Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

MADAME [Q] [S] [Adresse 1] comparant par VIALEGIS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU THE FAMILY CONSULTING France [Adresse 3]

comparant par M. [G] [E] PRESIDENT de la SAS THE FAMILY CONSULTING FRANCE

LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,

EXPOSE des FAITS et de la PROCEDURE

Par contrat du 22 avril 2025, l'EI'[S] [Q] PAGE PAR PAGE' (ci-après Mme [Q]) conclut avec la SASU The Family Consulting France, ci-après The Family Consulting, un contrat de collaboration.

Selon Mme [Q], le contrat est exécuté entre début mai et le 24 juin 2025.

Mme [Q] met fin à la collaboration le 24 juin 2025 par courriel.

Mme [Q] facture à The Family Consulting la somme de 1 458 € TTC pour ses prestations au titre du contrat.

Par échanges de courriels en août 2025, The Family Consulting indique que la facture est « injustifiée et irrecevable ».

Malgré différentes réclamations amiables et une mise en demeure par lettre recommandée en date du 5 septembre 2025, cette facture demeure impayée.

Le 24 septembre 2025, The Family Consulting fait une proposition de transaction pour un montant de 500 €, que refuse Mme [Q].

Par requête du 22 décembre 2025, Mme [Q] demande au président de ce tribunal qu'il soit enjoint à The Family Consulting de lui payer les sommes suivantes :

En principal :

1 458,00 €

Frais de recouvrement

40,00 €

Article 700 code de procédure civile :

150,00€

Frais de greffe :

7,01 €

Par ordonnance d'injonction de payer du 31 octobre 2025, le président de ce tribunal ordonne à The Family Consulting de payer à Mme [Q] les sommes ci-après :

En principal :

Intérêts selon L. 441-10 à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture

Ensemble des frais de recouvrement et Article 700 code de procédure 190,00€ civile :

Les dépens au titre des frais de greffe :

31,80€

1 458,00 €

Cette ordonnance est signifiée par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, délivrée à personne habilitée pour personne morale.

The Family Consulting forme opposition par dépôt contre récépissé au greffe le 9 janvier 2026.

Par dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 5 mars 2026, Mme [Q] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,

Condamner The Family Consulting à lui payer la somme de 1 458 €, assortie des intérêts de retard légaux jusqu'à parfait paiement ;

Condamner The Family Consulting à lui payer la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par conclusions récapitulatives en défense, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mai 2026, The Family Consulting demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil,

Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile,

À titre principal :

DIRE ET JUGER que Madame [S] [Q] ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de The Family Consulting France ;

DIRE ET JUGER que les prestations facturées par la facture F-2025-0061 ne sont pas suffisamment justifiées ;

DIRE ET JUGER que les comptes rendus produits par Madame [Q] décrivent principalement des tâches en cours, suivies ou non finalisées, et non des livrables complets, validés et exploitables ;

DIRE ET JUGER que les travaux facturés ont été, pour tout ou partie, incomplets, insuffisamment déposés ou repris par la personne ayant succédé à Madame [Q] ;

DIRE ET JUGER que les captures d'écran produites par Madame [Q] ne démontrent pas le dépôt effectif des documents dans les répertoires SharePoint / Microsoft 365 attendus par The Family Consulting France ;

DIRE ET JUGER que ces captures d'écran établissent tout au plus la présence de fichiers dans un environnement informatique distinct, de type poste local ou Google Drive, sans démontrer leur classement conforme dans les outils de The Family Consulting France ;

DIRE ET JUGER que l'arrêt immédiat de la mission par Madame [Q] a privé The Family Consulting France d'une passation utile et d'une vérification contradictoire de l'état des travaux ;

En conséquence,

DÉBOUTER Madame [S] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

METTRE À NÉANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 octobre 2025 sous la référence 2025I06257 ;

À titre subsidiaire :

Si par impossible le tribunal devait considérer qu'une somme est due, * LIMITER le montant éventuellement dû à la somme de 216 € TTC, correspondant à la seule intervention sur site du 5 juin 2025 ; * DÉBOUTER Madame [S] [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires ; En tout état de cause :

DÉBOUTER Madame [S] [Q] de sa demande d'intérêts de retard, d'indemnité forfaitaire de recouvrement et de tous frais accessoires ;

CONDAMNER Madame [S] [Q] aux dépens ;

RAPPELER que la proposition amiable de 500 € HT formulée par The Family Consulting France l'a été à titre strictement transactionnel, sans reconnaissance de dette ni reconnaissance de la bonne exécution des prestations.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mai 2026, les parties se présentent. Elles indiquent que leurs dernières conclusions reprennent l'ensemble de leurs prétentions et moyens au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Au cours de l'audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a proposé aux parties d'avoir recours à une conciliation judiciaire, et de l'informer de leur intention avant le 27 mai 2026. The Family Consulting se déclare favorable à cette conciliation.

A l'issue de cette même audience, après avoir entendu les parties exposer oralement leurs prétentions et moyens, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties qu'à défaut d'accord sur la conciliation, le jugement serait prononcé le 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Par courriel du 26 mai 2026, Mme [Q] refuse la proposition de conciliation.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer

L'ordonnance a été signifiée à personne le 22 décembre 2025, et l'opposition a été formée par dépôt au greffe le 9 janvier 2026.

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, en conséquence le tribunal la dira recevable.

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer

Mme [Q] expose :

Que la mission impliquait un volume important de tâches, réparties sur cinq sociétés distinctes, nécessitant un temps d'appropriation et d'organisation, que les travaux prévus ont été réalisés, à l'exception du pointage du relevé bancaire du mois de mai, qui n'a pas pu être finalisé compte tenu de la charge de travail et de l'arrêt anticipé de la mission.

Que, compte tenu de la suppression des accès à la boîte mail de sa prédécesseure, des travaux non prévus ont été nécessaires.

Qu'après chaque demi-journée travaillée, un compte rendu détaillé des interventions a été transmis, et que l'ensemble des documents ont été centralisés sur le SharePoint du client.

Que la personne ayant repris la mission a confirmé avoir retrouvé l'ensemble des pièces qu'elle'avait déposées. Ces éléments démontrent la réalité et la continuité de mon travail.

Que la prestation du 5 juin 2025 a été réalisée sur site, en présence du client, et qu'aucune réserve n'a été formulée au moment de son exécution.

Qu'à la fin de la mission, l'ensemble des accès ont été supprimés : messagerie professionnelle, SharePoint et environnement informatique. Cette suppression d'accès ne peut lui être imputée et ne remet pas en cause la réalité des prestations exécutées.

Que tout au long de la mission, son travail a fait l'objet de remises en cause répétées, d'insinuations et d'une pression constante.

Ce climat a rendu la collaboration difficile puis intenable, conduisant à l'arrêt de la mission.

Qu'à la suite de l'intervention de la société de recouvrement, le client a formulé une proposition transactionnelle écrite proposant le règlement de 500 € HT, assorti de conditions strictes : renonciation réciproque à toute action, clause de confidentialité et interdiction de communication ; cette proposition s'inscrit dans une logique de négociation amiable et non dans la démonstration d'une absence totale de prestation.

The Family Consulting rétorque :

Que Mme [Q] ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible. Ni la production d'une facture, ni celle de simples comptes rendus unilatéraux, rédigés par le prestataire lui-même, ne suffisent à établir que les travaux facturés ont été effectivement réalisés, finalisés, correctement déposés et rendus exploitables par le client.

Que les propres comptes rendus de Mme [Q] démontrent surtout des tâches en cours, incomplètes ou en attente. Il est contradictoire de soutenir, sur cette base, que la facture de juin correspondrait à des prestations intégralement exécutées et exigibles. Le tableau produit par Mme [Q] fait apparaître que les comptes rendus produits ne démontrent pas des livrables finalisés, mais seulement des actions ponctuelles, suivis, demandes, scans, échanges ou démarches inachevées.

Que Mme [Q] produit des captures d'écran censées démontrer qu'elle aurait classé ou déposé certains documents sur le serveur de fichiers de The Family Consulting ; cependant, ces éléments ne démontrent pas que les documents ont été déposés dans les répertoires attendus, et que cette situation est au contraire cohérente avec les constats réalisés lors de la reprise de la mission par Mme [Z] [P], selon lesquels les pièces justificatives n'étaient pas déposées dans les dossiers ou emplacements attendus et que le mois de juin avait dû être repris intégralement.

Que la facture litigieuse ne correspond pas à un travail complet, finalisé et exploitable.

Que l'arrêt immédiat de la mission a privé The Family Consulting d'une vérification utile et d'une passation ; Mme [Q] a mis fin à la collaboration le 24 juin 2025, avec effet immédiat, et aucune passation n'a été organisée. Cet arrêt immédiat a empêché :

une vérification contradictoire de l'état d'avancement,

une reprise fluide des dossiers,

une clarification des pièces prétendument déposées,

une transmission organisée des informations,

une correction des manquements éventuels.

Que The Family Consulting France a payé la facture de mai 2025, qu'elle a contesté la facture de juin uniquement après avoir constaté que les travaux avaient dû être repris par Mme [P].

Qu'elle a ensuite formulé une proposition amiable de 500 € HT, à titre strictement transactionnel, sans reconnaissance de dette.

Subsidiairement, The Family Consulting reconnait accepter de limiter le montant de la facture litigieuse à la somme de 216 € TTC, correspondant à la seule intervention sur site du 5 juin 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

Il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement cidessus de "dire et juger" ou de "constater", qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 15 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions examinées ci-après.

L'article 9 du code de procédure civile énonce que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ».

L'article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

» et l'article 1104 que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

L'article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».

L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats et les arguments développés à l'oral lors de l'audience permettent de relever que :

Les parties ont régulièrement signé le Contrat de Collaboration ;

L'article 12'Conditions de résiliation' stipule «

Pour l'EI PAGE PAR PAGE [S] [Q] : en cas de non-paiement par la société : à tout moment sans préavis et par courrier recommandé avec accusé de réception.

»;

The Family Consulting a réglé la facture de mai 2025 (n° F-2025-0054), datée du 31 mai 2025, d'un montant de 1 566 € TTC, ce qui n'est pas contesté ;

Le 24 juin 2025, par courriel, Mme [Q] met un terme au contrat «

avec effet immédiat

», ajoutant «

je ne procéderai pas à de passation

» ;

Les comptes rendus d'activité transmis à M. [G] [E], représentant The Family Consulting, sont des déclaratifs élaborés par Mme [Q] ; ils sont émis par l'adresse'[Courriel 1]' ;

Un courriel de Mme [Z] [P], assistante administrative pour The Family Consulting, atteste entre autres que « […] Aucune passation n'a été réalisée à la fin de la mission, les pièces justificatives n'étaient pas déposées dans les dossiers ou emplacements attendus, les opérations du mois de mai 2025 n'étaient pas entièrement vérifiées et ont dû être reprises, le mois de juin n'avait pas été traité et elle dû être repris intégralement […] »

Il s'en déduit que :

The Family Consulting conteste la réalité des actions et les résultats produits par Mme [Q] lors de ses interventions de juin 2025 ;

Mme [Q] ne rapporte pas la preuve que les comptes rendus d'activité de juin sont acceptés par The Family Consulting; selon The Family Consulting, seule l'intervention sur site du 5 juin 2025 correspond à une prestation dont l'existence matérielle paraît isolément identifiable.

A l'audience, Mme [Q] soutient avoir reçu l'aval de la personne ayant pris sa suite, mais elle n'en rapporte pas la preuve. * Les parties versent aux débats des documents contradictoires concernant la matérialité de la réalisation des prestations ; le contrat ne mentionne aucune disposition sur ce sujet, ainsi le tribunal ne pourra se prononcer sur ce point.

Ainsi, Mme [Q] ne rapporte pas la preuve d'une activité exercée en juin 2025 selon les dispositions du Contrat de Collaboration, hormis la demi-journée du 5 juin 2025, facturée 216 euros TTC selon la facture F-2025-0061 du 30 juin 2025.

En conséquence, le tribunal condamnera The Family Consulting à payer à Mme [Q] la somme de 216 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à dater du 1er juillet 2025, date d'échéance de la facture, jusqu'à parfait paiement, déboutant Mme [Q] du surplus de sa demande.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

Mme [Q] sollicite la condamnation de The Family Consulting à lui payer 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce.

L'article L. 441-10 du code de commerce instaure cette indemnité forfaitaire de recouvrement, qui est de droit, et le décret n°2012-1115 fixe le montant de cette indemnité à 40 euros.

En conséquence, le tribunal condamnera The Family Consulting à payer à Mme [Q] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Aucune des parties ne sollicite l'application de ces dispositions.

En conséquence le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Et condamnera The Family Consulting à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort,

Dit la SASU THE FAMILY CONSULTING FRANCE recevable en son opposition à injonction de payer ;

Met à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 31 octobre 2025 sous la référence 2025I06257 ;

Condamne la SASU THE FAMILY CONSULTING FRANCE à payer à Mme [Q] [S] la somme de 216 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à dater du 1er juillet 2025, jusqu'à parfait paiement ;

Condamne la SASU THE FAMILY CONSULTING FRANCE à payer à Mme [Q] [S] la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la SASU THE FAMILY CONSULTING FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,45 euros, dont TVA 17,24 euros.

Délibéré par Madame Viviane Madinier-Ritzau, président du délibéré, Monsieur Laurent Bubbe et Madame Claire Nourry, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Page : 7 Affaire : 2026F00257

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.