Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 7 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03157
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : du : 24 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03157 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXPU
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 30 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00389
S.A.S.U. [1]
Représentée par Me Alissar ABI FARAH, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
M. [J] [C]
Représenté par Me Sophie SOUBELET-CAROIT de l'AARPI STELLIS, avocat au barreau de PARIS
Représenté par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIME
ORDONNANCE DE PEREMPTION
Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,
Vu l'appel formé par la S.A.S.U. [1] d'un jugement rendu le 30 décembre 2022Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 1] dans le litige l'opposant à M. [J] [C] ;
Vu l'ordonnance de radiation rendu par cette chambre le 26 septembre 2023
Vu l'avis adressé aux parties le 22 juin 2026 demandant aux parties leurs observations sur la péremption (articles 386 et 388 du code de procédure civile) ;
Vu l'absence d'observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'ordonnance de radiation du 26 septembre 2023 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de la S.A.S.U. [1]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne S.A.S.U. [1] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 2], le 07 septembre 2026
La conseillère de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Décision transmise aux avocats le 07 septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 7 septembre 2026, sous le numéro 26/03157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.