Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services

Du 20 mars 2026

56F

SCI/DL

PPP Contentieux général

N° RG 25/00954 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HE5

[F] [M]

C/

S.A.R.L. ATELIER ET CREATION, S.A.S. [Z]

- Expéditions délivrées à Avocats

- FE délivrée à Me D. LAPLAGNE

Le 20/03/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 20 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Madame [F] [M] née le 10 Mai 1983 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Me D. LAPLAGNE (Avocat au Barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ATELIER ET CREATION [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par Me D. BENSAHKOUN (Avocat au Barreau de Bordeaux)

S.A.S. [Z] [Adresse 4] [Localité 4]

Représentée par Me G. PLANE (Avocat au Barreau de Bordeaux)

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Janvier 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [F] [M], propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] a confié des travaux de rénovation de sa cuisine à la société ATELIER ET CRÉATION selon bon de commande accepté le 6 juin 2022 d'un montant de 14.700 € TTC.

La société ATELIER ET CRÉATION a réalisé la pose de meubles de cuisine et d'électroménagers, et a sous-traité à la Société [Z] la pose du plan de travail et de la crédence.

Invoquant des non-façons et malfaçons, et en l'absence de résolution amiable du litige après avoir recouru à une expertise confiée au cabinet SARETEC, Mme [F] [M] a saisi le président du tribunal judiciaire statuant en référé pour obtenir l'organisation d'une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 29 juillet 2024 M. [T] [E] a été désigné en qualité d'expert. L'expert a déposé son rapport le 26 février 2025.

A la suite de ce rapport, Mme [F] [M] a fait assigner les sociétés ATELIER ET CRÉATION et [Z] à l'audience du 19 mai 2025 de la chambre de Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux pour être indemnisée de ses préjudices.

Après plusieurs reports pour échanges des pièces et conclusions entre les parties, l'affaire a été examinée à l'audience du 16 janvier 2026.

Mme [F] [M], représentée par avocat, demande au tribunal de : - prononcer la recevabilité et le bien fondé de l'action en responsabilité à l'encontre des sociétés ATELIER ET CRÉATION et [Z] au titre des désordres affectant les travaux de rénovation d'une cuisine dans l'immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 5] ; - condamner in solidum les sociétés ATELIER ET CRÉATION et [Z] à lui payer à la somme de 8.298,82 € à titre de dommages et intérêts ;

- débouter la société ATELIER ET CRÉATION et la société [Z] de ses demandes contraires et reconventionnelles ; - condamner in solidum les sociétés ATELIER ET CRÉATION et [Z] à lui payer la somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé, de l'expertise judiciaire et de l'action au fond ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit, à l'exception du paiement du solde de la facture d'ATELIER ET CRÉATION.

Elle soutient que la responsabilité de la Société ATELIER ET CRÉATION, tenue à une obligation de résultat, est engagée sur un fondement contractuel, et celle de la Société [Z] sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle au titre des articles 1240 et 1241 du code civil dans la mesure où elle n'a pas de lien contractuel avec elle mais où la faute commise par la Société [Z] engage sa responsabilité extracontractuelle.

Elle fait valoir que les désordres sont avérés, que l'expert a retenu que la Société [Z] n'a pas correctement exécuté les travaux et que la Société ATELIER ET CRÉATION n'a pas contrôlé les travaux faits par son sous-traitant. Elle soutient que la modification unilatérale du contrat opposée en défense est infondée, que la preuve d'une volonté non équivoque d'accepter les travaux sans réserve n'est pas apportée, et que l'expert a caractérisé, outre 6 désordres majeurs, les manquements de la Société ATELIER ET CRÉATION à ses obligations.

Elle observe que l'exception d'inexécution soulevée par la Société [Z] à l'encontre de la Société ATELIER ET CRÉATION lui est inopposable et qu'elle n'a assuré ni la conformité technique, ni la qualité technique des travaux. Elle fait valoir que les réparations nécessaires sont chiffrées par devis à 6.298,82 euros validé par l'expert, et qu'au regard de l'évolution du coût des matériaux, il y a lieu de prendre en compte le devis actualisé au 14 mars 2025. Elle ajoute qu'elle subit un préjudice d'usage qui a été reconnu par l'expert en lien avec la mauvaise exécution des travaux. Elle soutient en réplique à la demande reconventionnelle en paiement du solde de la facture qu'elle est fondée à objecter l'exception d'inexécution.

La Société ATELIER ET CRÉATION, représentée par avocat, demande au tribunal de : * A l'égard de Madame [F] [M] : - Dire et juger qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel dans l'exécution de ses obligations ; - Débouter Madame [F] [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à son encontre ;

- Condamner Madame [F] [M] à payer à la société ATELIER & CREATION la somme de 1.490 € TTC au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - Condamner Madame [F] [M] aux entiers dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé et à l'expertise judiciaire - Subsidiairement, dans l'hypothèse où une condamnation serait prononcée, limiter celle-ci à la part strictement imputable à la société ATELIER & CREATION, les désordres ayant été retenus par l'expert comme relevant principalement, voire exclusivement, de la société [Z] ; * A l'égard de la société [Z] : - Déclarer la société [Z] responsable des désordres retenus par l'expert comme relevant exclusivement de sa responsabilité ; - Déclarer la société [Z] irrecevable et infondée en ses demandes, et les rejeter ; - Débouter la société [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Rejeter l'exception d'inexécution invoquée par la société [Z]; - Débouter la société [Z] de sa demande tendant à voir condamner la société ATELIER & CREATION à lui verser la somme de 5.739,37 €. - En tout état de cause : • Condamner en toute hypothèse la société [Z] à la relever et garantir indemne de toute éventuelle condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre • Condamner la société [Z] et Madame [F] [M] in solidum à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Se référant aux dispositions des conditions générales de vente, selon lesquelles toute modification de la commande initiale doit faire l'objet d'un avenant, elle soutient que Mme [F] [M], en se rendant directement au Showroom de la Société [Z], a opéré une modification unilatérale dans le choix du plan de travail ce qui exclut que sa responsabilité contractuelle puisse être engagée, alors que l'expertise attribue directement les désordres à la Société [Z], intervenant sur le choix, la fabrication et la pose du matériau.

Elle indique que l'obligation de résultat ne peut porter que sur des prestations qui ont été contractuellement prévues et non sur des travaux non commandés ou modifiés sans son accord. Elle soutient que la réception peut être tacite et que l'expert a retenu une réception tacite le 14 décembre 2022, que les désordres étaient visibles, et qu'ils sont réputés acceptés par le maître de l'ouvrage.

Elle fait valoir qu'il appartenait à Mme [F] [M] d'agir contre la Société [Z] à laquelle les malfaçons sont imputables et qu'elle ne peut agir à son encontre au titre de désordres apparents purgés par la réception et de malfaçons imputables à un tiers qu'elle a directement mandaté en modifiant la commande. Elle conteste le montant des travaux de reprise, qui comprennent des travaux étrangers à son marché (crédence sous verrière) et des matériaux qu'elle n'a pas validés. Elle ajoute que l'expert n'a pas validé l'ensemble du devis présenté par Mme [F] [M] et qu'il comporte des postes hors marché.

Elle soutient que le préjudice de jouissance n'est pas démontré et n'a pas fait l'objet de constatations contradictoires lors de l'expertise. Elle ajoute que toute éventuelle condamnation ne pourrait porter que sur des manquements démontrés sur ses propres prestations, et que la modification unilatérale de l'objet de la prestation par Mme [F] [M] constitue une faute de sa part qui a directement contribué à la survenance du dommage ce qui justifie une réduction, voire une exclusion de toute indemnisation à sa charge.

Elle conteste toute obligation solidaire avec la Société [Z], et allègue que sa responsabilité ne pourrait être que proportionnelle à sa contribution effective au dommage, qui est inexistante. En réplique aux moyens de défense de la Société [Z], elle objecte que celle-ci n'a pas notifié régulièrement son intention de suspendre ses obligations au prétexte d'un défaut de paiement, qu'elle ne peut prétendre au paiement d'une prestation non terminée, et mal réalisée. Elle conteste avoir accepté la modification du contrat, observe que Mme [F] [M] a directement traité avec la Société [Z] et qu'elle n'a jamais été destinataire du devis qu'elle n'a pas signé.

Elle indique que le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité en cas de mauvaise exécution et quand bien même il ne serait pas agréé par le maître de l'ouvrage, étant tenu vis à vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat.

Elle relève que la Société [Z] n'a jamais participé aux opérations d'expertise, n'est pas fondée à critiquer les conclusions de l'expert et à se prévaloir de normes techniques qu'elle n'a jamais prouvé avoir mises en oeuvre. Elle estime que le comportement de la Société [Z] démontre sa mauvaise foi.

La Société [Z], représentée par avocat, demande au tribunal de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - débouter Madame [F] [M] de ses demandes, fins et conclusions contraires ; - débouter la société ATELIER ET CREATION de ses demandes, fins et conclusions contraires ; - condamner la société ATELIER ET CREATION à verser la somme de 5.739,37 euros à la société [Z] en exécution du contrat de sous-traitance conclu entre elles ; - condamner la société ATELIER ET CREATION à verser la somme de 2.500,00 euros à la société [Z] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la société ATELIER ET CREATION aux entiers dépens.

Elle indique qu'à la demande de la Société ATELIER ET CRÉATION elle a établi un devis détaillé mentionnant ses conditions de paiement, que la modification du contrat a été entérinée par la Société ATELIER ET CRÉATION, qui n'a réglé aucun acompte, ni à la commande, ni lors du métré et n'a pas payé sa facture, même partiellement.

Elle objecte que la Société ATELIER ET CRÉATION a manqué à ses obligations résultant de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, d'une part en ne faisant pas agréer le sous-traitant par le client ce qui la prive de pouvoir se retourner contre elle, d'autre part en ne payant pas sa prestation, ce qui justifie sa condamnation au paiement de la somme qui lui est due.

Elle soutient en outre que les malfaçons relevées par l'expert relèvent de la garantie de parfait achèvement à laquelle seule est tenue la Société ATELIER ET CRÉATION. Elle indique être fondée à invoquer l'exception d'inexécution à l'encontre de la Société ATELIER ET CRÉATION dès lors qu'elle n'était pas payée de ses prestations, raison pour laquelle elle n'a pas procédé à la reprise des malfaçons alléguées par Mme [F] [M], et que celle-ci ne peut dès lors obtenir sa condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Subsidiairement, elle objecte que les travaux exécutés sont conformes aux règles de l'art, que les normes NF B10-601 et NF DTU 52.1 sont respectées, que les malfaçons alléguées ne compromettent pas la solidité du plan de travail et que sa responsabilité n'est donc pas engagée. Elle observe en outre que Mme [F] [M] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice de jouissance.

Pour le détail de l'argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l'audience.

MOTIFS

Sur la demande en réparation de Mme [F] [M]

Sur la responsabilité de la Société ATELIER ET CRÉATION

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il incombe au professionnel d'exécuter un ouvrage conformément à la commande, exempt de désordres et dans le respect des règles de l'art. Il est en outre tenu d'une obligation d'information et de conseil.

Les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun s'appliquent s'agissant des travaux qui ne tendent pas à la réalisation d'un ouvrage, ou qui, tendant à la réalisation d'un ouvrage, n'ont pas été réceptionnés.

En l'espèce, les travaux litigieux n'ont pas l'objet d'un procès-verbal de réception et n'ont pas non plus fait l'objet d'une réception tacite. En effet, d'une part le tribunal n'est pas tenu de ce chef par les conclusions de l'expert qui n'a pas d'avis juridique à formuler, d'autre part Mme [F] [M], dès le jour de la pose, a informé la Société ATELIER ET CRÉATION de désordres visibles et de non-façons et par ailleurs n'a pas réglé le solde de la facture.

Il s'ensuit qu'en l'absence de réception, la Société ATELIER ET CRÉATION n'est pas fondée à invoquer la garantie de parfait achèvement pour échapper à sa responsabilité encourue sur le fondement de la garantie contractuelle de droit commun.

Par ailleurs, il ressort de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise.

En l'espèce, Mme [F] [M] a confié à la Société ATELIER ET CRÉATION, selon bon de commande signé le 6 juin 2022, des travaux de rénovation d'une cuisine, incluant la pose de meubles de cuisine et d'électroménagers et d'un plan de travail avec crédence.

La Société ATELIER ET CRÉATION a sous-traité à la Société [Z] les travaux de pose du plan de travail et de la crédence.

Sans faire agréer le sous-traitant par le maître de l'ouvrage, dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, elle a toutefois mis en relation Mme [F] [M] avec le sous-traitant, pour le choix définitif du plan de travail.

Dans ce cadre, Mme [F] [M] a fait le choix d'un modèle différent de celui qui était initialement prévu dans le bon de commande, puisque selon le bon de commande il était prévu un plan modèle DEKTON ENTZO et que le choix de Mme [F] [M] s'est porté sur le modèle TAJ MAHAL.

Si la Société ATELIER ET CRÉATION soutient ne pas avoir été informée du changement et qu'il n'entre pas dans le champ contractuel à défaut d'avenant au contrat, Mme [F] [M] a précisé à son représentant légal par SMS du 13 septembre 2022 qu'elle se rendrait chez [Z] le lendemain et le tiendrait informé, ce qui d'évidence a été fait. Du reste, la Société ATELIER ET CRÉATION a été informée du retard dans la pose du plan de travail qui résultait du délai pour obtenir le modèle de plan choisi, et a d'ailleurs accepté de poser un plan de travail provisoire le 11 novembre 2022 compte tenu du long délai qui en résultait, tel que cela ressort du rapport du cabinet SARETEC et de l'expertise judiciaire.

De plus, dès lors que le contrat de sous-traitance devait être exécuté sous sa responsabilité, la Société ATELIER ET CRÉATION, par le biais de son sous-traiant, se devait de se renseigner et d'informer Mme [F] [M] de l'incidence d'un changement du matériau sur le contrat, ce qui n'a pas été fait, Mme [F] [M] n'étant pas contredite par des pièces probantes lorsqu'elle indique qu'elle n'a pas été informée d'une plus-value qui résulterait du changement de modèle, ni des délais qui en résulterait.

Dans ces conditions, la Société ATELIER ET CRÉATION ne peut prétexter ce changement pour échapper à sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [F] [M].

Dans son rapport d'expertise, M. [T] [E] retient les désordres suivants : - fissure traversante du plan de travail avec désaffleurement devant l'évier qui résulte d'une malfaçon d'exécution, - fissure sur la tranche et la hauteur de la crédence à gauche de la fenêtre qui résulte d'une malfaçon d'exécution, - absence d'une crédence de 89 cm de longueur à droite de la fenêtre qui résulte d'une malfaçon d'exécution, - mauvaise finition des joints entre les plans de travail et joints en creux qui résulte d'une malfaçon d'exécution, - sous la véranda, absence de crédence au niveau du plan de travail posé sur les meubles bas qui résulte d'un défaut de conseil, - défaut de fixation de la table, juste posée sur le plan de travail des meubles bas devant la véranda, ce qui entraîne un risque de mouvement et de chute et résulte d'une malfaçon d'exécution.

La Société [Z] conteste que la fissure constitue une malfaçon d'exécution et allègue que les fissures naturelles, lorsqu'elles sont stabilisées ou consolidées en atelier ou sur chantier, ne compromettent pas l'aptitude à l'emploi ni la conformité de l'ouvrage et invoque les normes NF B10-601 et NF DTU 52.1. Cependant elle s'est abstenue de participer aux opérations d'expertise et par suite de soumettre ses allégations aux investigations techniques de l'expert et ne produit aucune pièce permettant de confirmer leur bien fondé. Pourtant dans le cadre de l'expertise amiable diligentée par le cabinet SARETEC, l'expert avait lui aussi relevé la fissuration du plan de travail en périphérie de l'évier qui traversait la matière, un éclat en dessous du plan de travail, et des fissurations naissantes, et en réponse à l'allégation de la Société [Z] affirmant qu'il s'agissait d'un matériau fragile qui fissurait naturellement, avait demandé qu'elle justifie de ses dires par un écrit, ce qu'elle n'avait alors pas fait, pas plus qu'elle ne le fait aujourd'hui.

Il en résulte que le plan de travail et les crédences présentent des non-conformités et désordres et qu'en conséquence la responsabilité contractuelle de la Société ATELIER ET CRÉATION, qui doit répondre des manquements de son sous-traitant, est engagée.

Sur la responsabilité de la Société [Z]

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est constant que le tiers à un contrat, peut sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, invoquer le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Par ailleurs les sous-traitants n'ayant de relations contractuelles qu'avec l'entrepreneur principal, ils engagent leur responsabilité extracontractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage et ne sont pas soumis aux responsabilités légales.

En l'espèce, il a été ci-avant retenu que la Société [Z] est liée avec la Société ATELIER ET CRÉATION par un contrat de sous-traitance, qu'elle a exécuté les travaux de pose du plan de travail et des crédences qui sont affectés de non-conformités et désordres qui résultent de malfaçons d'exécution et en conséquence que sa responsabilité extracontractuelle est engagée à l'égard de Mme [F] [M] en raison du manquement à ses obligations contractuelles à l'égard de la Société ATELIER ET CRÉATION, puisqu'elle était tenue de réaliser des travaux exempts de désordres et dans le respect des règles de l'art.

Elle ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour échapper à sa responsabilité, car elle n'a exigé aucun paiement avant le début et jusqu'à la réalisation des travaux, et ne soulève cette exception que pour échapper aux conséquences de ses manquements.

Dès lors, Mme [F] [M] est bien fondée à engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant et à réclamer sa condamnation à réparer les préjudices qui en découlent.

Sur la réparation des préjudices de Mme [F] [M] L'article 1231-1 du Code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; l'article 1231-2 précise que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; enfin l'article 1231-4 prévoit que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Conformément au droit commun de la responsabilité, la réparation du préjudice ne peut être accordée qu'en présence d'un lien de causalité avec le manquement invoqué. La réparation des préjudices est soumise au principe de la réparation intégrale. Ce principe impose que les dommages et intérêts alloués au créancier de l'obligation réparent le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. Enfin il incombe à celui qui demande réparation de démontrer le préjudice dont il est réclamé réparation et le lien de causalité entre la faute ou le manquement et ce préjudice.

Dans le cadre des opérations d'expertise, M. [E] a eu communication du devis établi le 8 février 2024 par la Société SILGRANIT d'un montant de 6.298,82 euros pour la fourniture et pose d'un nouveau plan de travail et des crédences, devis qu'il a retenu sauf à préciser qu'il ne mentionnait pas la dépose de l'existant, la repose de l'électroménager, dont il a demandé le chiffrage sans qu'il soit alors fourni et que le devis ne devait pas comporter la crédence sous verrière qui n'était pas comptée prévue initialement.

Néanmoins il a retenu sur ce dernier un point un manquement à l'obligation de conseil ce qui oblige à la réparation du préjudice. De plus, les fautes commises par la Société [Z], qui outre les malfaçons, n'a pas renseigné Mme [F] [M] sur la plus-value qui résulterait du changement de modèle, ni informé la Société ATELIER ET CRÉATION, et a laissé sans réponse les multiples réclamations formées par celles-ci, sont à l'origine du litige, alors qu'elle a ensuite fait obstacle par son attitude à la résolution amiable du litige. De ce fait, elle doit être tenue à réparer l'entier préjudice.

Mme [F] [M] produit un devis actualisé au 14 mars 2025 d'un montant de 6.679,20 euros qui inclut la dépose et l'évacuation de l'ancien plan de travail.

Il convient de retenir ce dernier devis dès lors que le désordre qui affecte le plan de travail impose son remplacement et celui des crédences.

Mme [F] [M] demande aussi un préjudice de jouissance à hauteur de 2.000 euros. Cependant, il ne ressort du rapport de l'expert aucun élément technique permettant d'apprécier la réalité et l'étendue des préjudices allégués, tandis que Mme [F] [M] procède par affirmations, sans fournir d'éléments probants à l'appui de ses dires. Il n'y a pas lieu dès lors de retenir un préjudice de jouissance.

Il convient de déduire du préjudice matériel la somme de 1.490 euros, restant due par Mme [F] [M] à la Société ATELIER ET CRÉATION, dès lors que la demanderesse ne peut prétendre à conserver le solde du prix auquel elle était tenue, sauf à s'enrichir au détriment de la Société ATELIER ET CRÉATION.

En conséquence la Société ATELIER ET CRÉATION, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et la Société [Z], sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle seront condamnées in solidum à payer à Mme [F] [M] la somme de 5.189,20 euros.

Sur la demande en paiement formée par la Société ATELIER ET CRÉATION

Dans la mesure où il a été ci-avant tenu compte de la créance de la Société ATELIER ET CRÉATION pour fixer la créance de réparation de Mme [F] [M], il n'y a plus de lieu de statuer sur cette demande.

Sur la demande en garantie à l'encontre de la Société [Z]

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la Société ATELIER ET CRÉATION est engagée à l'égard de Mme [F] [M] en raison des fautes commises par la Société [Z], peu important que celle-ci ait été ou non agréée par Mme [F] [M].

En conséquence, la Société ATELIER ET CRÉATION est fondée à être garantie et relevée indemne de la condamnation qui précède en son intégralité.

Sur la demande en paiement de la Société [Z]

Il n'est pas contesté par la Société ATELIER ET CRÉATION qu'elle n'a pas réglé à la Société [Z] le montant des travaux qu'elle a effectués.

Selon le devis initial leur coût s'élevait à 4.302,98 euros, somme qu'il y a lieu de retenir dès lors que la plus-value n'a pas fait l'objet d'un avenant entre la Société ATELIER ET CRÉATION et la Société [Z] qui ne justifie pas avoir adressé à la Société ATELIER ET CRÉATION une quelconque information à ce sujet, pas plus qu'elle n'a informé Mme [F] [M] de celle-ci.

En conséquence, la Société ATELIER ET CRÉATION sera condamnée à payer à la Société [Z] la somme de 4.302,98 euros au titre des travaux exécutés.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les dépens, incluant les frais d'expertises, seront supportés in solidum par la Société [Z] et la Société ATELIER ET CRÉATION.

La Société [Z] sera tenue de garantir et relever la Société ATELIER ET CRÉATION de cette condamnation.

L'équité conduit à condamner la Société [Z], à laquelle incombe la responsabilité du litige, à payer au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à Mme [F] [M] la somme de 1.500 euros et à la Société ATELIER ET CRÉATION la somme de 1.500 euros.

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE in solidum et après déduction du solde du marché dû à la Société ATELIER ET CRÉATION, la Société ATELIER ET CRÉATION et la Société [Z] à payer à Mme [F] [M] la somme de 5.189,20 euros avec intérêts légaux à compter du présent jugement au titre de son préjudice matériel ;

DÉBOUTE Mme [F] [M] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la Société [Z] à garantir et relever indemne la Société ATELIER ET CRÉATION de la condamnation qui précède ;

CONDAMNE la Société ATELIER ET CRÉATION à payer à la Société [Z] la somme de 4.302,98 euros au titre du marché de sous-traitance ;

DÉBOUTE les parties en leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE in solidum la Société ATELIER ET CRÉATION et la Société [Z] aux dépens de l'instance incluant les frais d'expertise judiciaire ;

CONDAMNE la Société [Z] à garantir et relever indemne la Société ATELIER ET CRÉATION de la condamnation qui précède ;

CONDAMNE la Société [Z] à payer à Mme [F] [M] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la Société [Z] à payer à la Société ATELIER ET CRÉATION la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE