Décision contentieux général

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX

JUGEMENT du 21 JUILLET 2026

RG : 2026009170

COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE, Messieurs ORIA, SURBLED, VALADAS DA SILVA et TIMPANO, juges, assistés de Maître Victor LAISNE, greffier associé.

DEBATS : A l'audience du 5 mai 2026 à 14 heures.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 21 juillet 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé.

Entre :

La société VOLKSWAGEN BANK GMHB, société à responsabilité limitée, immatriculée de droit allemand, dont le siège social est situé Braunschweig (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 451 618 904, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Demanderesse au principal, comparant par Maître Amélie GRAGLIA, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Emmanuel RABIER, de la SELARL CABINET RABIER, membre de l'AARPI RNGC, avocat au barreau de MEAUX, demeurant [Adresse 3] et Maître Sébastien MENDES-GIL, de la SELAS CLOIX MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4].

Et :

La société MC AUTO société anonyme à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 914 501 010, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Défenderesse au principal, non comparante.

Après avoir entendu Maître GRAGLIA en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,

PROCEDURE :

Suivant exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SAS CDJ, commissaires de justice associés à SERRIS en date du 4 mars 2026, la société VOLKSWAGEN BANK GMHB a donné assignation à la société MC AUTO à comparaître le 24 mars 2026 devant ce tribunal à l'effet de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles L. 313-7 et suivants du code monétaire et financier,

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,

Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMHB recevable et bien fondée en ses prétentions.

En conséquence,

Dire et juger que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 décembre 2025, date de la mise en demeure ;

A défaut,

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil avec effet au 15 décembre 2025.

Condamner la société MC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMHB la somme en principal de 53.185,88 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an à compter du 15 décembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement.

Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Ordonner la restitution du véhicule de marque SKODA type KODIAQ NG 7PL 1.5 TSI 150 MHEV DSG7 8CV – immatriculé [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMHB est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, étant précisé qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de restitution viendra en déduction de la créance.

N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette.

Condamner la société MC AUTO au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

Condamner la société MC AUTO aux entiers dépens.

Les FAITS :

La société MC AUTO a accepté le 5 juillet 2024 auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMHB une offre de contrat de crédit-bail destinée à financer la location d'un véhicule de marque SKODA type KODIAQ NG 7PL 1.5 TSI 150 MHEV DSG7 8CV – immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 46.765 euros.

Le contrat prévoyait 48 loyers décomposés comme suit : * un loyer de 5.000,01 euros, * 47 loyers d'un montant unitaire de 878,81 euros.

Les loyers sont restés impayés depuis le 1er septembre 2024.

Le 15 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMHB a adressé une mise en demeure de payer les sommes impayées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MC AUTO, arriérés s'élevant à 13.551,25 euros, sous peine de devoir procéder à la résiliation du contrat de crédit-bail.

Sans aucune réponse de la part de la société MC AUTO, la société VOLKSWAGEN BANK GMHB a résilié le contrat de crédit-bail par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 décembre2025.

La société VOLKSWAGEN BANK GMHB demande le paiement de la somme totale de 53.185,88 euros.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

DEMANDES des PARTIES :

Vu les moyens et arguments développés par la société VOLKSWAGEN BANK GMHB en son acte introductif d'instance,

Quant à ses demandes, la société VOLKSWAGEN BANK GMHB s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.

La société MC AUTO ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.

CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,

Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;

Sur la demande en principal

Attendu qu'il convient de constater que le défendeur ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle ; qu'en effet, l'assignation qui lui a été délivrée a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses ;

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMHB demande le paiement de la somme totale de 53.185,88 euros décomposé de la façon suivante :

Concernant les arriérés : * arriérés de loyers impayés du 1er septembre 2024 au 1er octobre 2025 (14 loyers) soit 12.303,34 euros, * frais et pénalités de retard soit 1.247,91 euros

Concernant la résiliation : * indemnités HT sur impayés du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2028 soit 33.028,86 euros * TVA à 20% soit 6.605,77 euros ;

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies par la société VOLKSWAGEN BANK GMHB que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que le courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure en date du 15 octobre 2025 est resté sans réponse ;

Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société VOLKSWAGEN BANK GMHB en ses demandes, de les déclarer bien fondées et d'y faire droit ;

Le tribunal dira que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 décembre 2025, date de la mise en demeure et condamnera la société MC AUTO à payer à la VOLKSWAGEN BANK GMHB la somme de 53.185,88 euros, arrêtée au 15 décembre 2025, date de l'arrêté de compte, majorée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 15 décembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au paiement complet ;

Sur la capitalisation des intérêts

Attendu que l'application de l'article 1343-2 du code civil, est d'ordre public, le Tribunal prononcera la capitalisation des intérêts pour toute année entière à compter de la date du 4 mars 2026, date de l'assignation ;

Sur la restitution du véhicule

Attendu que le véhicule est toujours en possession de la société MC AUTO, dont la société VOLKSWAGEN BANK GMHB est propriétaire, le tribunal ordonnera la restitution sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant de la signification du présent jugement, sachant qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMHB a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 800 euros ;

Sur le délai de paiement

Attendu que la société MC AUTO a répété les retards de paiement des échéances du crédit-bail, a ignoré les relances de paiement, n'a proposé aucune solution de paiement, le tribunal n'accordera aucun délai de paiement supplémentaire ;

Sur l'exécution provisoire

Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;

Sur les dépens

Attendu que la société MC AUTO succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS, le tribunal,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la société MC AUTO ne comparaît pas à l'audience,

Reçoit la société VOLKSWAGEN BANK GMHB en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,

Dit que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 décembre 2025, date de la mise en demeure,

Condamne la société MC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMHB la somme : * 53.185,88 euros

, en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel de 18% l'an à compter du 15 décembre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au paiement complet,

Ordonne la capitalisation des intérêts sollicités sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil à compter du 4 mars 2026, date de l'assignation,

Ordonne la restitution du véhicule de marque SKODA type KODIAQ NG 7PL 1.5 TSI 150 MHEV DSG7 8CV – immatriculé [Immatriculation 1], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMHB est propriétaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification du présent jugement,

Dit qu'en cas de restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance,

Condamne la société MC AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMHB la somme de : * 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

N'accorde aucun délai de paiement supplémentaire,

Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Condamne la société MC AUTO en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à

139,83 euros TTC

, ainsi que les frais de greffe liquidés à

54,37 euros TTC

, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER

Signé électroniquement par Me Victor LAISNE.