Décision chambre 1-8

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 10/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026003880

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- RCS B 451618904

Partie demanderesse : assistée de Me ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243) et comparant par Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051)

ET:

SARL LA BELLE FACADE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 800984981

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – objet du litige

1. La société de droit étranger Volkswagen Bank GmbH (Volkswagen Bank), dont le siège social se situe en Allemagne, dispose d'un établissement situé à [Adresse 2].

LA SARL LA BELLE FACADE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE-METROPOLE, exploite une activité de travaux de ravalement et rénovation de façade.

3. Le 5 octobre 2022, les deux sociétés ont conclu, par acte sous seing privé, un contrat de crédit-bail destiné à financer un véhicule de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRE de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 35.804,82.

4. Le contrat prévoit 60 loyers d'un montant unitaire de 358,05 euros TTC.

5. Ayant cessé le règlement des loyers, le 11 novembre 2025 et nonobstant plusieurs relances restées vaines, une mise en demeure de payer valant déchéance du terme a été adressée par LRAR à LA BELLE FACADE, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat.

6. Le contrat de location prévoit une clause de résiliation en cas de défaut de paiement d'une échéance à son terme.

7. C'est dans ces conditions que Volkswagen Bank engage la présente instance.

La procédure

8. Volkswagen Bank a assigné LA BELLE FACADE devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 12 janvier 2026 et dénoncé au gérant le 20 mars 2026, dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile.

9. Par cet acte, Volkswagen Bank demande au tribunal, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile

Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL,

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 11/11/2025 ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d'instance ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Enjoindre la SARL LA BELLE FACADE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRE de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1] ;

Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRE de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRE de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;

Condamner la SARL LA BELLE FACADE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22.704,65€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 11/11/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;

Condamner la SARL LA BELLE FACADE au paiement d'une somme de 400,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner la SARL LA BELLE FACADE au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamner la SARL LA BELLE FACADE aux entiers frais et dépens ;

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

10. La seule demande correspond à l'assignation.

11. LA BELLE FACADE qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux différentes audiences auxquelles a donné lieu l'affaire.

12. A l'audience collégiale du 20 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 10 juin 2026, à laquelle seule la demanderesse se présente.

A l'issue de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et indique que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé le 10 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 472 et 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

14. Par courriel du 15 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a été informé par VOLKSWAGEN de son désistement d'instance, le défendeur ayant été placé en liquidation judiciaire simplifiée par décision du Tribunal de commerce de Lille-Métropole en date du 26 mai 2026.

Sur ce, le tribunal,

15. Donnera acte à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de son désistement d'instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 Code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le tribunal :

Donne acte à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

Laisse les dépens à la charge de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,84 € dont 9,26 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 10 juin 2026, en audience publique, devant M. James Hejazi, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Fabienne Lederer, M. Jean-Baptiste Galland et M. James Hejazi

Délibéré le 17 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Fabienne Lederer, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.