Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

N° RG 24/03351 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJLA

N° minute : 

Copie exécutoire délivrée le 15/09/2026

à : - Me Julie GAY, - la SELARL CABINET TUMERELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [H] [P] exerçant sous l’enseigne [Z] [P], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 79 Rue Kléber Guendon 84560 MENERBES représentée par Me Julie GAY, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Franck LENZI de la SELARL LENZI & Associés, avocats plaidants au barreau d’Avignon

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [V] né le 11 Septembre 1942 à ISLE JOURDAIN 61 Bis Les Magnolias - Chemin de Géry 26200 MONTELIMAR représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

Madame [O] [A] épouse [V] née le 11 Novembre 1945 à THENEZAY 61 Bis Les Magnolias - Chemin de Géry 26200 MONTELIMAR représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26 août 2021, Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] ont confié à la SARL [H] [P] (sous l’enseigne AGENCE [Z] [P]) un mandat de vente exclusif de 12 mois de leur maison d’habitation située à SAINT GERVAIS SUR ROUBION, 230 Chemin de Famone, au prix de 990000 € et net vendeur de 900000 €, moyennant le versement d’une commission de 6 % TTC du prix de vente à la charge du vendeur et 3,6 % TTC à la charge de l’acquéreur. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 09 août 2022, les mandants ont notifié à l’agence [Z] [P] l’absence de reconduction du mandat. Un désaccord est survenu entre les époux [V] et l’agence [Z] [P] suite à la vente du bien survenue le 22 janvier 2024, après la signature d’un compromis de vente intervenue le 27 juin 2023 avec Monsieur [T] [B], en instance de divorce, qui avait été présenté aux vendeurs en exécution du mandat de vente, le mandataire sollicitant le règlement de l’indemnité prévue à l’article VIII du mandat. Par acte de commissaire de justice du 04 octobre 2024, la société [H] [P] (ci-après dénommée l’agence [Z] [P] ou le mandataire) a assigné Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] (ci-après dénommés les époux [V] ou les mandants ou les vendeurs) aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1589, 1103 et 1104 du Code civil, de les condamner à lui verser la somme de 54000 € correspondant à l’indemnité de 6 % figurant à l’article VIII du mandat de vente exclusif n° 2914, 19440 € au titre de la perte de chance de parvenir à l’aboutissement de la vente, 6500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Par conclusions notifiées par voie électronique notifiée par voie électronique le 12 février 2026 la société [H] [P] a sollicité du tribunal : A titre principal Dire que la SARL [H] [P] exerçant sous l’enseigne [Z] [P] a pris une part active et déterminante dans la réalisation de la vente intervenue entre les époux [V] et Monsieur [B] auquel s’est substituée la SCI ETIMATH. Dire qu’antérieurement à la réitération par acte authentique, un compromis sous seing privé a été signé le 27 juin 2023 entre les époux [V] et Monsieur [B], sans en informer l’Agence, en violation des termes de l’article VIII - ANTERIORITES du mandat de vente exclusif n° 2914. Dire que les époux [V] ont connu Monsieur [B] par l’entremise de la SARL [H] [P], mais ont usé de manoeuvres déloyales pour conclure la vente de leur propriété par le biais d’une autre agence, en écartant la SARL [H] [P].

Dire que l’application de l’article VIII du mandat de vente exclusif n° 2914, prévoyant une indemnité de 6% du prix de vente au bénéfice de la SARL [H] [P], est pleinement justifiée.

En conséquence, Condamner Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] au paiement solidaire de la somme de 54.000€ au profit de la SARL [H] [P], correspondant à l’indemnité prévue à l’article VIII - ANTERIORITES du mandat de vente exclusif n° 2914. Débouter Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] de l’ensemble de leurs prétentions formulées reconventionnellement, comme infondées.

Subsidiairement Condamner Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] au paiement solidaire d’une somme de 19.440 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de parvenir à l’aboutissement de la vente en cours de mandat, et espérer percevoir l’intégralité de la commission prévue au mandat de vente exclusif n°2914.

En tout état de cause, Les condamner au paiement solidaire d’une somme de 6500 € au bénéfice de la SARL [H] [P], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en vertu des dispositions contractuelles, et pendant une durée de 12 mois suivant la fin du mandat de vente, les mandants devaient l’informer de l’identité de l’acquéreur ou de ses substitués avec lequel une transaction a abouti pour éviter l’élimination du mandataire de la transaction dont il serait à l’origine, et qu’il lui sera alors dû une indemnité minimum de 6 % TTC du prix de vente. Elle précise que, contrairement à ce que soutiennent les mandants, ceux-ci avaient connaissance, par divers mails, de ce que Monsieur et Madame [B] avaient manifesté leur intérêt pour acquérir le bien, qu’ils avaient d’ailleurs visité, et qu’ils avaient formé une proposition d’achat tout cela par l’entremise du mandataire, dans un premier temps oralement, puis par mail. Elle s’oppose aux prétentions adverses concernant l’absence d’indication de la faculté de dénonciation du mandat de vente alors que la clause X du mandat la mentionne expressément. Elle considère être bien fondée à solliciter le paiement de la commission prévue contractuellement, qui ne saurait s’analyser en une clause pénale, dans la mesure où le compromis de vente, qui vaut vente en ce que les parties ont manifesté leur accord réciproque sur la chose et le prix, est survenu dans le délai de 12 mois suivant la fin du mandat et où elle a démontré qu’elle avait eu une participation active et déterminante à l’activité d’entremise ayant abouti à la vente entre ses mandants et les époux [B].

Elle sollicite, à titre subsidiaire, l’indemnisation de la perte de chance compte tenu des multiples diligences qu’elle a accomplies qui sont à l’origine de la vente survenue et que la dénonciation du mandat de vente avait pour unique objectif de négocier avec une autre agence le versement d’une commission moins élevée et ne résultait pas d’un travail insatisfaisant de sa part alors que les mandants ont admis qu’elle leur avait présenté plusieurs acquéreurs potentiels et qu’aucune vente n’avait été réalisée en raison des multiples exigences des vendeurs. Elle s’oppose à la demande reconventionnelle formée par les défendeurs en l’absence de démonstration d’un préjudice moral alors que, d’une part, les contigences personnelles alléguées sont étrangères au présent litige, et, d’autre part, tout stress inhérent à une procédure judiciaire n’est pas un préjudice indemnisable en l’absence de faute commise dans l’engagement de cette procédure. La qualification juridique du comportement des défendeurs ne sauraient davantage constituer des injures. Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, les époux [V] ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2 et 1217, 1984 et l991, et 1304-3 du Code civil, de : A titre principal, Prononcer la nullité de l’article VIII du mandat de vente exclusive, A titre subsidiaire, Débouter la SARL [H] [P] de leurs demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, Condamner la SARL [H] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, Condamner la SARL [H] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens. Au soutien de leurs prétentions, ils exposent en préambule, qu’il avait été convenu une vente longue afin de permettre aux frères de Madame [V], âgés et handicapés qui occupaient l’appartement se trouvant sur leur propriété, d’être relogés mais que, en dépit de 32 visites, auxquelles ils n’étaient pas présents, aucune offre satisfaisante n’a été proposée, ce qui a justifié l’absence de reconduction du mandat à son terme, et la signature de mandats de vente non exclusifs en date des 11 octobre 2022 avec l’agence PROVENCE IMMOBILIER et 10 avril 2023 avec l’agence SWIXIM. Ils sollicitent, à titre principal, la nullité de l’article VIII du mandat de vente en ce que la résiliation du contrat a mis fin aux obligations des parties pour l’avenir et en ce que ladite clause est irrégulière faute d’avoir été stipulée en caractères très apparents, en majuscule ou en gras, ce qui ne leur a pas permis de prendre conscience de sa portée. Ils opposent, à titre subsidiaire, l’inapplication de l’article VIII du mandat de vente dans la mesure où l’acquéreur présenté par le premier mandataire a traité avec les mandants à des conditions différentes, par l’intermédiaire d’une autre agence, qui portaient sur la rémunération de l’agence immobilière, le délai pour libérer les lieux, l’indemnisation de tout report de délai à raison de 2000 € par semaine de retard, et, enfin, le prix de vente. Ils ajoutent que si l’agence [Z] [P] a présenté les époux [B] comme acquéreurs potentiels, c’est en fait Monsieur [B] seul, sous couvert d’une SCI qu’il a constitué, qui s’est porté acquéreur car il était en instance en divorce. Ils considèrent que le compromis de vente ne peut valoir vente tant que les conditions suspensives stipulées n’étaient pas levées et où la vente a été signée avec la SCI ETIMATH de telle sorte que, à la date de la signature de la vente, ils étaient libérés de toute obligation à l’égard de l’agence [Z] [P]. Ils contestent toute perte de chance alléguée par l’agence [Z] [P] dans la mesure où l’acquéreur, non lié contractuellement avec celle-ci, par l’intermédiaire de laquelle il avait visité le bien, n’est pas fautif d’avoir adressé une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier et ceci alors que, d’une part, les époux [B] ont indiqué au mandataire par mail du 11 avril 2022 qu’ils ne donneront plus de suite sur ce bien, et, d’autre part, l’acquéreur n’avait aucune commission à régler à la nouvelle agence. Ils ajoutent que les époux [B] n’ont jamais fait parvenir d’offre écrite par l’entremise de l’agence [Z] [P]. Ils reprochent à l’agence [Z] [P] de chercher à ternir leur image en prétendant qu’ils ont manigancé et fait montre de déloyauté alors qu’ils avaient le droit de ne pas renouveler le mandat de vente à son terme, qu’ils n’ont signé un autre mandat qu’en octobre 2022 et qu’ils avaient le droit de choisir une agence dont la commission était moins élevée. Ils affirment que, contrairement à ce que prétend l’agence [Z] [P], c’est bien eux qui l’ont informée de la vente du bien, ce qui démontre leur bonne foi. Ils considèrent que le comportement fautif de l’agence [Z] [P] leur a causé un préjudice moral d’autant que ses dernières écritures ont été particulièrement blessantes à leur encontre. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif. La clôture a été prononcée le 24 avril 2026, par ordonnance du même jour. L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS Sur la validité de la clause VIII du mandat de vente intitulée “ANTERIORITES” L’article 78 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par Décret nº 2015-724 du 24 juin 2015, dispose que : « Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'unestipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d'unesomme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l'opération à réaliser. » Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

A titre liminaire, les parties conviennent que le mandat de vente exclusif signé le 26 août 2021 a pris fin le 26 août 2022. L’agence [Z] [P] sollicite l’indemnité prévue contractuellement au motif que les mandants ont vendu leur bien à Monsieur [B] après le terme du mandat de vente alors que celui-ci lui avait été présenté par l’agence, comme en justifient les multiples mails qu’elle leur a adressés. Les époux [V] considèrent que cette clause est nulle en ce qu’elle en figure pas en caractères très apparents comme l’exigent les dispositions légales. En l’occurrence, le mandat de vente exclusif signé le 26 août 2021 stipule en son article VIII intitulé ANTERIORITES que : “Si la transaction n’aboutissait pas pendant la durée du mandat, le vendeur s’engage lors de son aboutissement et ce dans un délai de 12 mois, à indiquer par lettre au mandataire l’identité de l’acquéreur ou de ses substitués, et ce pour éviter l’élimination du mandataire de la transaction dans le cas où il en serait à l’origine, même par simple transmision du dossier. Il lui sera dû dans ce cas une indemnité de minimum 6 % TTC (5 % HT + TVA 20 %) du prix de vente.” Cette clause relevant des dispositions de l’article 78 susvisé, en ce qu’elle prévoit la rémunération de l’agence en cas de transaction régularisée dans les 12 mois suivant la fin du mandat, ne répond pas à l’exigence de caractères très apparents, pour être insérée au milieu des autres clauses, sans qu’elle se distingue par des caractères plus gros et/ou soulignés et /ou en majuscules et/ou en gras. A ce titre, l’agence [Z] [P], qui n’oppose aucun argument à la demande de nullité, ne démontre pas que ladite clause, qui, dans la présente espèce, prévoit une rémunération postérieurement à la fin du contrat alors qu’aucune transaction n’a été signée pendant la durée d’exécution du mandat, est rédigée en termes très apparents susceptibles d’attirer spécifiquement l’attention des mandants sur la poursuite de leurs obligations au-delà de la durée du mandat.

Par conséquent, la clause VIII intitulée ANTERIORITES sera déclarée nulle et de nul effet. Cette clause étant nulle, la société [H] [P] sera déboutée de sa demande d’indemnité de 6 % TTC du prix de vente, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner si les conditions de mise en oeuvre sont réunies. La nullité de la clause ayant été prononcée, la demande subsidiaire d’inapplication de celle-ci formée par les défendeurs est devenue sans objet et ne sera donc pas examinée.

Sur la demande de l’agence [Z] [P] au titre de la perte de chance de percevoir une commission L’agence [Z] [P] sollicite l’indemnisation de son préjudice résultant de la perte de chance de parvenir à l’aboutissement de la vente en cours de mandat du fait des manigances et du manque de loyauté des époux [V], ce qu’ils contestent en l’absence de démonstration d’un quelconque complot, d’autant qu’ils ne sauraient se voir imputer le comportement des époux [B] qui ont préféré conclure leur vente en passant par une autre agence pour lesquels ils ne versaient pas de frais. En l’occurrence, le mandat de vente exclusif a été consenti pour une durée de 12 mois à compter du 26 août 2021, et a donc pris fin le 26 août 2022, suite au courrier adressé par les époux [V] notifiant à l’agence [Z] [P] leur volonté de ne pas le reconduire. Ce mandat de vente prévoyait un prix de base de 990000 € demandé et, en tout état de cause 900000 € net vendeur, ainsi qu’une rémunération de 6 % TTC à la charge du vendeur et de 3,6 % TTC à la charge de l’acquéreur. Il ressort des mails produits par l’agence [Z] [P] que Monsieur et Madame [B] se sont rapprochés d’elle, entre janvier et avril 2022, pour visiter le bien à plusieurs reprises, mais qu’il n’y a eu aucun échange direct entre eux et les mandants. L’agence [Z] [P] justifie avoir avisé par mail les mandants des visites effectuées, sans pour autant produire de billet de visite, et, par mail du 16 février 2022, de l’intention des époux [B] de faire une offre. Il s’induit du mail adressé par l’agence [Z] [P] aux époux [B] en date du 10 mars 2022 qu’une première offre a été transmise aux mandants, puisque ceux-ci ont formulé une contre-proposition transmise par leur mandataire au prix de 930000 € et prévoyant un départ après l’été. Si les époux [B] ont formé une offre écrite auprès du mandataire par mail du 05 avril 2022, au prix de 900000 € avec mise à disposition du bien au plus tard le 31 août 2022 et le versement d’une indemnité de 2000 € par semaine de retard, l’agence [Z] [P] ne démontre pas l’avoir transmise à ses mandants avant de répondre par mail du 11 avril 2022 aux époux [B] que cette offre ne satisfaisait pas les propriétaires compte tenu, notamment, de la valeur du bien et du versement d’une indemnité en cas de retard pour la libération des lieux.

Enfin, il résulte du mail adressé par les époux [B] le 11 avril 2022 à l’agence [Z] [P] qu’ils ne donneront plus suite sur ce bien. Il résulte de ce qui précède, qu’aucune collusion n’a pu intervenir entre les mandants et les époux [B] en l’absence de démonstration de relations directement entretenues entre eux durant l’exécution du mandat alors que tous les échanges produits ont transité par le mandataire. De plus, les époux [B] ont clairement manifesté leur intention de mettre fin aux négociations par mail du 11 avril 2022 et l’agence [Z] [P] ne démontre pas une reprise de contact ou manifestation d’intérêt de leur part directement auprès des vendeurs jusqu’au terme du mandat de vente. Par ailleurs, les époux [V], dont il n’est ni démontré ni allégué que la non reconduction du mandat de vente à son terme, notifiée par courrier du 09 août 2022, serait fautive, ont signé deux nouveaux mandats de vente non exclusifs le 11 octobre 2022 avec l’agence PROVENCE IMMOBILIER et le 10 avril 2023 avec l’agence SWIXIM. Enfin, l’acte authentique signé le 22 janvier 2024 avec la SCI ETIMATH, représentée par Monsieur [T] [B], alors que la proposition initiale était faite par le couple, mentionne expressément que la vente a été négociée par la société PROVENCE IMMOBILIER, qui a perçu une commission de 45000 € TTC. Dès lors, il ne saurait être retenu à l’encontre des époux [V] une quelconque manigance ou un manque de déloyauté pour avoir fait obstacle à la vente pendant la durée du mandat de vente signé au profit de l’agence [Z] [P], alors que le compromis de vente, qui comportait plusieurs conditions suspensives, dont celle pour l’acquéreur d’obtenir un prêt, a été signé le 27 juin 2023, soit 10 mois après le terme du mandat de vente, et que l’acte authentique, transférant la propriété et la jouissance du bien, a été régularisé le 22 janvier 2024, soit 17 mois après. Surabondamment, il ne saurait être tiré une quelconque conséquence de l’absence d’information du nom de l’acquéreur en cas de vente survenue avant le 26 août 2023, dans la mesure où la clause comportant cette obligation a été annulée, Par conséquent, la société [H] [P] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance.

Sur la demande reconventionnelle des époux [V] au titre de leur préjudice moral Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.” Le droit d’agir en justice ne dégénère en abus que s’il est exercé de mauvaise foi, ou pour le moins avec une légèreté blâmable révélée par l’absence de tout fondement sérieux. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas à elle seule constitutive d'une faute, sauf s'il est démontré que le demandeur ne peut, à l'évidence, croire au succès de ses prétentions.

En l’espèce, il résulte des éléments qui précèdent que l’agence [Z] [P], professionnelle de la vente immobilière et rédactrice du mandat de vente dont la clause litigieuse, qui ne répondait pas aux exigences légales, a été annulée, et qui savait que, depuis le 11 avril 2022, les époux [B] ne donneraient plus suite aux négociations sur le bien appartenant aux époux [V], a commis une faute en initiant cette procédure alors que, d’une part, elle ne pouvait à l’évidence croire au succès de ses prétentions à l’encontre de ses anciens mandants, dont la vulnérabilité était connue compte tenu de leur âge et de la charge de deux adultes handicapés, et, d’autre part, ils avaient régulièrement notifié leur intention de ne pas reconduire le mandat exclusif à son terme. Cette procédure téméraire en utilisant des allégations non étayées de manigance et de manquement à leur loyauté de la part des défendeurs ne peut que les atteindre dans leur dignité et leur causer ainsi un préjudice moral. Par conséquent, la société [H] [P] sera condamnée à leur verser la somme de 3000 € en réparation de leur préjudice.

Sur les mesures accessoires La société [H] [P], qui succombe, sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge des époux [V] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés dans la présente instance. Par conséquent, la société [H] [P] sera condamnée à leur payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe, Prononce la nullité de la clause VIII intitulée ANTERIORITES du mandat de vente exclusif n° 2914 signé le 26 août 2021 entre Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] et la SARL [H] [P] ; Déboute la SARL [H] [P] de ses demandes de versement de l’indemnité contractuelle visée à ladite clause ;

Déboute la SARL [H] [P] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de chance ; Condamne la SARL [H] [P] à verser à Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] la somme de 3000 € en réparation de leur préjudice moral; Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ; Condamne la SARL [H] [P] à verser à Monsieur [U] [V] et Madame [O] [A] épouse [V] la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute la SARL [H] [P] de sa demande à ce titre ; Condamne la SARL [H] [P] aux entiers dépens de l’instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020. Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.