Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 26/00601 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/00601 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OMVN

Minute n°

☐ Copie exec. à : Me Florence APPRILL-THOMPSON

☐ Copie c.c à la Préfecture

Le

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 03 AOUT 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A.E.M. [V] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°788 058 030 représentée par son Président du Conseil d’Administration dont le siège social est sis, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, substituant Me Florence APPRILL-THOMPSON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [G] [L] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en référé en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier lors des débats Virginie HOPP, Greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en référé en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Août 2026.

ORDONNANCE: Réputé contradictoire en premier ressort, Rendue par mise à disposition au greffe, Signée par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en référé en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Virginie HOPP, Greffière

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de résidence du 8 juillet 2022, la S.A.E.M. [V] a attribué à M. [G] [L] la jouissance privative pour une durée d'un mois renouvelable à compter du 1er juillet 2022 du logement n°A522 sis [Adresse 5] moyennant une redevance mensuelle de 482,21 € payable mensuellement à terme échu au plus tard le cinquième jour du mois suivant.

La S.A.E.M. [V] a mis en demeure M. [G] [L] par signification par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026 de la lettre du 14 janvier 2026 aux termes de laquelle il lui est demandé de régulariser sa situation, solde débiteur de 1 429,46 €, dans un délai de 8 jours à peine de résiliation de plein droit du contrat de résidence.

Puis elle a fait assigner à l'audience du 3 juillet 2026, M. [G] [L] en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026 pour constater la résiliation du contrat, obtenir l'expulsion et la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

A cette audience, la S.A.E.M. [V], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance au soutien du dépôt de son dossier de plaidoirie pour demander de :

- constater la résiliation du contrat de résidence à la date du 15 février 2026 ; en conséquence, - constater le maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ; En conséquence, - ordonner son expulsion, ainsi que tous occupants de son chef, des lieux occupés au besoin avec le concours de la force publique ; - ordonner en tant que de besoin la séquestration dans tel local du foyer-logement ou dans tel garde-meuble aux choix de la société demanderesse et aux frais du défendeur des meubles et objets mobiliers appartenant à l'expulsé qui pourraient encore se trouver dans les lieux lors de l'expulsion ; - dire et juger qu'à défaut d'évacuation des locaux à compter du jour de la signification de l'ordonnance à intervenir, elle sera condamnée à une astreinte de 150 € par jour de retard ; - fixer l'indemnité d'occupation à la somme de 600 € mensuels ; - condamner le défendeur au paiement, par provision, de l'indemnité d'occupation à compter du 1er mars 2026 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ; - condamner le défendeur au paiement, par provision, au paiement d'un montant de 5 320,68 € correspondant au montant dû à la date du 15 février 2026, date de résiliation du contrat de résidence, augmenté des intérêts légaux à compter de l'assignation . - le condamner à lui payer la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Elle actualise la dette à la somme de 7 465,81 € au 10 juin 2026.

M. [G] [L], assigné par acte déposé à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré, la partie demanderesse autorisée à produire un décompte actualisé, et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, "...Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. "

Il sera ainsi observé que dans la discussion de l'assignation est invoquée l'attribution du logement A522 à M. [A] [R]. Que toutefois dans le dispositif des conclusions introductives d'instance, les demandes sont formulées à l'encontre " du défendeur ", M. [G] [L] étant expressément désigné en cette qualité sur la page de garde de l'assignation et à la page 1 de l'acte. Qu'ainsi, il a bien qualité à défendre en l'absence de prétention, moyen ou grief à ce titre.

1. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

L'article 1103 du code civil dispose que " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

Aux termes de l'article R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation : "... II. - Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis: a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. ... III. - La résiliation du contrat est signifiée par huissier [commissaire] de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV. - Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis. "

Le contrat de résidence conclu entre les parties mentionne, article 11 “Toutefois, le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat pour l'un des motifs suivants : - en cas d'inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au regard du présent contrat… ; la résiliation ne produit effet qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.”

En l'espèce, l'obligation dont il s'agit est celle de paiement de la redevance prévue aux articles 5 et 8.

Il est établi selon décompte du 18 mars 2026 que le bénéficiaire du contrat de résidence n'est plus à jour de ses paiements depuis le 31 décembre 2024.

Une mise en demeure a bien été délivré le 15 janvier 2026, celle-ci mentionnant " En conséquence, nous vous mettons en demeure de régulariser votre situation dans un délai de 8 jours à compter de la présentation de cette lettre. A défaut et 1 mois après d'expiration dudit délai, la résiliation du contrat de résidence sera de plein droit acquise... "

En conséquence, la résiliation n'a pu intervenir que un mois et 8 jours après la date de signification, à savoir le 23 février 2026 à 24 heures. Il sera donc constaté la résiliation du contrat de résidence à cette date.

2. SUR L'OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE

Il est constant que M. [G] [L] s'est maintenu dans les lieux, l'assignation du 12 juin 2026 lui ayant été délivrée à l'adresse des lieux objet du contrat de résidence. Il est donc occupant sans droit ni titre du logement n° A522 sis [Adresse 5].

3. SUR L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION

M. [G] [L], occupant sans droit ni titre, sera ainsi condamné, en vertu de l'article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle, laquelle a en principe une nature compensatoire et indemnitaire, pour la période courant du 24 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux et à la remise des clés.

La demanderesse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct du non-paiement du loyer et de ses accessoires.

Ainsi cette indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle sera fixée au montant de la redevance mensuelle et ses accessoires tel qu'elle aurait été due si le contrat s'était poursuivi.

Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s'agissant d'indemniser l'occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.

4. SUR L'EXPULSION

Son expulsion sera en tant que de besoin ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution . Il résulte de ces textes que c'est la personne expulsée qui décide du lieu d'entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié . Dès lors, d'une part la question du lieu d'entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d'entrepôt . La demande à ce titre sera rejetée.

5. SUR LA DEMANDE D'ASTREINTE

Aux termes de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte laquelle ne saurait d'ailleurs commencer à courir à compter de la signification de la présente alors qu'un commandement d'avoir à quitter les lieux devra être délivré. Dans l'hypothèse où l'expulsion serait nécessaire, le recours à la force publique sera une mesure suffisante pour contraindre M. [G] [L] à quitter les lieux.

6. SUR LE MONTANT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF

En application de l'article 1353 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

En l'espèce, la S.A.E.M. [V] produit un décompte du 10 juin 2026 démontrant que M. [G] [L] reste lui devoir la somme de 7 465,81 € au quittancement du mois de février 2026 exigible à la date du décompte, la redevance étant payable mensuellement à terme échu au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Ce montant est donc justifié.

M. [G] [L], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Le montant demandé par assignation est donc fondé.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5 320,68 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision s'agissant d'une provision conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

7. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [G] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, l'équité justifie de condamner le défendeur à payer à la S.A.E.M. [V] une somme de 532 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE toutes demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONSTATE que la résiliation du contrat de résidence du 8 juillet 2022 entre la S.A.E.M. [V] et M. [G] [L] concernant un logement n° A522 sis [Adresse 5], est acquise au bénéfice de la S.A.E.M. [V] à la date du 23 février 2026 à 24 heures ;

CONSTATE que M. [G] [L], occupant sans droit ni titre depuis cette date s'est maintenu dans le logement n° A522 sis [Adresse 5] ;

ORDONNE en conséquence à M. [G] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

CONDAMNE M. [G] [L] à payer à titre provisionnel à la S.A.E.M. [V] une indemnité mensuelle d'occupation payable mensuellement au prorata temporis à terme échu le premier du mois suivant à compter du 24 février 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE à titre provisionnel cette indemnité mensuelle d'occupation au montant de la redevance, des charges et des prestations obligatoires, calculée tel qu'elle aurait été si le contrat s'était poursuivi ;

DIT qu'à défaut pour M. [G] [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification de la présente décision, la S.A.E.M. [V] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [G] [L] à payer en deniers et quittance à titre provisionnel à la S.A.E.M. [V] la somme de 5 320,68 € correspondant au solde restant dû au 15 février 2026 au titre des redevances mensuelles impayées ;

CONDAMNE M. [G] [L] aux dépens ;

CONDAMNE M. [G] [L] à payer à la S.A.E.M. [V] la somme de 532 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.

Le Greffier Le Juge Virginie HOPP Laurent DUCHEMIN