelle.

Enfin, le CM produit la demande du 15 septembre 2025 du liquidateur judiciaire, la SELARL JULIEN PAYEN, de clôturer les comptes bancaires détenus par la SAS TOMALI auprès du CM.

En défense, Monsieur [G] [K], dument convoqué, ne comparait pas ni ne se fait représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [G] [K] dûment informé par le greffe de la date d'audience et bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal estimant le demande régulière et bien fondée statuera sur le fond.

A la suite du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS TOMALI, le CM sollicite le paiement des sommes restant dues tant sur le compte courant professionnel que sur les deux prêts en cours auprès de Monsieur [K] qui s'était porté caution solidaire tous engagements ainsi que caution solidaire sur chacun des prêts.

Concernant le compte courant professionnel et son solde débiteur :

Le liquidateur judiciaire a demandé par courrier du 15 septembre 2025 la clôture du compte courant professionnel, qui présente à cette date un solde débiteur de 4 483,80 €. La créance représentée par ce solde est certaine par l'effet de la convention de compte, liquide car le montant en est déterminé et exigible par la clôture du compte.

L'article 2288 du code civil stipule que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Monsieur [G] [K] s'est porté le 17 juillet 2025 caution solidaire tous engagements dans la limite de 7 200 €.

En conséquence, la dette étant certaine, liquide et exigible, il sera condamné à verser au CM la somme de 4 483, 80 €.

En application de l'article 1344-1 du code civil, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal, à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Concernant les prêts n°10278 02225 00020811704 et n°10278 02225 00020811705

L'article L 643-1 du code de commerce indique que «

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues».

La liquidation judiciaire de la SAS TOMALI a été prononcée le 15 septembre 2025. En conséquence, les sommes restant dues pour les prêts n°10278 02225 00020811704 et n°10278 02225 00020811705 sont devenues exigibles.

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »

, les contrats pour les prêts n°10278 02225 00020811704 et n°10278 02225 000208117045 doivent trouver leur pleine application.

Ils prévoient à l'article « CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILIE ANTICIPEE » que le prêteur aura droit à une indemnité de 7% du capital dû à l'exception cependant le cas échéant d'une caution, et que le taux de retard est le taux contractuel majoré de 3 points.

Le CM produit les décomptes suivants au 15 septembre 2025 :

8 376,64 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811704 dont 7 828,64 € en capital et 548 € en indemnité conventionnelle.

9 628,14 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811705 dont 8 998,26 € en capital et 629,88 € en indemnité conventionnelle.

Compte tenu de ce qui précède concernant l'indemnité conventionnelle, le tribunal ramènera le solde restant dû à la somme de 7 828,64 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811704 et à la somme de 8 998,26 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811705.

Ces créances sont certaines par l'effet des contrats de crédit, liquides puisque les montants en sont déterminés et exigibles par l'effet de la liquidation judiciaire.

Monsieur [G] [K] s'est porté caution solidaire pour chacun des prêts dans la limite de 12 000 €.

En application de l'article 2288 du code civil, il sera condamné à verser :

La somme de 7 828,64 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811704, majorée des intérêts au taux de 3,80%+3% soit 6,80% l'an à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

La somme de 8 998,26 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811705, majorée des intérêts au taux de 3,50%+3% soit 6,50% l'an à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Le CM ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner Monsieur [K] en qualité de caution à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de plein droit et dira n'y avoir lieu de statuer autrement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [G] [K] en qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] : * la somme de 4 483, 80 € au titre du solde du compte courant professionnel, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Ia somme de 7 828,64 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811704, majorée des intérêts au taux de 6,80% l'an à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Ia somme de 8 998,26 € pour le prêt professionnel n°10278 02225 00020811705, majorée des intérêts au taux de 6,50% l'an à compter du 16 septembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Condamne Monsieur [G] [K] en qualité de caution, à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappelle l'exécution provisoire de plein droit.

Condamne Monsieur [G] [K] en qualité de caution, au paiement des entiers dépens.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.