Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53F

N° RG 25/01354 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O64Z

MINUTE N° :

S.A. [R] c/ [J] [U] [H]

Copie certifiée conforme le :

à :

Monsieur [J] [U] [H]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Maître Amaury PAT COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.A. [R] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [U] [H] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4]

comparant en personne

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Le tribunal a été saisi le 05 décembre 2025, par Assignation du 1er décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 23 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 23 novembre 2021, la société [R] a consenti à Monsieur [J] [U] [H] un prêt accessoire à une vente d’un véhicule de marque MERCEDES de type GLLC COUPE immatriculé ER 087 QT d’un montant de 32.400 euros remboursable par 60 mensualités de 609,21 euros hors assurance.

Par courrier recommandé en date du 7 juillet 2024, la SAS [R] a mis Monsieur [J] [U] [H] en demeure de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la société [R] a fait assigner Monsieur [J] [U] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

- Enjoindre à Monsieur [J] [U] [H] de lui restituer le véhicule financé de marque MERCEDES de type GLC COUPE immatriculé [Immatriculation 1] ;

- Juger que cette injonction de restituer véhicule sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

- L’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

- Condamner Monsieur [J] [U] [H] à lui payer la somme de 22.785,01 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,65 % l’an courus et à courir à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à complet paiement ;

- Condamner Monsieur [J] [U] [H] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens.

À l’audience du 26 mai 2026, la demanderesse représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, la demanderesse s’est défendue de toute irrégularité et s’en est rapportée sur la demande de délai.

Monsieur [J] [U] [H], comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il explique avoir eu des difficultés familiales et avoir perdu son travail. Il indique percevoir désormais un salaire de 4.400 euros et demande des délais pour apurer la dette en versant la somme mensuelle de 750 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 puis prorogée au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel. De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société [R], introduite le 1er décembre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois d’avril 2024 est recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

La Cour de cassation rappelle les critères dégagés par la Cour de justice de l'Union européenne pour déterminer le caractère abusif ou non des clauses de déchéance du terme, et leur méthode d'examen par le juge (Civ.1re, 22 mars 2023, n 21-16.476 et n 21-16.044 [2 arrêts]).

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf stipulation expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. La clause d'exigibilité immédiate étant réputée non écrite, la banque ne pouvait prononcer valablement la déchéance du terme, sans mise en demeure préalable des débiteurs (Civ.2e, 3 oct. 2024, no21-25.823).

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues.

La société [R] a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 juillet 2024 mis en demeure Monsieur [J] [U] [H] de régler la somme de 2.132,89 euros correspondant aux échéances impayées, dans un délai de 8 jours. En l’absence de régularisation, la société [R] a prononcé la déchéance du terme le 2 août 2024.

En l’absence de régularisation dans ce délai, la déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 2 août 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, (C. consom., art. L 311-2 al. 2 devenu L 312-2), de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le Code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, en original pour le contrat de crédit, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment le double de la fiche d’informations précontractuelles (FIPEN, C. consom., art. L 312-12).

La Cour de cassation est venue préciser, par un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 2023 (n°22-15552), que l’absence de signature d’une FIPEN s’analyse en l’absence de communication de cette fiche à l’emprunteur.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

Or, en l’espèce, ni le prêteur ni l’emprunteur ne versent de fiche d’information pré-contractuelle normalisée européenne signée aux débats.

Ainsi, la société [R] sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Dans ce cas le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû ; que cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 - CA [Localité 5], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [J] [U] [H] (32.400 €) et les règlements effectués par ce dernier avant la résolution du contrat (18.338,16 €), tels qu’ils résultent du décompte arrêté au 30 septembre 2025, soit 14.061,84 euros.

Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [J] [U] [H] au paiement de la somme de 14.061,84 euros.

Sur la demande de délai de grâce

Selon l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [J] [U] [H] formule une demande de délai de paiement et proposent de s’acquitter de la dette par le paiement de mensualités de 750 euros.

Eu égard aux revenus de Monsieur [J] [U] [H] et l’accord de la banque il y a lieu d’accorder des délais de grâce au débiteur selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement.

Sur la restitution du véhicule

Il sera fait droit à la restitution du véhicule, la société [R] en étant restée propriétaire, mais sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette remise d’ores et déjà d’une astreinte.

Par ailleurs, il y a lieu à autoriser la société [R] à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un commissaire de justice, en tous lieux et entre toutes mains.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [J] [U] [H] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société [R] ses frais irrépétibles. Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la société [R] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société [R], au titre du contrat de crédit en date du 23 novembre 2021 souscrit par Monsieur [J] [U] [H] ;

CONDAMNE Monsieur [J] [U] [H] à payer à la société [R] la somme de 14.061,84 euros au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

ACCORDE à Monsieur [J] [U] [H] un délai pour se libérer de la dette en principal, moyennant le versement de 23 mensualités de 750 euros, la 24ème mensualité correspondant au solde, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;

DIT qu’en cas de nouvelle défaillance de Monsieur [J] [U] [H] dans le respect de ses obligations et des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ;

DIT que Monsieur [J] [U] [H] devra restituer à la société [R] le véhicule de marque MERCEDES de type GLC COUPE immatriculé ER 087 QT ;

DÉBOUTE le demandeur de sa demande d’astreinte ;

DIT que la valeur vénale du véhicule restitué viendra en déduction de la somme qui précède ;

AUTORISE la société [R] à faire procéder à l’appréhension du véhicule par un commissaire de justice, en tous lieux et entre toutes mains ;

DÉBOUTE la société [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure pénale ;

CONDAMNE Monsieur [J] [U] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à [Localité 6] le 23 octobre 2026,

Le greffier La juge