Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 26/03725 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

N° RG 26/03725 N° Portalis DB2E-W-B7K-OLBQ

Minute n°

☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. IA DISTRIBUTION, Rcs de [Localité 4] N° B 824 693 881 Exploitant sous l’enseigne “CASINO SHOP” [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER,Vice-Président Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2026.

JUGEMENT Rendue par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 075-42147 signé le 18 février 2020 par la SAS IA DISTRIBUTION et accepté le 28 février 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel professionnel soit un système d'encaissement, fourni par la société CASHMAG, moyennant le versement de 48 loyers mensuels d'un montant de 153.23 euros HT payables d'avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er mars 2021 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS IA DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 9 janvier 2026 de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l'audience du 26 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir : -Condamner la SAS IA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 1271.98 euros TTC au titre du solde du contrat, augmenté des intérêts légaux à compter du 13 août 2021, -Condamner la SAS IA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 2874.92 euros au titre de l'indemnité de non-restitution avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 13 août 2021, -Condamner la SAS IA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement, -Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner la SAS IA DISTRIBUTION à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS IA DISTRIBUTION aux dépens, -Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 13 août 2021 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée en vertu de l'article 1103 du code civil et des articles 8.1 à 12 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

La SAS IA DISTRIBUTION, citée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter. La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes.

En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie d'une attestation de Monsieur [H] [D], conciliateur de justice, sur l'impossibilité d'organiser une réunion dans les délais légaux.

Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : -le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, -la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS IA DISTRIBUTION le 18 février 2020, -la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 5018.05 euros TTC auprès de la société CASHMAG en date du 25 février 2020, -la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 8 juillet 2021 avec accusé réception retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " pour le paiement de la somme de 785.221 euros au titre des arriérés de loyers, -la lettre recommandée de résiliation du contrat du 13 août 2021, avec accusé réception retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " visant les loyers échus impayés du 1er mars 2021 au 2 août 2021 pour un montant 1103.28 euros outre la somme de 15.47 euros au titre des intérêts, l'indemnité de résiliation d'un montant de 4596.90 euros HT au titre de loyers à échoir du 1er septembre 2021 au 1er février 2024 et la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement, -le décompte au 14 octobre 2024 faisant état d'une somme due d'un montant de 1271.98 euros après règlement le 9 octobre 2024 de la somme de 4443.67 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner la SAS IA DISTRIBUTION au paiement des sommes suivantes : -la somme de 1256.51 euros au titre du solde du contrat, déduction faite de la somme de 15.47 euros au titre des intérêts ces derniers courant à compter du 13 août 2021, date de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location, - la somme de 2874.92 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, première date de sa réclamation, soit du 9 janvier 2026,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SAS IA DISTRIBUTION, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut en et en dernier ressort:

DECLARE recevable la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ;

CONDAMNE la SAS IA DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 1256.51 euros (mille deux cent cinquante-six euros et cinquante et un centimes) au titre du solde du contrat avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 ;

CONDAMNE la SAS IA DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2874.92 euros (deux mille huit cent soixante-quatorze euros et quatre-vingt-douze centimes) au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 ;

CONDAMNE la SAS IA DISTRIBUTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS IA DISTRIBUTION aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE