Article 545
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis l’origine- Début non publié par LégifranceEn vigueur
Comment les juges l’appliquent (2 371)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 2 371 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Metz · 20/10/2026
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesTribunal judiciaire de Marseille · 15/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Lorient · 14/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Lille · 13/10/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleTribunal judiciaire de Tarbes · 12/10/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Metz · 29/09/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/09/2026
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Questions fréquentes
Que dit l’article 545 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 545 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 545 ?
2 371 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.