Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00209 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GT4Y Nature:53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

ORDONNANCE DE REFERE

du 24 Juillet 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, greffier lors des débats et d’Alexandra BRACQ, greffier, lors du prononcé, par mise à disposition au greffe, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

S.A.S. TEMSYS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 351 867 692 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Florence BERARD, avocat postulant au barreau de LIMOGES ayant pour avocat plaidant Maître Rémi PRADES, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 26 juin 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 24 Juillet 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre du 7 juillet 2023, LEASEPLAN France SAS a consenti à M. [G], travailleur indépendant, une location longue durée portant sur un véhicule NISSAN X-TRAIL immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 54150 euros TTC pour une durée de 24 mois en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 1060,73 euros. Par acte du 18 mars 2026, la SAS TEMSYS, venant aux droits de LEASEPLAN France SAS, a fait assigner, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Limoges, M. [G], au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, aux fins de voir : Ordonner à M. [G] de restituer le véhicule sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; Être autorisée, pour le cas où M. [G] ne restituerait pas le véhicule, à appréhender et enlever en quelque lieu et quelques mains trouvés et à se faire remettre ou appréhender tous documents administratifs y afférents aux frais de M. [G] et au besoin avec l’aide de tout commissaire de justice et l’assistance de la force publique ;Condamner M. [G] à payer par provision la somme de 19128,96 euros en principal au titre des vingt factures impayés, en ce inclus l’échéance de loyers et autres redevances du mois de janvier 2026, outre les intérêts contractuels calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 5 points en pourcentage et augmenté de la TVA en vigueur sur le montant des sommes dues, et ce de la date d’échéance prévue pour le paiement au jour du paiement effectif ainsi que 800 euros au titre des indemnités légales de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;Condamner M. [G] à payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et dépens.L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 juin 2026 au cours de laquelle la SAS TEMSYS, représentée par son conseil, a oralement déclaré s’en rapporter sur l’exception d’incompétence territoriale au regard de la domiciliation du défendeur, demandé alors le renvoi de la cause et des parties devant la juridiction des référés de [Localité 5] en application des articles 31 et 82 du code de procédure civile, et pour le surplus, réitéré ses demandes. En défense, M. [G], représenté par son conseil, a, reprenant oralement ses dernières conclusions, excipé de l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, et, en toutes hypothèses, conclu au rejet des demandes au motif pris de contestations sérieuses, enfin demandé la condamnation de la partie requérante aux dépens. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Selon l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Au cas présent, M. [G] a excipé de l’incompétence territoriale de la juridiction des référés de [Localité 3] au profit de celle de [Localité 5]. Il explique qu’il a conclu le 4 août 2023 avec la SAS LEASEPLAN un contre de location de longue durée portant sur un véhicule, en qualité de professionnel, exerçant alors la profession d’avocat à [Localité 3], mais être désormais domicilié à [Localité 6] (64), tel que mentionné sur le procès-verbal de remise de l’acte introductif d’instance, et précise que le bien a été livré à [Localité 7]. Il n’est pas sérieusement contesté que le défendeur a son domicile à [Localité 6], dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne. Sur les frais irrépétibles et les dépens L’instance se poursuivant devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire désigné par la présente ordonnance, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire, mise à la disposition des parties au greffe; Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ; Nous déclarons incompétent pour connaître du litige au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne ; Disons que le dossier sera transmis à cette juridiction par le greffier avec une copie de la présente ordonnance ; Réservons les dépens et les frais irrépétibles.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,