Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

chambre sociale

[Adresse 1]

[Localité 2]

AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT

DE LA MISE EN ETAT

Article 905 du code de procédure civile

N° RG 26/01107 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ5L

Affaire :

M. [R] [K]

contre

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité audit siège

Déclaration d'appel n° 26/01119

du 29 juin 2026

Maître,

Par la présente, le greffier vous fait parvenir ci-dessous l'avis du président de la chambre sociale indiquant que l'affaire référencée ci-dessus fait l'objet d'un renvoi devant le magistrat chargé de la mise en état de ladite chambre.

Fait le 18 août 2026

Le greffier

Pour les avocats de société, merci de joindre un extrait K bis à vos pièces.

COUR D'APPEL de RIOM - Chambre Sociale

[Adresse 2]

N° RG 26/01107 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQ5L

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MOULINS, décision attaquée en date du 29 Mai 2026, enregistrée sous le n° 2025-7067

M. [R] [K]

Représenté par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

S.A.S. [1]

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

AVIS DE DESIGNATION DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Nous, Christophe RUIN, président de la chambre sociale,

Vu les dispositions des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile ;

Disons qu'en application des articles précités du code de procédure civile l'affaire sera instruite sous le contrôle du magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale :

Rappelons que :

- le conseil de l'appelant devra remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration d'appel ;

- le conseil de l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ;

Disons qu'en application de l'article 911 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pourra, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais réglementaires prévus aux articles 908 à 910 du code de procédure civile.

Rappel qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat ou défenseur syndical dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre il sera procédé conformément aux prescriptions de l'article 902 du code de procédure civile.

Invitons, en application de l'article 905 du code de procédure civile, les parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues au titre II du livre V selon l'article 915-3 du même code : ' Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : (...) lorsqu'il est justifié de la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état entre tous les avocats constitués. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'information donnée, par la partie la plus diligente, au président de la chambre saisie, au magistrat désigné par le premier président en application du premier alinéa de l'article 906-1 ou au conseiller de la mise en état, de l'extinction de la procédure participative.'

RIOM, le 18 août 2026

Le président

C. RUIN