Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00138

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [L], [T], [S] [O]

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur [L], [T], [S] [O], [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [L] [O].

Le premier contrat n° 200173650 concernant une caisse enregistreuse a été signé le 23 septembre 2020 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARM en qualité de fournisseur et la société DESTOCK en qualité de locataire.

Ce contrat a fait l'objet d'un premier transfert de location le 15 septembre 2022 au profit de de la société GEEK'EURE jusqu'au terme initial du contrat pour des montants identiques au contrat initial.

Ce contrat a fait l'objet d'un second transfert de location, le 15 janvier 2024 au profit de Monsieur [L] [O].

Suite au contrat de transfert de location, le 15 janvier 2024 la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé les loyers restants dû à Monsieur [L] [O] jusqu'au terme initial du contrat pour des montants identiques au contrat initial, le nouveau contrat portant le n° 200173652.

Le second contrat n° 200199670 concernant un système de vidéo a été signé le 23 septembre 2020 entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société HAXE DIRECT SARL en qualité de fournisseur et la société DESTOCK en qualité de locataire.

Ce contrat a fait l'objet d'un premier transfert de location le 15 septembre 2022 au profit de la société GEEK'EURE jusqu'au terme initial du contrat pour des montants identiques au contrat initial.

Ce contrat a fait l'objet d'un second transfert de location, le 15 octobre 2024 au profit de Monsieur [L] [O] jusqu'au terme initial du contrat pour des montants identiques au contrat initial.

Suite au contrat de transfert de location, le 15 janvier 2024 la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé les loyers restants dû à Monsieur [L] [O] jusqu'au terme initial du contrat pour des montants identiques au contrat initial, le nouveau contrat portant le n° 200199672.

Le premier contrat n° 200173650 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 171,00 € HT, soit 205,20 € TTC ainsi que 5,49 € au titre du bris de machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 29 octobre 2020 par la société PREFILOC CAPITAL SAS, le fournisseur HAXE DIRECT SARL et le client.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 19 novembre 2020 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Le second contrat n° 200199670 stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 92,00 € HT, soit 110,40 € TTC ainsi que 4,51 € au titre du bris de machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 4 décembre 2020 par la société PREFILOC CAPITAL SAS, le fournisseur HAXE DIRECT SARL et le client.

La société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 23 juin 2021 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur [L] [O], le 25 novembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 28 novembre 2025, d'avoir à lui payer la somme de 1.923,05 €.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [L] [O] afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que les contrats objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner Monsieur [O] [L] [T] à payer à la société Préfiloc Capital la somme de 1.923,05 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner Monsieur [O] [L] [T] à régler la somme de 5.000 € à la société Préfiloc Capital à titre de dommages et intérêts,

Condamner Monsieur [O] [L] [T] à payer à la société Préfiloc Capital la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [O] [L] [T] aux entiers dépens.

Monsieur [L] [O] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatant la régularité de son assignation selon le procèsverbal article 658 qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par Monsieur [L] [O], et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 25 novembre 2025, présenté le 28 novembre 2025, le mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour : * le premier contrat n° 200173650 * 4 loyers pour un montant total de 820,80 € TTC au titre des loyers impayés et 21,96 € pour l'assurance bris de machine. * le second contrat n° 200199670 * 6 loyers pour un montant total de 662,40 € TTC au titre des loyers impayés et 27,06 € pour l'assurance bris de machine.

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrat et procès-verbal de livraison signés électroniquement par Monsieur [L] [O], justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera Monsieur [L] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.533,22 € TTC au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 28 novembre 2025 date de présentation de la première mise en demeure par courrier avec accusé de réception.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 28 novembre 2025, date de présentation de la mise en demeure.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 6 décembre 2025, soit huit jours après la date de présentation de la première mise en demeure.

Pour les 2 contrats :

Le tribunal dira que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur [L] [O] et que ce dernier a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.

Le tribunal fera droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 76,61 € (1.532,22 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Monsieur [L] [O] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Monsieur [L] [O] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Monsieur [L] [O] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [O] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de Monsieur [L] [O],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 6 décembre 2025,

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.532,22 € TTC (MILLE CINQ CENT TRENTE DEUX EUROS VINGT DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 28 novembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 76,61 € (SOIXANTE SEIZE EUROS SOIXANTE ET UN CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,

Déboute Monsieur [L] [O] de ses autres demandes.

Condamne Monsieur [L] [O] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [L] [O] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.