Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SARLU XILANDER - [Adresse 1] comparant par Me [U] [J] [Adresse 2] et par Me Olivier TOURNU [Adresse 3]

EIRL CRC BUSINESS SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Virginie OZIOL-DAHAN [Adresse 2] et par Me Olivier TOURNU [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] ès-qualités d'assureur de la société XILANDER comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 5] et par Me Cyril BOURAYNE [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 3 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 septembre 2026,

FAITS

SA AXA France IARD (ci-après AXA) est une compagnie d'assurance.

M. [D] [A] est le gérant de la SARLU XILANDER (ci-après XILANDER) et de SARLU CRC BUSINESS SERVICES (ci-après CRC).

XILANDER exploite sous l'enseigne GT DRIVE ; elle organise des stages de pilotage automobile et transporte ses véhicules de compétition sur différents circuits au moyen d'un contrat d'assurance « transport privé de marchandises » souscrit auprès d'AXA.

Le 6 juillet 2023, CRC acquiert un véhicule McLaren 570S Coupé pour un montant de 170 000 euros destiné à être mis à disposition de XILANDER pour ses activités.

Le véhicule, précédemment immobilisé chez McLaren Monaco pour des réparations mécaniques, est récupéré le 28 juillet 2023 puis il est transporté, à cette même date, sur une remorque tractée par un fourgon conduit par M. [D] [A]. Durant le trajet entre [Localité 1] et [Localité 2], un incident survient : selon les déclarations de l'assuré, un objet ou un élément extérieur aurait provoqué l'ouverture brutale de la porte conducteur du véhicule transporté, laquelle serait venue frapper l'aile avant gauche et endommager la carrosserie.

M. [D] [A] déclare le sinistre auprès d'AXA le 3 août 2023 par courriel à son courtier d'assurance ACMANS.

Le 4 octobre 2023, AXA mandate M. [N] [F] pour une expertise amiable, une réunion d'expertise est tenue le 12 octobre 2023. Celui-ci relève des dommages compatibles avec une ouverture de porte pendant le transport mais émet des réserves sur les circonstances exactes du sinistre et sur la date à laquelle il serait survenu.

Par courriel en date du 28 février 2024, AXA confirme au courtier d'assurance ACMANS, ne pas considérer que les circonstances du sinistre soient démontrées et que les garanties du contrat ne sont pas mobilisables.

II - PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 signifié à personne habilitée XILANDER et CRD assignent AXA devant ce tribunal.

L'affaire est enrôlée sous le numéro 2024F02590.

Dans leurs conclusions en demande n°2, régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, XILANDER et CRD demandent au tribunal de :

Vu l'article 1103 du code civil,

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que la garantie d'AXA IARD « transport de marchandises » est mobilisable ;

CONDAMNER la compagnie AXA IARD à prendre en charge les conséquences du sinistre intervenu le 28 juillet 2023 sur le véhicule appartenant à la société CRC BUSINESS ;

CONDAMNER la compagnie AXA IARD à prendre en charge le coût de la remise en état du véhicule type marque McLaren, modèle 570S Coupé immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société MONACO LUXURY CARS d'un montant de 72 509,58 euros HT, à actualiser et parfaire au jour du jugement à intervenir ;

CONDAMNER la compagnie AXA IARD à assumer les dommages consécutifs à son refus de prise en charge injustifié et partant la condamner au paiement de tous frais de gardiennage qui seraient facturés par le dépositaire du véhicule ;

CONDAMNER la compagnie AXA IARD au paiement au profit de la société XILANDER d'une somme de 16 000 euros HT/mois au titre des pertes d'exploitation, soit, à ce jour et à parfaire, la somme de 26 mois (octobre 2023 novembre 2025) X 16 000 € = 416 000 €, TVA en sus, qui sera à parfaire à la date de restitution du véhicule ;

CONDAMNER la compagnie AXA IARD au paiement à la société XILANDER d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Avant dire droit, ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire en matière automobile qu'il plaira au Tribunal de céans avec mission de : * Examiner le véhicule MAC LAREN 570 S BITURBO châssis SBM13DAB9HW002266 immatriculé [Immatriculation 2] objet d'une première mise en circulation le 21 décembre 2016 se

trouvant actuellement à la CARROSSERIE [Etablissement 1] à [Localité 3], propriété de la société CRC BUSINESS, * Déterminer l'origine du sinistre invoqué par la société XILANDER, donner son avis sur la matérialité des faits permettant d'expliquer le sinistre à la lumière de la déclaration de sinistre de la société XILANDER,

Déterminer la date du sinistre,

Chiffrer les travaux de remise en état du véhicule,

Chiffrer les préjudices subis par CRC BUSINESS et XILANDER,

Donner au tribunal tout élément permettant d'apprécier les responsabilités encourues,

Répondre aux dires des parties,

Se faire au besoin assister par tout sapiteur,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la compagnie AXA IARD au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont les frais d'expertise de Monsieur [B] [Z] (à parfaire),

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses conclusions n°3, régularisées à l'audience de mise en état du 4 mars 2026, AXA demande à ce tribunal de :

Déclarer la société CRC BUSINESS SERVICES irrecevable en son action pour défaut de qualité pour agir, et subsidiairement l'en débouter ;

Débouter la société XILANDER de l'ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire, limiter toute condamnation de la société AXA FRANCE IARD à la somme de 25 605,04 euros, déduction faite d'une franchise de 5 000 euros ;

Condamner

in solidum

les société CRC BUSINESS SERVICES et XILANDER à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

A l'audience du juge d'instruire l'affaire en date du 3 juin 2026, les parties confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 29 juillet 2026.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur l'irrecevabilité de CRC pour défaut de qualité à agir

AXA expose que :

CRC n'est ni assurée ni partie au contrat d'assurance transport conclu avec XILANDER. Elle n'a donc aucun intérêt ni qualité à agir contre l'assureur.

CRC

rétorque que :

Elle est propriétaire du véhicule endommagé et estime subir directement le préjudice matériel résultant du refus de garantie. Elle sollicite l'indemnisation du coût des réparations et des frais de gardiennage.

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION

L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Il ressort des pièces produites au débat que :

Le contrat d'assurance transport a été souscrit par XILANDER ;

Le véhicule appartient à CRC ;

CRC n'est pas identifiée comme assurée au contrat.

Il a été indiqué à l'audience, sans contestation des parties, que CRC n'était pas intéressée à la cause, qu'il y a lieu d'en prendre acte.

En conséquence, le tribunal * Déclarera CRC irrecevable en ses demandes dirigées contre AXA.

Sur la demande de XILANDER en principal

XILANDER expose que :

Le véhicule était intact lors de sa sortie du garage McLaren ;

Plusieurs témoins ont constaté l'ouverture de la porte durant le transport ;

Les dommages observés correspondent précisément à cette ouverture ;

Les expertises techniques établissent la matérialité du sinistre ;

L'événement constitue un accident caractérisé couvert par la police d'assurance.

AXA rétorque que :

Elle a relevé des versions contradictoires quant à la date du sinistre et une absence de preuve directe concernant un choc extérieur ;

Des déclarations communiquées à l'expert sont inexactes ;

La cause exacte du sinistre demeure inconnue ;

Les conditions de garantie ne sont pas réunies.

Durant l'audience du juge d'instruire l'affaire, les parties ont reconnu que :

Une nouvelle expertise ne s'avérerait pas nécessaire, les éléments techniques produits étant suffisants pour lui permettre de statuer sur les circonstances du sinistre et l'étendue du préjudice ;

Des discussions ont permis de lever les incertitudes initialement soulevées quant à la chronologie des faits, ainsi les divergences relevées au cours des opérations d'expertise

concernant la date exacte du sinistre ne constituent plus un point de contestation déterminant et ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité du sinistre.

Le tribunal relève qu'il y a lieu d'en prendre acte.

SUR CE

L'article 1353 du code civil dispose que «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».

L'article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».

Il ressort des pièces produites au débat que :

Le 4 octobre 2023, AXA mandate le cabinet d'expertise M. [N] [F] ; compte tenu de la complexité de la structure, ce dernier s'est fait assister d'un sapiteur, le cabinet EXPERTISE & CONCEPT ANTIBES ;

Dans son rapport il indique que :

« Les dommages sont bien imputables à l'ouverture de la porte sur le camion de transport, la matérialité des faits est avérée ; lors de l'ouverture de la porte, l'impact en partie supérieure a endommagé la porte. Ce désordre a engendré la déformation de l'aile AV ainsi que du côté caisse ».

Le cabinet Expertise & Concept Antibes constate que :

« Au vu de la caractéristique du véhicule et de son fonctionnement d'ouverture de porte, un objet quel qu'il soit ne peut pas ouvrir la porte volontairement ajoutée. » … « Les dommages sont bien imputables à un défaut de positionnement de la porte. Ce dommage a engendré la déformation de l'aile AV ainsi que du côté caisse gauche. »

L'expert [Z] expert judiciaire mandaté par XILANDER indique dans son rapport du 9 avril 2024 : * « L'analyse des déformations permet de comprendre la typologie du sinistre. »

« Le véhicule se trouvait positionné sur une remorque de transport dans la position contraire au sens de la marche, ce qui est logique par rapport à la répartition du poids puisque le moteur est à l'arrière, et que la partie la plus lourde doit être positionnée sur la remorque dans le tiers avant de la remorque » (sens roulant);

« La porte s'est ouverte alors que l'ensemble routier était en circulation, s'agissant d'une porte en élytre et étant de grande taille, cette dernière s'est violemment ouverte sous la poussée importante du vent, et est venue s'appuyer sur la partie avant de l'aile »;

Et de conclure « le véhicule se trouvait sur une phase de transport sur une remorque lorsque l'incident s'est produit » ;

Le constat du commissaire de justice du 19 mars 2025 précise que :

« Le véhicule se trouvait positionné sur une remorque de transport dans la position contraire au sens de la marche (…) la porte pour une raison indéterminée s'est ouverte alors que l'ensemble roulait en circulation (…) lorsque le véhicule tracteur a accéléré et freiné, la porte s'est refermée à plusieurs reprises sur l'entrée de la porte. »

« L'ensemble des intervenants présents semblent s'entendre sur le fait que c'est bien l'ouverture soudaine de la portière côté conducteur (…) qui a causé ces dommages. »

Les relevés McLaren et l'ordre de réparation du 1er août 2023 antérieurs à toute contestation émanant d'un tiers professionnel mentionnent : «

la porte conducteur s'est ouverte sur le camion transport et s'est arrachée »

;

Le contrat AXA Transport privé de marchandises n°5293882204 a été signé par XILANTER le 24 avril 2023 ; les conditions générales de cette police d'assurance prévoient :

Au point 2.1 l'objet : « Nous garantissons les dommages matériels subis par le matériel et les marchandises vous appartenant ou qui vous sont confiés :

En cours de transport dans les véhicules énumérés aux conditions particulières,

Dans le cadre de votre activité professionnelle telle que définie aux conditions particulières ; »

Au point 2.3.1 Les garanties de base : « Nous garantissons les dommages subis par les matériels et marchandises assurés ainsi que le vol consécutif à Incendie ou Accident caractérisé (IAC) »,

AXA ne rapporte pas la preuve que le sinistre résulterait d'une cause exclue par le contrat. Son refus de garantie repose sur la contestation des circonstances exactes de l'événement.

Les éléments techniques produits aux débats convergent pour établir que :

Les dommages sont survenus pendant une opération de transport ;

Ils résultent de l'ouverture brutale de la porte du véhicule ;

Ils présentent un caractère accidentel.

Le tribunal relève que l'évaluation du coût des réparations a été réalisée par M. [N] [F], expert mandaté par AXA, lequel s'est adjoint l'assistance du cabinet EXPERTISE & CONCEPT ANTIBES en qualité de sapiteur, compte tenu de la complexité de la structure du véhicule et de la technicité des opérations de réparation envisagées.

Il ressort des pièces produites que l'expert indique dans son rapport avoir «

provisoirement

évalué la réparation des dommages à la somme de 56 722,54 € HT », après examen contradictoire du véhicule et analyse des opérations de remise en état nécessaires. Les parties reconnaissent par ailleurs que le cabinet EXPERTISE & CONCEPT ANTIBES est intervenu spécifiquement pour l'évaluation technique des dommages.

Le tribunal ne dispose d'aucun élément technique de nature à remettre en cause cette évaluation réalisée par l'expert mandaté par AXA et assisté d'un sapiteur spécialisé.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera AXA à payer à XILANDER la somme de 56 722,54 euros au titre du coût de remise en état du véhicule MAC LAREN 570 S BITURBO châssis SBM13DAB9HW002266 immatriculé [Immatriculation 2], déboutant XILANDER du surplus de sa demande.

Sur la demande de prise en charge de frais accessoires notamment de gardiennage

XILANDER soutient que :

Le véhicule est demeuré immobilisé chez le réparateur ;

AXA a refusé sa garantie dès février 2024 ;

Sans ce refus, les réparations auraient été engagées et le véhicule restitué ; * Les frais de gardiennage sont donc la conséquence directe de la position de l'assureur. AXA rétorque que :

CRC est propriétaire du véhicule ;

Le véhicule n'a jamais été réparé malgré l'existence de devis ;

XILANDER et CRC ont fait le choix de conserver le véhicule immobilisé pendant toute la durée de la procédure ;

Le préjudice s'est s'aggravé par leur propre comportement.

Sur ce,

XILANDER sollicite la condamnation d'AXA au paiement de frais de gardiennage du véhicule.

Au visa de l'article 1353 du code civil, il appartient à XILANDER de rapporter la preuve du préjudice dont elle demande réparation, le seul devis versé aux débats ne permet pas de démontrer la réalité d'une dépense certaine, actuelle et effectivement supportée.

En conséquence, le tribunal * Déboutera XILANDER de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre des pertes d'exploitation :

XILANDER sollicite l'indemnisation d'une perte d'exploitation qu'elle estime avoir subie du fait de l'immobilisation du véhicule endommagé.

En l'espèce, XILANDER ne produit aucun élément comptable, aucune réservation annulée, aucun contrat perdu ni aucune pièce permettant d'établir que l'indisponibilité du véhicule a effectivement entraîné une diminution de son chiffre d'affaires ou une perte de marge directement imputable au sinistre.

Le préjudice invoqué n'est établi ni dans son principe ni dans son quantum.

En conséquence, le tribunal * Déboutera XILANDER de ce chef de demande.

Sur la demande de dommages et intérêts :

XILANDER demande au tribunal de condamner AXA à lui payer 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

La résistance abusive ne peut résulter du seul refus opposé par AXA à une demande de garantie. XILANDER n'apporte pas la preuve qui lui incombe que AXA ait fait preuve d'une mauvaise foi, d'une légèreté blâmable ou d'une faute distincte dans la gestion du dossier, autre que le débat existant concernant les circonstances du sinistre.

En conséquence, le tribunal * Déboutera XILANDER de cette demande.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaître ses droits, XILANDER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,

En conséquence le tribunal condamnera AXA à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Et condamnera AXA à supporter les dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Depuis le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déclare EIRL CRC BUSINESS SERVICES irrecevable en son action ;

Condamne la SA AXA France IARD à payer la somme de 56 722,54 euros auprès de la société MONACO LUXURY CARS, au titre de la remise en état du véhicule type marque McLaren, modèle 570S coupé immatriculé [Immatriculation 1];

Déboute la SARLU XILANDER de sa demande de prise en charge d'éventuels frais de gardiennage ;

Déboute la SARLU XILANDER de sa demande de dommages et intérêts au titre des pertes d'exploitation ;

Déboute la SARLU XILANDER de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la SA AXA France IARD à payer à la SARLU XILANDER la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA AXA France IARD aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Pascale Gibert et Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.