Article 905
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués. Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Nota de la source
Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 01/09/2025 au 01/10/2026En vigueur
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Comment les juges l’appliquent (13 827)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 827 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 20/10/2026 · renvoi
- Décision référé prononcé jeudiTribunal de commerce · 15/10/2026
- Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Nancy · 08/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 905 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 905 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 905 ?
13 827 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.