Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00247

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SARL EMBS

DEMANDERESSE

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SARL EMBS, [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société EMBS SARL.

Le contrat de location d'un système de paiement a été signé le 09 décembre 2024 pour le contrat n° 250007510, entre la société PREFILOC CAPITAL SASU, la société JDC SA intervenant en qualité de fournisseur, et la société EMBS en qualité de locataire.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 183,00 € HT, soit 219,60 € TTC ainsi que la somme de 8,43 € au titre du bris-machine.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 13 décembre 2024 et la société PREFILOC CAPITAL SASU a facturé le 22 janvier 2025 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU, après plusieurs relances, a mis en demeure la société EMBS SARL, le 05 juin 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 07 juin 2025, d'avoir à lui payer la somme de 12.241,94 €.

Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Par acte extrajudiciaire en date du 27 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU a fait citer la société EMBS SARL afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société EMBS à payer à la société Prefiloc CAPITAL la somme de 12.241,94 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société EMBS à restituer à la société Prefiloc CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la

signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société EMBS à en régler la valeur, soit 7.320,00 €,

Condamner la société EMBS à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société EMBS à payer à la société Prefiloc CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société EMBS aux entiers dépens.

La société EMBS ne se présente pas, ni personne pour elle

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par la société EMBS SARL, et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 05 juin 2025, présenté le 07 juin 2025, la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour le contrat : * Frais de dossier de 54 € TTC * 6 loyers pour un montant total de 1.317,60 € TTC au titre des loyers impayés et 50,58 € pour l'assurance bris de machine * 42 loyers d'un montant de 7.686,00 € HT au titre de la déchéance du terme et 354,06 € pour l'assurance bris de machine

Observera que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme. Dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Art. 1231-5 du code civil).

En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrats et procès-verbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société EMBS SARL, justificatifs DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mises en demeure notifiées en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société EMBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.422,18 € au titre des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 07 juin 2025, date de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception,

ainsi que 8.040,06 € au titre des loyers à échoir car le matériel n'a pas été restitué, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne seront pas soumis à intérêt.

Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 07 juin 2025.

En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 15 juin 2025, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.

Le tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation docuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SASU rapporte la preuve de la validité de la signature de la société EMBS SARL et que cette dernière a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de restitution des matériels correspondant à ces contrats, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte que le tribunal fixera à 10 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 71,11 € (1.422,18 x 5 %).

Le tribunal observera que la société PREFILOC CAPITAL SASU demande à se voir réglée d'une somme de 7.320.00 € en cas de non-restitution du matériel mais le tribunal dira qu'elle ne justifie pas dans ses conclusions des modalités de calcul d'une telle somme, en conséquence de quoi le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de cette demande.

La société PREFILOC CAPITAL SASU prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société EMBS SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.

La société PREFILOC CAPITAL SASU prétend que la société EMBS SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC CAPITAL SASU n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300 € que la société EMBS SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société EMBS SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate-la non-comparution de la société EMBS SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 15 juin 2025.

Condamne la société EMBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.422,18 € TC (MILLE QUATRE CENT VINGT DEUX EUROS ET DIX HUIT CENTIMES) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter du 3 septembre 2025.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière.

Condamne la société EMBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL une somme de 8.040,06 € (HUIT MILLE QUARANTE EUROS ET SIX CENTIMES) de pénalité sur loyers à échoir.

Condamne la société EMBS SARL à la restitution du matériel, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Condamne la société EMBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale sur les loyers échus, la somme de 71,11 € (SOIXANTE ET ONZE EUROS ET ONZE CENTIMES).

Déboute la société PREFILOC CAPITAL de ses autres demandes.

Condamne la société EMBS SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société EMBS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.