Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________

- Copie exécutoire à Me Bourgun - Copie certifiée conforme au défendeur Le A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

N° RG : 26/02300 Minute n°

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE

SA WURTH FRANCE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg

CONTRE

DEFENDEUR

S.A.S.U. TMA MENUISERIES [Adresse 4] [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : O. LICHY Vice-Président Greffier : V.OSWALT, cadre greffier lors des débats

Greffier : T. SINT, greffier lors du délibéré

DEBAT ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 13 mai 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 24 juin 2026

Dernier ressort Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix - 2 -

La SA WURTH FRANCE réclame, à la S.A.S.U. TMA MENUISERIES, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de : - 1152.76 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées, - 500.00 euros, à titre de participation : ■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ; ■ aux frais et dépens.

La S.A.S.U. TMA MENUISERIES ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :

La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.

Il convient d'allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300.00 euros.

En application de l'article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :

CONDAMNE S.A.S.U. TMA MENUISERIES à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :

- 1152.76 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 27/03/2026, date de la notification de la demande ;

CONDAMNE S.A.S.U. TMA MENUISERIES à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE S.A.S.U. TMA MENUISERIES aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Le Greffier Le Vice-Président T. SINT O. LICHY