Décision contentieux n°1 - audience publique

, LD

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice ABELE, Président de Chambre, MM. Bruno LEBLANC et Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT Greffier,

Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 par M. Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier

2025011469 - ENTRE – la société RABOT [O] [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Charles DELAVENNE * ET --

La société TISSERIN IMMOBILIER [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Benoit ATTAL, [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Amélie MACHEZ Avocat à LILLE

Monsieur [P] [E] [Adresse 2] défendeur comparant par Maître Benoit ATTAL, [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Amélie MACHEZ Avocat à LILLE

La société NACARAT [Adresse 2] défenderesse comparant par Maître Jean-François CORMONT Avocat à LILLE

La société AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [B] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc de la société NACARAT, intervenant volontaire, comparant par Maître Jean-François CORMONT Avocat à LILLE.

LES FAITS

Le 12 octobre 2020, la société RABOT [O] a cédé 81,80 % du capital de la société NACARAT, spécialisée dans la promotion immobilière, à la société TISSERIN IMMOBILIER dirigée par Monsieur [P] [E].

La cession est devenue effective le 29 octobre 2020.

Le 20 mai 2022, la société RABOT DUTILLLEUL a fait apport d'une partie de ses parts restantes dans la société NACARAT à sa filiale, la société RABOT [O] CONSTRUCTION, de sorte que le capital de la société NACARAT est détenu à 81,80 % par la société TISSERIN IMMOBILIER, 10,56 % par la société RABOT [O] et 7,64 % par la société RABOT [O] CONSTRUCTION.

A cette occasion, les parties ont signé un pacte d'associés.

Différents contentieux sont intervenus entre les parties dont la valorisation des parts liée à la promesse d'achat du solde des titres, l'exclusion de la société RABOT [O] et la

Affaire : RABOT [O] / TISSERIN IMMOBILIER, M. [E], la société NACARAT et Maître [Y]

société RABOT [O] CONSTRUCTION des Comités stratégiques et d'Engagement, ainsi que le contentieux relatif à la réclamation n°12. Ces contentieux ont été traités par le Tribunal des Affaires Economiques (Tribunal des Affaires Économiques) de Paris selon les dispositions contractuelles.

Le 16 Mai 2025, la société RABOT [O] assigne la société TISSERIN IMMOBILIER et son dirigeant, Monsieur [P] [E], devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole pour lui demander, « in limine litis, de désigner tel mandataire qu'il lui plaira afin de représenter la société NACARAT dans la présente procédure ; au fond, Juger que la société la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [S], président de la société TISSERIN IMMOBILIER, ont méconnu leur devoir de loyauté et ont commis des fautes de gestion ».

Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a désigné la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [Y] comme mandataire ad hoc et renvoyé l'affaire au 2 décembre 2025 pour mise en état des défendeurs sur le fond.

Il n'a pas été fait appel de cette décision.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions en réponse n° 2, in limine litis avant toute défense au fond, la Société RABOT [O] demande au Tribunal de :

Au vu des articles 73 et 74 du code de procédure civile.

Au vu des article 100 et 101 du code de procédure civile.

Au vu de l'article 342 du code de procédure civile.

Au vu de l'article L111-8 du code de l'organisation judiciaire,

Au vu des dispositions du contrat de cession du 29 octobre 2020,

Au vu des dispositions du pacte du 29 octobre 2020 et du pacte du 20 mai 2022. A titre principal,

Sur la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, A titre principal, * Déclarer irrecevables les exceptions d'incompétence, litispendance et connexité soulevées par la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E]

En conséquence, * se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige

A titre subsidiaire, si le tribunal devait déclarer recevables les exception d'incompétence, litispendance et connexité soulevées par la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E],

juger que l'article 19.2 du contrat de cession du 29 octobre 2020 et que l'article 21 du pacte du 29 octobre 2020 et du pacte du 20 mai 2022 ne sont pas applicables

juger que l'affaire engagée par la société RABOT [O] ne doit pas être transférée au Tribunal des Affaires Economiques de PARIS en application des articles 100 et 101 du CPC

en conséquence, * se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait se déclarer incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de PARIS,

ne pas annuler la désignation de la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [B] [Y], en qualité de mandataire ad hoc de la société NACARAT

A titre subsidiaire, sur le dépaysement de l'affaire,

A titre principal,

Prononcer l'irrecevabilité de la demande de saisir le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole pour dépaysement pour suspicion légitime de la société TISSERIN IMMOBILIER et de Monsieur [P] [E]

A titre subsidiaire, si le tribunal de commerce devait déclarer recevable la demande de saisir le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole pour dépaysement pour suspicion légitime de la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E]

Débouter la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] de leur demande de saisir le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole d'une demande de dépaysement pour suspicion légitime

A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal décidait de saisir le greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole d'une demande de dépaysement pour suspicion légitime de la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E], * Ne pas écarter la désignation de la SELARL AJILILNK [Y] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [B] [Y] en qualité de mandataire ad hoc de la société Nacarat

En tout état de cause,

Débouter la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

Condamner solidairement la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société RABOT [O]

Condamner la société TISSERIN IMMOBILIER aux entiers dépens de la présente instance.

Par voie de conclusions d'incident n° 4 in limine litis et avant toute défense au fond, la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] demandent au Tribunal de : Vu le contrat de cession de 81,8 % de la société NACARAT du 29 octobre 2020,

Vu les Pactes d'associes du 29 octobre 2020 et du 20 mai 2022,

Vu les articles 100 et 101 du Code de procédure civile,

Vu les 5 procédures ouvertes et pendantes devant le Tribunal des activités économiques de Paris et la Cour d'Appel de Paris,

Vu les clauses de compétences données au Tribunal de commerce de Paris (devenue Tribunal des Affaires Economiques),

Vu la connexité incontestable entre les affaires,

Vu l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire,

Vu les articles 341 à 350 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 722-21 et L 722-21 du Code de commerce,

Vu les articles 482, 544 et 545 du Code de procédure civile,

Vu que le mandataire ad hoc est dépourvu de tout intérêt et de toute qualité pour soulever des fins de non-recevoir au profit de la demanderesse en application des articles 31 et 32 du Code de procédure civile,

Vu les procédure actuellement pendantes devant le Tribunal des Affaires Economiques ou la Cour d'appel de Paris : * L'appel du jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Paris du 30/06/2025 ayant décidé la réintégration des sociétés RABOT [O] et RABOT [O] CONSTRUCTION dans les comités stratégique et d'engagement Nacarat et la communication des PV des comités tenus depuis leurs exclusions, * L'appel de l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ayant liquidé l'astreinte prévue dans le jugement du Tribunal des Affaires Economiques de Paris du 30/06/2025 pour la communication des procès-verbaux,

L'appel du jugement du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS du 20/04/2026 ayant dit la réclamation GAP n° 12 inopposable à la société RABOT [O], la société RABOT [O] CONSTRUCTION et le Crédit Agricole Nord de France (les Vendeurs), DIRE la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] bien fondés dans toutes leurs demandes * DIRE la société RABOT [O] irrecevable et mal fondée dans toutes ses demandes * DIRE la société NACARAT, représentée par son mandataire ad hoc, irrecevable dans toutes ses demandes

EN CONSEQUENCE, IN LIMINE LITIS, AVANT DIRE DROIT :

A TITRE PRINCIPAL,

Et avant dire droit,

JUGER que la société NACARAT, représentée par son mandataire ad hoc, n'a ni qualité ni intérêt pour conclure sur les exceptions d'incompétence, de litispendance, de connexité et sur la demande de dépaysement soulevées par la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [E] et, en conséquence,

DECLARER irrecevables les conclusions de la société NACARAT, représentée par la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD ès qualité de mandataire ad hoc, signifiées le 28 avril 2026, en ce qu'elles excèdent la mission du mandataire ad hoc dans le cadre de l'action sociale ut singuli et tendent à soutenir activement la position de la demanderesse

JUGER que le Tribunal de commerce de Lille Métropole est incompétent au profit du Tribunal des activités économiques de Paris en application des clauses attributives de compétence prévues dans les divers contrats et pactes liant les parties et attribuant la compétence exclusive au Tribunal des activités économiques de Paris

A défaut, JUGER que l'action engagée par la société RABOT [O] doit être transférée au Tribunal des activités économiques de Paris en application des articles 100 et 101 du Code de procédure civile et se dessaisir de la présente affaire

Par voie de conséquence,

ANNULER la désignation par jugement du 21 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de céans de la SELAR AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [B] [Y], en qualité de mandataire ad hoc de la société NACARAT et renvoyer l'affaire au Tribunal des activités économiques de Paris pour statuer à ce titre

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Affaire : RABOT [O] / TISSERIN IMMOBILIER, M. [E], la société NACARAT et Maître [Y]

SAISIR le Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole de la demande de dépaysement pour suspicion légitime de la société TISSERIN IMMOBILIER et de Monsieur [P] [E] au profit du Tribunal des activités économiques de Paris et JUGER que cette demande sera transmise par le Greffe du Tribunal de céans au Premier président de la Cour de cassation compte tenu d'une demande de dépaysement au profit du Tribunal des activités économiques de Paris situé dans un autre ressort de Cour d'Appel que le Tribunal de commerce de Lille Métropole, demande justifiée par l'existence de 5 procédures engagée devant le Tribunal des activités économiques de Paris et 3 encore pendantes devant la Cour d'Appel de Paris entre les mêmes parties et à tout le moins concernant les faits similaires et connexes portant sur les relations des parties et les conséquence de la cession de 81,8 % de la société NACARAT en date du 29 octobre 2020 et ses suites

DÉBOUTER la société NACARAT, représentée par son mandataire ad hoc, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

ANNULER par voie de conséquence la désignation par jugement du 21 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de céans de la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [B] [Y], en qualité de mandataire ad hoc de la société NACARAT

SURSEOIR à statuer au fond dans l'attente de la décision du Premier président de la Cour de cassation devant stater statuer sur la demande de dépaysement

CONDAMNER la société RABOT [O] à payer respectivement à la société TISSERIN IMMOBILIER et à Monsieur [P] [E] la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance.

Par voie de conclusions, la société NACARAT représentée et intervenant par la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [B] [Y], ès qualités de mandataire ad hoc, demande au Tribunal de :

Vu ensemble les articles 73,74 et 342 du CPC,

Vu le jugement définitif du 21 octobre2025 du Tribunal de commerce de Lille Métropole,

DECLARER irrecevables et subsidiairement mal fondés la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] de l'ensemble de leurs demandes tendant :

A voir le Tribunal de Commerce de Lille Métropole se déclarer incompétent au profit du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS,

A voir la cause renvoyée devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS en application des articles 100 et 101 du CPC,

A l'annulation de la désignation de la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD es qualité de mandataire ad hoc de la société NACARAT,

Et de renvoyer l'affaire au Tribunal des Affaires Economiques de PARIS pour statuer à ce titre

Subsidiairement, à voir mettre en œuvre une procédure de dépaysement pour cause de suspicion légitime à l'encontre de présente juridiction

A sursoir à statuer dans l'attente de la décision du Premier Président de la Cour de cassation sur la demande de dépaysement * Dépens comme de droit.

Suite au jugement du 21 octobre 2025 ayant désigné un mandataire ad hoc et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 janvier 2026, à la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de deux remises. Elle a été plaidée à l'audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Les parties n'ont pas d'opposition à formuler quant à la composition du Tribunal.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société RABOT [O],

Les contentieux relatifs au fonctionnement du pacte d'associés ont été jugés par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS, conformément aux dispositions qui y étaient prévues. Le présent contentieux relève d'une action ut singuli qui met en cause la responsabilité de la société et son dirigeant par les actionnaires minoritaires.

Cette action ne relève pas des dispositions prévues au pacte d'associés, c'est aussi pourquoi il a été sollicité la désignation d'un mandataire ad hoc au soutien de la société NACARAT.

Sur l'irrecevabilité de la demande de la société TISSERIN IMMOBILIER et de Monsieur [E] :

Les fautes de gestion objet du présent litige ne relèvent pas de la clause attributive de compétence prévue à l'article 19.2 du contrat de cession du 29 octobre 2025, s'agissant d'une action en responsabilité dans l'exécution des mandats confiés. Ne s'applique pas non plus la clause prévue aux articles 21 du pacte d'associés du 29 octobre 2020. Il convient, par contre, d'appliquer les dispositions du Code civil pour lesquels le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est compétent.

Il ne s'aurait s'agir de litispendance car plus aucune procédure n'est pendante devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS, ni de connexité puisqu'il n'existe aucun lien entre la présente action ut singuli et les procédures introduites auprès du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS.

La présente procédure introduite devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE est donc autonome, la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [E] doivent donc être déboutés de leur demande qui est dilatoire.

Sur la demande de nullité de la désignation du mandataire ad hoc

La décision du Tribunal a été signifiée le 14 novembre 2025 et il n'y a pas été fait appel dans le mois qui suit, la décision est donc irrévocable.

La société RABOT [O] souligne que la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE n'avait pas été alors évoquée.

Sur le risque d'impartialité du tribunal

Au visa de l'article 342 du CPC, la demande de dépaysement de l'affaire aurait dû être déposée le 2 septembre 2025, dès que les demandeurs à la mesure ont eu connaissance de la présence de Monsieur [L] dans la composition du tribunal.

La demande est d'ailleurs infondée puisque la composition de la Chambre qui a jugé la désignation du mandataire ad hoc a été modifiée, Monsieur [L] est en retraite, Monsieur [M] [F] l'est également et a quitté le tribunal de commerce, et la présence de Monsieur [C] [O] sur une liste électorale consulaire n'a aucune incidence sur le sujet.

Il s'agit, là encore, d'une manœuvre dilatoire et il convient d'écarter la demande.

Pour la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E],

Ils exposent tout d'abord les difficultés financières auxquelles est confrontée la société RABOT [O] qui expliquent leurs manœuvres juridiques pour tenter d'en tirer un maximum d'avantages.

L'exclusion de la société RABOT [O] et la société RABOT [O] CONSTRUCTION des Comités stratégiques et d'engagement de la société NACARAT s'explique par la constitution d'un pôle concurrent de promotion au sein de leur structure.

Au global, la société RABOT [O] a engagé 5 procédures auprès du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS afin d'exercer une pression procédurale et tenter de faire admettre un prétendu statut de victime et obtenir un maximum de compensations financières.

Sur l'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS :

Le jugement du 21 octobre 2025, qui a procédé à la désignation d'un mandataire ad hoc est un jugement avant dire droit qui n'a pas ouvert la phase de défense au fond, de sorte que l'exception d'incompétence soulevée maintenant est recevable.

D'une part, l'article 19.2 du contrat de cession du 29 octobre 2020 et les articles 21 du Pacte d'associés du 29 octobre 2020 complété par celui du 20 Mai 2022 imposent la compétence du tribunal de commerce de Paris devenu Tribunal des Affaires Economiques.

D'autre part, le différend qui oppose la société TISSERIN IMMOBILIER aux sociétés la société RABOT [O] et la société RABOT [O] CONSTRUCTION est un différend global qui porte sur plusieurs aspects des relations entre les parties autour de la même cession des titres de la société NACARAT. Le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS a déjà rendu plusieurs décisions sur le sujet, il est naturel qu'il connaisse tous les aspects du même différend.

L'action ut singuli engagée par la société RABOT [O] ne se situe pas en dehors du cadre contractuel défini par le contrat et le pacte d'associés. Au visa des articles 100 et 101 du CPC qui traitent de la litispendance et de la connexité, il est dans l'intérêt d'une bonne justice que la procédure actuelle soit confiée au Tribunal des Affaires Economiques de PARIS. En effet, l'identité de cause entre l'action ut singuli et les procédures parisiennes est caractérisée,

il s'agit des mêmes parties, des mêmes faits générateurs sur une même période, avec un risque de contrariété de décisions en cas d'intervention de divers tribunaux.

Les diverses procédures engagées par la société RABOT [O], y compris la présente, ont toutes pour trame commune la cession de contrôle de la société NACARAT.

Sur le risque d'absence d'impartialité du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE :

Au visa de l'article L 111-8 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 350 du CPC, il convient d'éviter tout conflit d'intérêt et renvoyer l'affaire dans une autre juridiction.

Le dépaysement de l'affaire s'impose compte tenu de la présence au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE de Monsieur [L] qui a exercé les fonctions de secrétaire général au sein de la société RABOT [O] CONSTRUCTION, même s'il s'est retiré de la composition de la chambre qui a désigné un mandataire ad hoc, et la présence de 3 personnes liées à la société RABOT [O] sur la liste électorale consulaire.

L'incompétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ici soulevée implique l'annulation de la désignation du mandataire ad hoc, objet du jugement avant dire droit du 21 octobre 2025 qui, par application de l'article 482 du CPC, n'a pas autorité de la chose jugée.

Il est d'ailleurs rappelé qu'un appel avant dire droit est irrecevable au visa des articles 544 et 545 du CP.

Sur l'intervention du mandataire ad hoc dans la présente procédure :

Le jugement du 21 octobre 2025 a désigné un mandataire ad hoc pour représenter la société NACARAT dans la procédure mais ne lui a nullement conféré un mandat général pour développer, au nom de la société NACARAT, une argumentation autonome sur des exceptions de procédure. Les conclusions d'incident déposées par la société NACARAT excédent les pouvoirs nécessaires à la seule représentation de la société. Sans formuler de prétention autonome ni justifier d'un intérêt personnel distinct, la société NACARAT ne satisfait pas aux exigences de l'article 31 du CPC.

Le mandataire ad hoc sort donc du périmètre de sa mission. * Pour la société NACARAT représentée par Maître [Y] ès qualités de mandataire ad hoc,

La décision du 21 octobre 2025 a été signifiée aux défenderesses le 14 novembre 2025 sans qu'aucun recours n'ait été demandé, elle est devenue définitive.

Au visa de l'article 73 du CPC, la demande de désignation d'un mandataire ad hoc a été soutenue et plaidée devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sans que son incompétence n'ait été évoquée, de sorte que l'exception d'incompétence tardivement évoquée est irrecevable.

Les demandes au nom de la litispendance et de la connexité ne sont pas recevables car elles n'ont pas été soulevées lors de l'audience de désignation du mandataire ad hoc qui a ouvert la procédure.

Selon les pièces fournies par la société RABOT [O], plus aucune procédure n'est pendante devant la Tribunal des Affaires Economiques de PARIS.

Il n'est pas du pouvoir juridictionnel d'un Tribunal d'annuler sa propre décision, la remise en cause du mandataire ad hoc est donc impossible.

La demande de dépaysement est irrecevable, elle aurait dû être soulevée avant les débats ayant donné lieu au jugement du 21 octobre 2025, les défenderesses avaient déjà la connaissance des engagements sociétaux des dirigeants de la société RABOT [O].

MOTIF DE LA DECISION

Les Parties conviennent de plaider, in limine litis, les exceptions d'incompétences avant d'aborder le fond du litige qui les oppose, à savoir l'intervention du Mandataire ad hoc désigné par le Tribunal de commerce de Lille Métropole par jugement du 21 octobre 2025 et la compétence du Tribunal qui aura a jugé le fond. * Sur l'intervention du mandataire ad hoc à ce stade de la procédure :

Dans son assignation du 16 mai 2025, la société RABOT [O] a demandé au Tribunal de commerce de Lille Métropole, « in limine litis, de désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira afin de représenter la société NACARAT dans la présente procédure ».

Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal a désigné la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [Y], en qualité de mandataire ad hoc de la société NACARAT et renvoyé l'affaire au 2 décembre 2025.

Cette décision n'a pas été contestée par la Société TISSERIN IMMOBILIER ni Monsieur [E], elle est donc devenue définitive et donne pouvoir au mandataire de «

représenter la société NACARAT à l'instance au fond

». Lors de l'audience, la défense confirme ne pas remettre en cause cette désignation.

Au visa des articles 31 du CPC : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » et 32 du CPC : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

Les défenderesses contestent le droit à agir de Maître [Y] tant que le fond n'est pas abordé au motif que ce droit ne lui a pas été spécifiquement donné.

Cependant, par jugement non contesté, Maître [Y] a été nommé par le tribunal pour représenter la société NACARAT dans le cadre d'une action ut singuli qui oppose ses actionnaires. Il devient, de ce fait, partie prenante à l'instance et, dès lors, compétent pour

représenter la société NACARAT vis-à-vis des actionnaires, quelle que soit l'évolution du litige.

Le Tribunal déboute la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [E] de leur demande d'irrecevabilité des conclusions apportées par la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [Y] sur les exceptions d'incompétences, de litispendance et de connexité qui sont soulevées. * Sur la recevabilité de la demande « in limine litis » d'examiner la compétence du tribunal de Commerce de Lille Métropole,

Au visa de l'article 74 du Code de procédure civile, « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité. être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir », la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [E] soulèvent in limine litis la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole.

La société RABOT [O] et Maître [Y] s'opposent à cette demande au motif que le procès a déjà été partiellement jugé sans que la compétence du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ait été soulevée.

La demande est donc trop tardive pour être recevable.

Cependant, l'assignation du 16 mai 2025 précisait « In limine litis, désigner tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira afin de représenter la société NACARAT dans la présente procédure ».

Cette demande, ainsi formulée, est parfaitement justifiée, car elle introduit à l'instance le mandataire désigné afin qu'il puisse se saisir du dossier et participer au procès en connaissance de cause, avant toute plaidoirie au fond.

En comparaison, au visa de l'article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé », la procédure en référé est souvent utilisée en vue d'un procès in futurum, de sorte que le fond ne sera examiné que dans un deuxième procès, différé dans le temps.

Ainsi, la désignation d'un mandataire ne peut pas être considérée comme l'ouverture du débat sur le fond, il ne s'agit que d'une première étape qui fixe les contraintes du litige.

L'article 74 du CPC ne précise pas l'ordre dans lequel les exceptions doivent être examinées, pourvu qu'elles le soient avant tout débat au fond.

En conséquence, le fond n'ayant pas encore été abordé, le Tribunal dit recevable la demande sur la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. * Sur le tribunal compétent :

La société RABOT [O] a assigné la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [E] devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole alors que les

défenderesses demandent son dessaisissement au profit du Tribunal des Affaires Economiques de PARIS en application des articles 100 et 101 du Code de procédure civile.

L'article 100 du CPC dispose : « Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office » et l'article 101 du CPC : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction ».

Le Tribunal relève que les Parties ont convenu de porter les litiges relatifs à la cession de la société NACARAT au Tribunal des Affaires Economiques de PARIS selon l'article 19.2 du contrat 12 octobre 2020 ( « juridiction compétente : tout litige se rapportant au Contrat (et notamment dans le cadre de son interprétation ou de son exécution) sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris » ) et l'article 21 du Pacte d'associés signé le 29 octobre 2020 ( « loi applicable : Le Pacte est régi par le droit français. Tout différend s'y rapportant sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris. »)

De fait, des litiges portant sur l'exécution du contrat et du pacte ont été jugés par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS.

La société RABOT [O] oppose que le présent litige ne relève pas de l'article 21 du Pacte mais que « l'action ut singuli quant à elle ne sanctionne pas une inexécution du pacte, mais des fautes commises par la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [P] [E] dans l'exercice de leurs mandats au sein de la société NACARAT et a pour objet la réparation du préjudice subi par la société NACARAT et non par les associés ».

L'action est autonome par rapport aux autres actions qui ont été engagées et jugées par le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS et elle vise à sanctionner des fautes de gestion hors champ d'application du pacte.

Cependant, le tribunal relève que :

Les Parties, tant dans le contrat que dans le Pacte, ont souhaité régler leurs différends au Tribunal des Affaires Economiques de PARIS.

Au cas présent, il s'agit du prolongement d'un conflit entre associés qu'il est opportun de porter devant une juridiction qui a eu à connaitre d'autres litiges nés de la mise en application des conventions convenues entre les parties. Même si les litiges en cours ont été jugés, ils sont actuellement portés devant la Cour d'appel de Paris.

Certes, le pacte prévoit les conditions de sortie des actionnaires minoritaires mais traite aussi, dans les chapitres 13 à 15, des modalités de fonctionnement entre associés et précise, notamment, les pouvoirs et rôles des organes de décision. En mettant met en cause la responsabilité de la société et son dirigeant, les actionnaires minoritaires se réfèrent nécessairement aux dispositions prévues dans ce pacte.

L'importance économique locale des deux Parties et l'implication sociétale de leurs dirigeants ont motivé le choix du Tribunal de Commerce de Paris (devenu Tribunal des Affaires Economiques) pour régler leurs litiges, en discrétion et en indépendance de toute pression. Le présent Tribunal ne voit pas l'opportunité de renoncer à cette disposition, alors que persistent les conditions qui ont motivé leur décision à l'origine de leur accord.

Il est donc opportun de renvoyer l'affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de PARIS, en application des articles 100 et 101 du Code de Procédure Civile cités plus haut.

En conséquence, pour une bonne administration de la justice, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole se dit incompétent pour juger la présente affaire et la renvoie devant le Tribunal des Affaires Économiques de Paris. * Sur les demandes accessoires :

Sur l'article 700 du CPC :

L'affaire devant être plaidée au fond devant une autre juridiction, le tribunal dit n'y avoir lieu à condamner l'une ou l'autre Partie aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles dans la présente affaire.

Sur les frais :

Succombant aux causes de l'instance, la société RABOT [O] est condamnée à l'entièreté des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société TISSERIN IMMOBILIER et Monsieur [E] de leur demande d'irrecevabilité des conclusions apportées par la SELARL AJILINK [Y] CABOOTER DE CHANAUD prise en la personne de Maître [Y] sur les exceptions d'incompétences, de litispendance et de connexité

DIT recevable la demande sur la compétence du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

SE DECLARE incompétent et RENVOIE l'affaire devant le Tribunal des Affaires Économiques de Paris

DIT que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais irrépétibles dans la présente affaire

CONDAMNE la société RABOT [O] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 218.71 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).