Décision delibere audience publique greffe

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 25 AOUT 2026

Code affaire : Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation de crédit-bail (53F)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La société BREMANY LEASE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 393 319 959, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Catherine TROGNON-LERNON, associée de l'AARPI LEGALIS, avocat inscrit au barreau de LILLE,

Demanderesse, D'une part,

ET :

Monsieur [J] [D],

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], exerçant sous l'enseigne « [D] FENETRES », inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 499 769 784, de nationalité française, domicilié [Adresse 2] à [Localité 5],

Non comparant, ni personne pour le représenter,

Défendeur, D'autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 21.07.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Jean-Michel PETITJEAN Juges : Messieurs Philippe MOLARO et Marc HOESCHEN Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier

Assignation en date du 03 décembre 2025 de Monsieur [J] [D] à la requête de la société BREMANY LEASE, dont l'objet de la demande est de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Condamner Monsieur [J] [D] à payer à la société BREMANY LEASE la somme de 5 637,07 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation,

Condamner Monsieur [J] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [J] [D] aux entiers frais et dépens.

Faits, procédure et prétentions de la demanderesse :

La société BREMANY LEASE expose avoir conclu avec Monsieur [J] [D] un contrat de location longue durée portant sur un véhicule FORD KUGA2 en date du 23 avril 2013 moyennant le règlement de 48 loyers et un kilométrage maximum de 100 000 kms.

Elle ajoute à ce titre que le contrat s'est poursuivi et que des loyers sont demeurés impayés par Monsieur [J] [D] à la suite de quoi elle l'a mis en demeure par courrier des 29 septembre et 09 décembre 2022 de procéder au paiement.

Elle soutient que Monsieur [J] [D] lui est redevable de la somme de 5 637,07 euros au titre des loyers impayés pour la période du 28 septembre 2022 au 1er août 2023.

Elle expose encore avoir obtenu une ordonnance aux fins d'appréhension en date du 02 février 2023 et qu'un procès-verbal de restitution a été dressé par l'huissier le 20 juin 2023.

La société BREMANY LEASE confirme en conséquence l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu l'assignation en date du 03 décembre 2025, Vu le dossier de procédure,

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026 ; à cette date, Monsieur [J] [D] n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.

Sur la demande de la société BREMANY LEASE tendant à voir condamner Monsieur [J] [D] à lui payer la somme en principal de 5 637,07 euros :

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

La société BREMANY LEASE demande le paiement de la somme de 5 637,07 euros qui se décompose ainsi :

13 loyers échus impayés du 05/09/2022 au 05/06/2023 d'un montant de 403,92 euros chacun soit un total de 5 250,96 euros (pièces n°2 à 14),

1 facture de fin de location en date du 31/07/2023 d'un montant de 386,11 euros (pièce n°15),

La requérante produit au soutien de sa demande le contrat de location régulièrement conclu entre les parties en date du 05 juillet 2013 sur lequel le débiteur a apposé son cachet commercial (pièce n°16), ainsi que les conditions générales de location longue durée acceptées par le débiteur à la même date (pièce n°17).

Un relevé de compte est également fourni par la société BREMANY LEASE, justifiant du solde restant dû par Monsieur [J] [D], s'élevant à la somme de 5 637,07 euros (pièce n°1).

La société BREMANY LEASE produit encore les mises en demeure de payer adressées par courrier recommandé avec avis de réception le 29 septembre 2022, le 09 décembre 2022 et le 25 novembre 2024 (pièces n°18, 19 et 23), restées sans effet.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal fera droit aux demandes de la société BREMANY LEASE et condamnera Monsieur [J] [D] à lui payer la somme de 5 637,07 euros, au titre du contrat de location en date du 05 juillet 2013, augmentée des intérêts légaux à compter du 03 décembre 2025, date de l'assignation.

Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens.

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaître ses droits, la société BREMANY LEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [J] [D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire :

Il y aura lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le dossier et les pièces versées aux débats, selon bordereau annexé, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Constate la non-comparution de Monsieur [J] [D],

Condamne Monsieur [J] [D] à payer à la société BREMANY LEASE la somme de 5 637,07 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03 décembre 2025, date de l'assignation,

Condamne Monsieur [J] [D] aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe du présent jugement qui s'élèvent à la somme de 66,13 euros,

Condamne Monsieur [J] [D] à payer à la société BREMANY LEASE la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute du surplus de sa demande, * Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BELFORT à la date du 25 août 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel PETITJEAN, président ayant participé au délibéré, et par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier.