Décision chambre 1-2

Copie exécutoire : BONNET DES TUVES Francis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026017336

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 775665615 Partie demanderesse : comparant par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat (G0685)

ET :

SARL BGC BAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 504510132

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ÎLE DE FRANCE (ci-après « CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE ») est un établissement de crédit.

SARL BGC BAT (ci-après « BGC BAT ») est une société de travaux de construction et rénovation.

BGC BAT a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès du CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE en date du 3 juin 2011 et a souscrit en date du 29 décembre 2020 un emprunt PGE n°00002444836 d'un montant de 90.000 euros au taux de 0,00% l'an, remboursable in fine à l'issue d'un délai d'un an à compter de la réalisation du prêt, soit le 29 décembre 2021.

Par avenant en date du 23 décembre 2021, le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE et BGC BAT sont convenus d'un amortissement des sommes dues au titre du prêt n°00002444836 à compter du 29 décembre 2021 pour une période additionnelle de 60 mois incluant un décalage de douze mois de l'amortissement du capital à compter du 29 juin 2021. Le prêt tel que modifié au titre de cet avenant est remboursable au taux de 0,54% en 48 échéances mensuelles échelonnées du 29 janvier 2022 au 29 décembre 2026. BGC BAT a cessé de régler les échéances à compter du 29 septembre 2024.

Par LRAR en date du 17 janvier 2025, le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE a mis en demeure BGC BAT de régler dans un délai de 30 jours la somme de 11.285,71 euros au titre des échéances impayées du prêt et du solde débiteur du compte courant et l'a informé qu'à défaut de règlement dans le délai imparti, il serait contraint de prononcer la déchéance du

terme du prêt, de clôturer le compte courant et de procéder au recouvrement judiciaire de sa créance.

Cette LRAR réceptionnée le 27 janvier 2025 est restée sans réponse.

Le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE est créancier de BCG BAT au titre du prêt PGE et au titre du solde débiteur de son compte courant.

Par LRAR en date du 17 juin 2025, le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE a informé BGC BAT de la clôture du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et de l'exigibilité du solde débiteur du compte courant d'un montant de 6.544 euros, majoré des intérêts au taux du découvert non autorisé.

Cette lettre réceptionnée le 24 juin 2025 est restée sans réponse et le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE France a prononcé la déchéance du terme du prêt n°00001194032.

Au 15 janvier 2026, les créances du CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE à l'encontre de BGC BAT s'élevaient à la somme totale de 53.825,98 euros outre intérêts se décomposant comme suit :

Au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

[…]

Ces sommes n'ont pas été réglées.

C'est ainsi qu'est né le litige.

La procédure

CREDITAGRICOLE ÎLE DE FRANCE a fait assigner BGC BAT par acte extrajudiciaire délivré à domicile le 9 février 2026.

Par cet acte, CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamner

la société BGC BAT à payer au CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE les sommes de :

43.333,88 euros outre intérêts au taux conventionnel de 1,54% l'an à compter du 16 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du prêt PGE n°00002444836 ;

6.544,00 euros outre intérêts au taux de 13,62% l'an à compter du 16 janvier 2026, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].

Ordonner la capitalisation des intérêts.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Condamner

la société BGC BAT aux entiers dépens.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 29 juin 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent, ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, noté que la banque renonce à l'indemnité forfaitaire d'un montant de 3.031,14 euros et aux accessoires d'un montant de 413,56 euros du prêt PGE et aux intérêts d'un montant de 517,68 euros du solde débiteur de compte, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 15 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens du demandeur

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE se fonde sur la force obligatoire des contrats et

essentiellement sur les intérêts contractuellement dus en cas de solde débiteur du compte

courant et sur les dispositions du prêt concernant la déchéance du terme.

BGC BAT, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière et témoigne des diligences réalisées par le commissaire de justice.

Le KBIS du 18 juin 2026 versé au débat atteste du caractère commercial de BGC BAT, de sa domiciliation parisienne et de son statut

in bonis * Enfin, la qualité à agir du demandeur n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l'action du CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE régulière et recevable.

Sur les dispositions légales appliquées

L'article 1103 stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur la demande de condamnation au titre d'un contrat de prêt

BGC BAT a signé un contrat PGE transformé en prêt amortissable accompagné d'un contrat d'assurance emprunteur avec un taux d'intérêt de retard égal au taux du prêt de 0,54% l'an majoré de 1,000 point, soit 1,54% l'an (pièces n°3, 4 et 5).

L'article « déchéance du terme » du contrat PGE stipule que « le prêt deviendra de plein droit exigible à défaut de paiement à bonne date par l'Emprunteur d'une quelconque somme due au Prêteur au titre de ce présent prêt » (pièce n°3).

Le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE a informé BGC BAT dès la première échéance impayée du PGE par LRAR du 17 janvier 2025 lui demandant de régulariser la situation dans un délai de 30 jours ou de s'exposer, dans le cas contraire, à ce que la banque prononce la déchéance du terme, sans autre avis. La situation n'a pas été régularisée et la déchéance du terme a donc été acquise à la banque (pièce n°6).

Le montant du principal dû aux dates d'arrêté des 15 et 23 janvier 2026 est de 42.302,38 euros auquel s'ajoutent des intérêts d'un montant de 1.017,22 euros au 15 janvier 2026 et de 1.031,50 euros au 23 janvier 2026 pour des totaux respectifs de 43.319,60 et 43,333,88 euros (pièces n°8 et 10).

Le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE maintient sa demande en principal de 42.302,38 euros augmentée des intérêts à hauteur de 1.017,22 euros.

La somme du principal réclamé est certaine, liquide et exigible et le tribunal condamnera BGC BAT à payer à CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE la somme de 42.302,38 euros augmentée des intérêts au taux de 1,54% l'an à compter du 16 janvier 2026.

Concernant la somme des intérêts de 1.017,22 euros au 15 janvier 2026, elle aussi certaine, liquide et exigible, l'article 1231-7 alinéa 1 du code civil alinéa dispose que :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ;

Le tribunal condamnera BGC BAT à payer à CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE la somme de 1.017,22 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026, déboutant du surplus.

Sur la demande de condamnation au titre d'une convention de compte courant

BGC BAT a signé une convention de compte courant n°[XXXXXXXXXX01] en date du 3 juin 2011 (pièce n°2) qui mentionne un taux d'intérêts débiteurs de 13,62% l'an.

Le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE est autorisé par la loi de clôturer le compte d'un de ses clients à condition de l'en informer et de respecter le délai minimum de soixante jours, stipulé par l'article L. 313-12 du Code Monétaire et Financier :

« Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

La convention de compte courant ne stipule pas d'autre délai et le tribunal constate que le CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE a respecté le délai minimum de 60 jours. Il a en effet informé BGC BAT de sa situation débitrice et de la nécessité de la régulariser ou de s'exposer dans le cas contraire à un risque de clôture de compte par LRAR du 17 janvier 2025. Cinq mois plus tard, le 17 juin 2025, il a prononcé la clôture juridique du compte à cette date par LRAR du même jour.

Le compte étant fermé, son solde est devenu exigible comme la banque en avait informé BGC BAT dans son courrier du 17 janvier 2025 l'invitant à régulariser sa situation.

Le solde débiteur du compte courant résulte du décompte arrêté par la banque en date du 17 juin 2025 pour un montant de 6.544 euros.

Le tribunal a vérifié la cohérence des pièces versées aux débats, constaté que la somme réclamée est certaine, liquide et exigible, et condamnera BCG BAT à payer à CREDIT AGRICOLE ÎLE DE FRANCE la somme de 6.544,00 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux de 13,62% l'an à compter du 16 janvier 2026.

Sur la demande de capitalisation annuelle des intérêts

En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts précités.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de BGC BAT qui succombe.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE régulière et recevable ;

Condamne SARL BGC BAT à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE :

La somme 42.302,38 euros augmentée des intérêts au taux de 1,54% l'an à compter du 16 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;

La somme de 1.017,22 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;

La somme de 6.544,00 euros augmentée des intérêts au taux de 13,62% l'an à compter du 16 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement ;

Condamne SARL BGC BAT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Deichtmann, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et M. Laurence Stoclet.

Délibéré le 1er juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.