Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00319

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Madame [P] [Z] [Y]

DEMANDRESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDRESSE

Madame [P] [Z] [Y], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Madame [P] [Z] [Y].

Le contrat de location n° 240299460 d'un système de caisse enregistreuse a été signé le 20 août 2024 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS la société JDC intervenant en qualité de fournisseur et Madame [P] [Z] [Y] en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois pour un montant de loyer mensuel de 171,00 € HT, soit 205,20 € TTC ainsi que 7,87 € au titre du brismachine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 16 septembre 2024 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 15 janvier 2025 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Madame [P] [Z] [Y], le 12 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 16 juin 2025, d'avoir à lui payer la somme de 10.935,78 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Madame [P] [Z] [Y] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées aux débats,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner Madame [Z] [Y] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 10.983,30 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Madame [Z] [Y] [P] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner Madame [Z] [Y] [P] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Madame [Z] [Y] [P] aux entiers dépens,

Madame [P] [Z] [Y] ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal constatant la régularité de son assignation selon la lettre prévue par l'article 658 qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par [P] [Z] [Y], et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 12 juin 2025, présenté le 16 juin 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour ce contrat :

6 loyers pour un montant total de 1.213,20 € TTC au titre des loyers impayés et 47,22 € pour l'assurance bris de machine,

40 loyers pour un montant total de 6.840,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de Madame [P] [Z] [Y], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera Madame [P] [Z] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.260,42€ TTC au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 16 juin 2025, date de présentation de la première mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que

la somme de 6.840,00€ au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 16 juin 2025, date de présentation de la mise en demeure.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 24 juin 2025, soit huit jours après la date de présentation de la première mise en demeure.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Madame [P] [Z] [Y] et que cette dernière a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 63,02 € (1.260,42 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Madame [P] [Z] [Y] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Madame [P] [Z] [Y] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Madame [P] [Z] [Y] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [Z] [Y] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Madame [P] [Z] [Y],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 24 juin 2025,

Condamne Madame [P] [Z] [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.260,42 € TTC (MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS QUARANTE-DEUX CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 16 juin 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne Madame [P] [Z] [Y] à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL une somme de 6.840,00 € (SIX MILLE HUIT CENT QUARANTE EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir,

Condamne Madame [P] [Z] [Y] à payer à la PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 63,02 € (SOIXANTE TROIS EUROS DEUX CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,

Condamne Madame [P] [Z] [Y] à payer à la SAS PREFILOC CAPITAL la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [P] [Z] [Y] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.