Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

AFFAIRE RG N° N° RG 26/00451 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FHH5

MINUTE : 26/00149

EN DATE DU : 28 Août 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST/ [X] [R]

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 23/06/2026 par :

Copies délivrées le 08/09/2026

Copie exécutoire délivrée le 08/09/2026 à Me OLSZOWIAK

PRÉSIDENT : Sylvain LAMIRAL, juge placé

GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, greffier présent lors des débats et Pauline GEORGE, greffier présent lors du délibéré

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

non comparant

Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 23/06/2026, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 1er février 2019, par signature électronique, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a consenti à Monsieur [X] [R] un prêt personnel d’un montant en principal de 25.000 euros, remboursable en 120 mensualités d’un montant de 247,89 euros (hors assurance), incluant les intérêts au taux débiteur de 2,76 % et au taux annuel effectif global de 2,80 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par acte d’huissier du 11 février 2026, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a fait assigner Monsieur [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de SAINT-DIÉ-DES-VOSGES aux fins d'obtenir avec exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de : - 14.341,79 euros, avec les intérêts au taux contractuel à compter du 12 août 2024 ; - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.

Les moyens d’office tenant à la forclusion de l’action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, représentée, demande le bénéfice de son acte introductif d'instance et s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts au regard des moyens relevés d'office par le juge sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation.

Monsieur [X] [R], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’est ni présent ni représenté à l’audience.

La décision était mise en délibéré au 28 août 2026.

MOTIVATION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Sur la recevabilité de l'action

Aux termes des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

L'action de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, introduite par assignation du 11 février 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 28 février 2024, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [X] [R] a cessé de régler les échéances du prêt entraînant la transmission par la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE d'une demande de règlement des échéances impayées sous huit jours par courrier recommandé du 12 août 2024 (« non réclamé ») ; cette mise en demeure étant restée sans effet.

Ainsi, l'absence de règlement dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt, si bien que la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 1er février 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

Pour justifier de la régularité du contrat, la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE produit l'offre de crédit acceptée comprenant un bordereau détachable de rétractation, les éléments de preuves de la signature électronique, la notice d'information sur l'assurance facultative, une fiche européenne d'information normalisée et personnalisée, un relevé de la consultation du fichier des incidents de paiements, plusieurs justificatifs de la situation économique de l'emprunteur, l'historique de compte, un tableau d'amortissement du prêt, le courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme daté du 12 août 2024.

Par suite, le prêteur justifie ainsi avoir communiqué toutes les informations nécessaires à l'emprunteur et effectué les recherches sur la solvabilité de ce dernier exigées par le code de la consommation.

Sur les sommes dues au titre du prêt

En vertu de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En revanche, il convient d’écarter l’indemnité de 8% demandée par le créancier.

En conséquence, Monsieur [X] [R] sera condamné à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 13.356,53 euros, qui portera intérêt au taux contractuel de 2,76 % à compter du 12 août 2024.

II - SUR LES MESURES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [X] [R], succombant à l'instance, supportera la charge des dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable la demande formée par la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au titre du prêt personnel consenti à Monsieur [X] [R] le 1er février 2019 ;

Constate la déchéance du terme de ce prêt ;

Condamne Monsieur [X] [R] à payer à la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 13.356,53 euros pour solde de ce prêt ;

Dit que cette somme produira intérêts au taux contractuel de 2,76 % à compter du 12 août 2024;

Rejette la demande de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [X] [R] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 août 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection