Prêt - Demande en remboursement du prêt

Jugement du 10 Septembre 2026

N° RG 26/00208 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGLB

Nature de l’affaire : 53B0A

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AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE

C/ E.A.R.L. EARL DE LA FERME DU FREDEDIM

République Française Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE RIOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 1] [Localité 1]

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L’an deux mil vingt six, le dix Septembre

DEMANDEUR

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, société ccoopérative inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 445 200 488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC

DEFENDEUR

EARL DE LA FERME DU FREDEDIM, exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculé au RCS d’Aurillac sous le numéro 441 300 175, agissant poursuites et diligences de son représentant légal chez Mr [Q] [L] [M] [Localité 3]

défaillant —

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame [...] [...], Vice Présidente, Statuant à Juge Unique GREFFIER : Madame [...] [...], ayant assisté aux plaidoiries et Madame [...] [...], présente lors du prononcé du jugement.

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DÉBATS : À l’audience publique du 22 JUIN 2026

DÉLIBÉRÉ : Au 10 SEPTEMBRE 2026

JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 29 novembre 2018, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a consenti à l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM un prêt MT agricole professionnel d’un montant de 11 617 € n°00002373998 pour l'achat d’un véhicule utilitaire et de matériel neuf, remboursable en 84 échéances mensuelles au taux de 1,2 % et l’ouverture d'un compte DAV professionnel sous le n°25722670000.

Par acte délivré le 9 avril 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM au visa des articles 1103 et suivants, 1193, 1224 et suivants du Code civil, afin de, à titre principal, constater la déchéance du terme du prêt MT agricole professionnel d’un montant de 11.617 € n°00002373998 et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du même contrat; le condamner à lui payer la somme de 5.463,36 € avec intérêts au taux contractuel de 1, 2 % du 13 janvier 2026 au jour du règlement intégral au titre du prêt n° 00002373998 et au titre du solde débiteur du compte courant n°25722670000 la somme de 8530,87 € avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et la condamner à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP MOINS.

L’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM n’a pas constitué avocat.

Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation quant aux moyens soulevés.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure le 20 mai 2026 et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 juin 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande de condamnation au paiement

Selon l’article 1103 du code civil, “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Les créances de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE à l’encontre de l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM sont fondées en leur principe en vertu notamment de l’offre préalable acceptée le 29 novembre 2018. La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a mis en demeure l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM de payer les sommes dues par lettres recommandées des 7 juin 2024 et 16 juillet 2025. Au regard des pièces de la procédure, il y a lieu de constater la déchéance du terme du prêt MT agricole professionnel n°00002373998 au 21 août 2025.

Au regard des pièces produites aux débats, la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE s’agissant du prêt n°00002373998 accepté le 29 novembre 2018, s'établit à la somme de 5351,89 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 1,2 % à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement.

Au regard des pièces produites aux débats, la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE France, s’agissant du compte DAV professionnel n°25722670000, s'établit à la somme en principal de 8530,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement.

Il y a donc lieu de condamner l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE lesdites sommes.

II. Sur les demandes accessoires

Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.

Au regard de l'article 696 du Code de procédure civile, l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et ce avec distraction au profit de la SCP MOINS et ASSOCIES.

Il est conforme à l'équité de condamner l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, au titre des frais de procédure non compris dans les dépens, une indemnité de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt MT agricole professionnel n°00002373998 au 21 août 2025.

CONDAMNE l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, au titre du prêt n°00002373998, la somme de 5351,89 € en principal, avec intérêts au taux contractuel de 1,2 % à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM à payer à la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE France, s’agissant du compte DAV professionnel n°25722670000, la somme en principal de 8530,87 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SCP MOINS et ASSOCIES.

CONDAMNE l’EARL DE LA FERME DU FREDEDIM à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. REJETTE toutes autres demandes des parties.

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.