Décision chambre 05

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 septembre 2026

N° de RG : 2026F01114

N° MINUTE : 2026F02415

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : * SA FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Thierry LE MARRE, Président du conseil d'administration,

comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)

DEFENDEUR(S): * SAS LEGENDE [Localité 1] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CLAVREUL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 septembre 2026et délibérée le 9 juillet 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPISJuges : M. Christophe CHARIOTM. Charles CLAVREUL

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société LEGENDE [Localité 1] (RCS [Localité 2] 843 762 709) exerce une activité d'import-export de tous produits non réglementés.

Elle a conclu avec la SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] 552 120 222) un contrat de prêt le 5 août 2020 pour un montant de 40 000 € remboursable en 72 mensualités d'un montant unitaire de 645,48 € à compter du 5 septembre 2020.

La société LEGENDE [Localité 1] a cessé de rembourser les échéances de ce prêt à compter de mars 2022.

Les démarches entreprises par la société FRANFINANCE (RCS [Localité 3] 719 807 406) venant aux droits de la SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] 552 120 222), pour recouvrer ces créances sont demeurées vaines.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, article 659 du code de procédure civile, la société FRANFINANCE (RCS Nanterre 719 807 406) venant aux droits de la SOCIETE GENERALE (RCS Paris 552 120 222), a assigné la société LEGENDE [Localité 1] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 21 mai 2026.

Dans son assignation, la société FRANFINANCE demande au Tribunal :

DECLARER

la société FRANFINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONSTATER

que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 20 juillet 2022 ; A défaut,

Prononcer

la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1229 du code civil.

CONDAMNER

la société LEGENDE [Localité 1] à payer à la société FRANFINANCE venant au droit de la SOCIETE GENERALE la somme en principale de 33 577,52 € majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,50 %, à compter du 20 juillet 2022, date de la mise en demeure jusqu'au complet paiement.

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

CONDAMNER

la société LEGENDE [Localité 1], au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

la société LEGENDE [Localité 1] aux entiers dépens

DIRE

n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01114, a été appelée pour mise en état à l'audience du 21 mai 2026.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

A l'audience du 21 mai 2026, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 18 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément aux articles 869 et suivants du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé, entendu sa plaidoirie puis clos les débats.

Il a informé le demandeur qu'il rendra compte au Tribunal et a mis l'affaire en délibéré par jugement qui, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, sera mis à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 8 septembre 2026.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Le Tribunal a pris connaissance des moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans sa plaidoirie que dans ses conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera comme suit.

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, la société FRANFINANCE a communiqué les pièces fondant ses prétentions :

1 Contrat de crédit ;

2 Tableau d'amortissement ;

3 Historique de compte ;

4 Décompte de créance ;

5 Lettre de mise en demeure préalable ;

6 Lettre de mise en demeure ;

7 Cession de créance ;

8 Extrait KBIS.

La société LEGENDE [Localité 1], défendeur non-comparant, ne dépose ni conclusions, ni pièces.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, vu l'acte introductif d'instance et les pièces versées aux débats, les demandes ayant été régulièrement engagées, le Tribunal les examinera.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» et que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Au cas présent, la société LEGENDE [Localité 1] a signé le 5 août 2020 un contrat de prêt auprès de la SOCIETE GENERALE pour un montant de 40 000 € destiné à l'acquisition de matériel professionnel, remboursable en 48 mensualités de 645,48 € à compter du 05 septembre 2020 (pièce n°1). Ce contrat a été dûment signé par Monsieur [L] [R], Président de la société.

La société LEGENDE [Localité 1] a cessé de régler ses échéances à compter de février 2022.

Au constat de ces incidents, la SOCIETE GENERALE a adressé à la société LEGENDE [Localité 1] une première lettre de mise en demeure datée du 20 juillet 2022 (pièce n° 5), l'enjoignant de régler sous huit jours la somme de 33 577,52 € au titre des échéances impayées.

Par acte de cession de créance du 25 juillet 2022 (pièce n°7), la SOCIETE GENERALE a cédé à la société FRANFINANCE la créance de 33 577,52 € qu'elle détenait sur la société LEGENDE [Localité 1] au titre du contrat de prêt susvisé.

L'article 13.2 du contrat de prêt stipule que «

la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants :

1. non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat. (…)

Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article.

La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée ».

C'est dans le respect de cet article que la société FRANFINANCE a mandaté le cabinet Certea pour une mise en demeure de la société LEGENDE [Localité 1] par LRAR du 28 juillet 2022 de lui régler la somme de 33 577,52 € plus les intérêts, soit 33 579,62 € (pièce n° 6).

Conformément à l'article 15 du contrat de prêt, « toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » (…) ».

Le taux d'intérêt tel que stipulé à l'article 5.1 du Contrat de prêt s'élève à 1,50 % l'an.

Au vu du décompte produit par la société FRANFINANCE (pièce n°4) le montant du capital restant dû après une régularisation de 1 175,76 € s'élève à 33 577,52 €.

Toutefois, l'indemnité forfaitaire de 249,78 € n'est pas justifiée.

Par conséquent, le Tribunal retiendra le montant de 33 327,74 € dû au titre du remboursement du prêt. Il ressort de l'ensemble de ces constatations que cette créance détenue par la société FRANFINANCE à l'encontre de la société LEGENDE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible.

En conséquence,

Le Tribunal :

Constatera que la déchéance du terme est acquise à la date de mise en demeure du 20 juillet 2022 ;

Condamnera

la société LEGENDE [Localité 1] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 33 327,74 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 1,50 % à compter du 20 juillet 2022 jusqu'à parfait règlement.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal, * Ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la société FRANFINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, et en conséquence, * Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société FRANFINANCE formée en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 €.

Demande relative à l'exécution provisoire * Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.

Demande relative aux dépens

La société LEGENDE [Localité 1] succombant dans la présente instance, * Le Tribunal la condamnera aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 :

DÉCLARE la société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

CONSTATE que la déchéance du terme est acquise à la date de mise en demeure du 20 juillet 2022 ;

CONDAMNE la société LEGENDE [Localité 1] à payer à la société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA SOCIETE GENERALE la somme de 33 327,74 € majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50% à compter du 20 juillet 2022 jusqu'à parfait règlement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation ;

CONDAMNE la société LEGENDE [Localité 1] à verser à la société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA SOCIETE GENERALE la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société LEGENDE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ;

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.