Décision affaires courantes

N°119 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SAS WATEA / SAS BAILA MOTORS

ROLEGENERAL : N° 2025 012047

JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SAS WATEA, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Némo JENVOIS suppléant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocats au Barreau de LYON,

ET:

La SAS BAILA MOTORS

, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse ne comparant pas.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS WATEA développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des services et équipements associés.

Le 20 novembre 2023, la société alors dénommée BUSINESS EXPRESS SOLUTIONS, devenue depuis BAILA MOTORS, a accepté une première offre portant sur la sous-location d'un véhicule utilitaire électrique et la fourniture de services accessoires, pour une durée irrévocable de 36 mois moyennant des mensualités de 1 299 € HT, incluant 367 € HT au titre des services. Les relations contractuelles ont été formalisées par contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 24 novembre 2023. Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été livré à la société BUSINESS EXPRESS SOLUTIONS le 4 décembre 2023.

La société BUSINESS EXPRESS SOLUTIONS a ensuite accepté, le 13 décembre 2023, une offre complémentaire portant sur la sous-location d'un second véhicule utilitaire électrique et la fourniture de services accessoires, également pour une durée irrévocable de 36 mois, moyennant des mensualités de 1 299 € HT, dont 364 € HT au titre des services. Le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] a été livré le 19 janvier 2024.

La société BUSINESS EXPRESS SOLUTIONS a cessé de régler les échéances convenues à compter de la fin de l'année 2024. Une première résiliation a été notifiée le 26 février 2025, avant qu'un accord amiable n'intervienne après règlement des arriérés, permettant la reprise du contrat.

De nouveaux impayés sont survenus. Après une mise en demeure du 14 mai 2025, une nouvelle mise en demeure du 25 juin 2025, réceptionnée le 4 juillet 2025, est demeurée sans effet. La résiliation du contrat a été notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 septembre 2025, réclamant la somme totale de 66 814,09 € TTC et demandant la restitution immédiate des véhicules. Les véhicules ont été restitués le 16 octobre 2025.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

La SAS WATEA a cédé à la société LIXXBAIL les créances afférentes à la sous-location des véhicules, tout en demeurant créancière des loyers et indemnités contractuelles relatifs aux seuls services accessoires.

Par décision lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 17 novembre 2025, la société BUSINESS EXPRESS SOLUTIONS a transféré son siège social à [Localité 1] et modifié sa dénomination sociale pour devenir BAILA MOTORS.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, la SAS WATEA a fait assigner la SAS BAILA MOTORS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 8 janvier 2026 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,

Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;

Déclarer les demandes de la société WATEA recevables et bien fondées ;

En conséquence,

Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;

Condamner la société BAILA MOTORS à payer à la société WATEA la somme de 7 169,77 € TTC, en principal, au titre des factures demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;

Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société BAILA MOTORS du contrat d'abonnement aux services WATEA ;

Condamner la société BAILA MOTORS à payer à la société WATEA la somme de 13 594,80 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;

Condamner la société BAILA MOTORS à payer à la société WATEA la somme de 1 038,22 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société BAILA MOTORS à payer à la société WATEA une indemnité d'utilisation égale à : * 227,30 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], * 225,45 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] ;

Condamner la société BAILA MOTORS à payer à la société WATEA la somme de 1 290 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;

Condamner la société BAILA MOTORS à payer à la société WATEA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la même aux entiers dépens.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 8 janvier 2026 ; puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026 prorogé au 16 avril 2026.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SAS WATEA expose :

A titre liminaire, que le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND est compétent en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée au contrat, les deux sociétés ayant contracté en qualité de commerçantes ;

Que la société BAILA MOTORS a manqué à son obligation essentielle de paiement des prestations fournies, en dépit de plusieurs mises en demeure restées infructueuses, de sorte que la résiliation du contrat est intervenue à ses torts exclusifs. Elle sollicite en conséquence le paiement : * de la somme de 7 169,77 € TTC au titre des factures impayées relatives aux services accessoires ;

de la somme de 13 594,80 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ;

de la somme de 1 038,22 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * d'une indemnité d'utilisation de 227,30 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et de 225,45 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2] jusqu'à restitution effective ; * de la somme de 1 290 € au titre des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ; * ainsi que de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SAS WATEA précise à l'audience que les véhicules ont été restitués après l'assignation mais en mauvaise état ; qu'elle a donc émis des factures à ce titre qu'elle verse aux débats assorties de justificatifs des frais de remise en état qui s'élèvent à 1 270 euros au total. Elle sollicite donc la condamnation de la SAS BAILA MOTORS à lui payer et porter cette somme de 1 270 euros.

La SAS BAILA MOTORS bien que régulièrement assignée à comparaître n'est ni présente ni représentée à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Sur la compétence territoriale :

Aux termes de l'article 48 du Code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale est valable lorsqu'elle est convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

En l'espèce, le contrat signé entre les parties comporte un article 26 donnant compétence exclusive au Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour connaître de tout litige relatif à la signature, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat. Les deux parties avant contracté en qualité de commercantes, cette clause est opposable.

Le tribunal se déclarera donc compétent pour connaître du présent litige.

Sur les factures impayées au titre des services accessoires :

Il résulte des pièces produites aux débats l'existence d'un solde impayé de 7 169,77 € TTC au titre des services accessoires.

Il convient en conséquence de condamner la SAS BAILA MOTORS à payer cette somme à la SAS WATEA, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3%, à compter du 12 septembre 2025, date de la résiliation du contrat et mise en demeure.

Sur la résiliation du contrat et l'indemnité contractuelle de résiliation :

Le contrat stipule qu'en cas de résiliation imputable au client s'agissant des services autres que la sous-location, celui-ci est redevable envers WATEA d'une indemnité correspondant au prix des services restant à courir jusqu'au terme contractuel.

Il résulte des mises en demeure adressées les 14 mai et 25 juin 2025, demeurées infructueuses, puis de la notification de résiliation du 12 septembre 2025, que la résiliation est intervenue en raison des manquements de la SAS BAILA MOTORS à son obligation de paiement.

La SAS WATEA est donc fondée à obtenir paiement de la somme de 13 594,80 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3%, à compter du 12 septembre 2025, date de la résiliation du contrat et mise en demeure.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :

Le contrat prévoit une indemnité forfaitaire égale à 5 % des sommes impayées, avec un minimum de 100 €, incluant l'indemnité légale de 40 € de l'article L 441-10 II du Code de commerce.

Au vu du calcul produit par la demanderesse, la SAS BAILA MOTORS sera condamnée à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 038,22 € à ce titre.

Sur l'indemnité d'utilisation jusqu'à restitution des véhicules :

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le contrat stipule qu'à compter de sa cessation et jusqu'à restitution effective des équipements WATEA, tout retard de restitution entraîne l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation correspondant au prix des services, calculée au prorata temporis.

Les véhicules n'ayant été restitués que le 16 octobre 2025, alors que le dernier mois facturé était septembre 2025, la SAS WATEA est fondée à réclamer la somme de 227,30 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et la somme de 225,45 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2].

Sur le remboursement des frais de recouvrement spécifiques :

Le contrat prévoit également que le client supportera les frais et honoraires raisonnables rendus nécessaires pour obtenir le recouvrement des sommes dues et la restitution des véhicules, sous réserve de justificatifs.

La SAS WATEA produit des factures d'honoraires afférentes à la phase précontentieuse pour un montant de 1 290 € TTC. Cette somme sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande complémentaire de 1 270 € au titre de la remise en état des véhicules :

À l'audience, la SAS WATEA a sollicité la condamnation de la SAS BAILA MOTORS à lui payer la somme supplémentaire de 1 270 € au titre de frais de remise en état des véhicules restitués en mauvais état, en produisant pour la première fois à l'audience des factures et justificatifs.

Toutefois, la défenderesse n'ayant pas comparu, il n'est pas justifié que cette prétention additionnelle et les pièces qui la soutiennent aient été régulièrement portées à sa connaissance en temps utile. Dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer sur cette demande sans méconnaître le principe du contradictoire.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à cette demande.

Sur les dépens :

Attendu que la SAS BAILA MOTORS qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Se déclare compétent pour connaître du présent litige,

Dit la SAS WATEA partiellement fondées en ses demandes,

Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 7 169,77 € TTC au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 12 septembre 2025,

Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 13 594,80 € TTC au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, à compter du 12 septembre 2025,

Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 038,22 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 227,30 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1],

Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 225,45 € TTC au titre de l'indemnité d'utilisation pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 2],

Condamne la SAS BAILA MOTORS à payer et porter à la SAS WATEA la somme de 1 290 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Déboute la SAS WATEA de sa demande complémentaire de 1 270 € au titre des frais de remise en état des véhicules,

Condamne la SAS BAILA MOTORS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.