Article 910
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
7 versions depuis 01/01/1986- 01/01/1986 au 01/03/1999Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/1999 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2005 au 01/03/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/03/2006 au 01/01/2011Version antérieureLire sur Légifrance
- 01/01/2011 au 01/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/09/2024En vigueur
- 01/09/2017 au 01/09/2024Version antérieureLire sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8 736)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 8 736 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeubleCour d'appel de Versailles · 21/10/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026 · cassation
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créancesCour d'appel de Reims · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
Questions fréquentes
Que dit l’article 910 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 910 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 910 ?
8 736 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.