Article L. 643-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Nota de la source
Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (539)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 539 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 3Tribunal de commerce de Nice · 15/10/2026
- Décision chambre 10Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience publique de contentieux (1er etage)Tribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 13/10/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Caen · 08/10/2026
- Décision rendu de décisionsTribunal de commerce · 07/10/2026
- Décision chambre 01Tribunal de commerce · 06/10/2026
- Autres demandes relatives au cautionnementCour d'appel de Bordeaux · 23/09/2026
- Décision lundiTribunal de commerce · 21/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 643-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 643-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 643-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 643-1 ?
539 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.