Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/53523 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYRG

N° : 2

Assignation du : 13 Mai 2026

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 septembre 2026

par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière. DEMANDERESSE

La société LACOSTE ET THIEULIN ARCHITECTES, SARL [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Hélène CHAUVEL, avocate au barreau de PARIS - #P0003

DEFENDERESSE

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son syndic la société SERGIC C/O SERGIC [Adresse 3] [Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge, assisté de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 13 mai 2026, la société LACOSTE ET THIEULIN ARCHITECTES a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SERGIC, aux fins de lui demander de : -condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SERGIC, au paiement à titre provisionnel de la somme de 8.535,81 euros HT, soit 9.389,38 euros TTC en réglement des notes d’honoraires : *n°8013 du 19 septembre 2024 : 5.887,86 euros HT, soit 6.476,64 euros TTC; *n°8057 du 13 novembre 2024 : 2.647,95 euros HT, soit 2.912,74 euros TTC; avec intérêts moratoires à hauteur de 3,5/10000ème du montant hors taxe des factures par jour calendaire de retard, jusqu’à parfait paiement ; -condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SERGIC, au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 24 juin 2026, la société LACOSTE ET THIEULIN ARCHITECTES, représentée, a soutenu oralement son assignation et a formulé les demandes qui y figurent.

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil, elle explique qu’elle a conclu un contrat de maitrise d’oeuvre avec le syndicat des copropriétaires portant sur une mission complète d’étude et de direction de travaux relative à la rénovation de la couverture de l’immeuble. Elle indique que malgré une réception sans réserve de l’ouvrage le 09 septembre 2024, ses mises en demeure et l’engagement du syndic de faire le nécessaire, elle n’a pas obtenu le réglement du solde de ses honoraires. Elle précise que le montant des honoraires a été fixé à 8% du coût total des travaux lorsque celui-ci est compris entre 200.000 et 300.000 euros HT, ce qui est le cas en ce qu’il s’est élevé à la somme totale de 229.196,95 euros TTC. Elle réclame enfin les intérêts de retard prévus à l’article 9.2 du contrat sur la base de 3,5/10000èmes du prix, soit 1.550 euros au jour de l’assignation.

Le syndicat des copropriétaires, assigné à personne au domicile de son syndic, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 septembre 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, la société LACOSTE ET THIEULIN ARCHITECTES verse aux débats :

- un contrat d’architecte signé le 23 juin 2023 par la société SERGIC en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires, portant sur la direction de l’exécution des travaux de la rénovation de la couverture de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 1], pour le prix de 8% du marché de travaux lorsque son coût est compris entre 200.000 euros HT et 300.000 euros HT ; il stipule en son article 9.2 que tout retard de réglement ouvre droit au paiement d’une indemnité de retard de 3,5/10000ème du montant hors taxes de la facture par jour calendaire, sans mise en demeure préalable ; le contrat stipule encore que le versement des honoraires dus selon l’application de l’Article 7.1 seront versés à l’architecte après présentation d’une demande d’acompte en deux exemplaires dans un délai de 30 jours pendant l’exécution des travaux par acomptes successifs (pourcentage des situations de travaux);

- un état financier établi par le demandeur, auquel sont joints un devis de la société AJC DE BASTOS pour le prix de 80.811,50 euros HT et un devis de la société [A] pour un montant de 127.549,36 euros HT euros, soit un total du marché de 208.360,86 euros HT ; les deux devis, non signés par le maître de l’ouvrage et l’entreprise, mentionnent toutefois des travaux de rénovation de couverture et de souches de cheminées, similaires à ceux décrits dans le contrat d’architecte ;

- deux procès-verbaux de réception sans réserve portant sur les lots gros-oeuvre, menuiserie, peinture attribués à la société AJC DE BASTOS d’une part et le lot couverture attribué à la société [A] d’autre part ; ces deux procès-verbaux portent la signature de la société SERGIC, la société LACOSTE ET THIEULIN ARCHITECTES, la société AJC DE BASTOS et la société [A] en date du 09 septembre 2024 ;

- une note d’honoraire du 19 septembre 2024 d’un montant de 5.887,86 euros HT ;

- une note d’honoraire du 13 novembre 2024 d’un montant de 2.647,95 euros HT, reprenant les prix des marchés des entreprises AJC DE BASTOS et [A] évoqués ci-dessus, et faisant état d’un paiement par le syndicat des copropriétaires d’un montant de 14.020,92 euros ;

- un courriel du 11 décembre 2025 rédigé par Madame [O] [K] dans les termes suivants : “Bonjour, Nous faisons le nécessaire. Cordialement,” en réponse à un courriel de relance de la société LACOSTE ET THIEULIN ARCHITECTES.

Il résulte de ces éléments que la société demanderesse établit que le syndicat des copropriétaires, représenté par la société SEGIC, dont la qualité de syndic est suffisamment démontrée, s’est engagé à réglée à la société LACOSTE ET THEULIN ARCHITECTES la somme de [8% x = 16.668,86 euros HT, soit] 18.335,75 euros TTC au titre du contrat de maitrise d’oeuvre produit.

Le syndicat des copropriétaires, défaillant, ne rapporte la preuve d’aucun paiement en dehors de celui d’un montant de 14.020,92 euros reconnu par la société demanderesse, alors que la charge de la preuve lui incombe.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société LACOSTE ET THEULIN ARCHITECTES les sommes provisionnelles de : - 5.887,86 euros HT, soit 6.476,64 euros TTC, au titre de la note d’honoraire du 19 septembre 2024; - 2.647,95 euros HT, 2.912,74 euros TTC, au titre de la note d’honoraire du 13 novembre 2024;

S’agissant des intérêts de retard, les deux factures mentionnent qu’elles sont payables dans un délai de 30 jours. Partant, la somme de 5.887,86 euros HT produira intérêts au taux de 3,5/10000ème du montant hors taxes de la facture à compter du 19 octobre 2024, tandis que la somme de 2.647,95 euros HT produira intérêts au taux de 3,5/10000ème du montant hors taxes de la facture à compter du 13 décembre 2024.

Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens

• Sur les frais irrépétibles :

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à la société LACOSTE ET THEULIN ARCHITECTES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SERGIC, à payer à la société LACOSTE ET THEULIN ARCHITECTES les sommes provisionnelles de : - 5.887,86 euros HT, soit 6.476,64 euros TTC, au titre de la note d’honoraire du 19 septembre 2024; - 2.647,95 euros HT, 2.912,74 euros TTC, au titre de la note d’honoraire du 13 novembre 2024;

DIT que la somme de 5.887,86 euros HT produira intérêts au taux de 3,5/10000ème du montant hors taxes de la facture à compter du 19 octobre 2024 par jour de retard jusqu’à parfait paiement;

DIT que la somme de 2.647,95 euros HT produira intérêts au taux de 3,5/10000ème du montant hors taxes de la facture à compter du 13 décembre 2024 par jour de retard jusqu’à parfait paiement;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SERGIC, aux dépens ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société SERGIC, à payer à la société LACOSTE ET THEULIN ARCHITECTES la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution est de droit à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 09 septembre 2026

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER Mathieu DELSOL