Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ13

Débat à l'audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT

Procédure : 2025RJ13/PLATMOBIL (SAS) [Adresse 1] 831274857 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [T] [D] Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] et Me [O] [G], représentée lors de l'audience par Mme [H] [J] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [C], représentée lors de l'audience par Mme Marion CLAIR

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Roland FAYARD et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Monsieur Benoît PIC Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 03/01/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PLATMOBIL (SAS).

Le 29/10/2025, le projet de plan de redressement a été déposé au greffe du tribunal de commerce. Conformément aux dispositions de l'article R626-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué à l'audience du 17/12/2025 en vue de l'examen du projet de plan de redressement.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire, la SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] et Me [O] [G], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

L'administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [C], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan.

Le représentant du ministère public s'est déclaré favorable à l'adoption du plan,

Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25 et R.626-17 à R.626-19 du code de commerce,

Vu le projet de plan de redressement présenté au tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Attendu que le projet de plan présenté permet d'assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise avec toutes les conséquences qui s'y attachent ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par :

PLATMOBIL (SAS) [Adresse 1]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoire et en premier ressort

Le ministère public entendu,

Arrête le plan de redressement présenté par PLATMOBIL (SAS), dans les termes et conditions énoncées ci-dessous.

Frais de justice :

Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan.

Créance super-privilégiée du CGEA :

Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail, ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil, lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, sous réserve d'un accord particulier avec l'A.G.S.

Créances inférieures ou égales à 500 € :

Règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Contrats de location et de crédit-bail :

Les contrats en cours conclus par la société PLATMOBIL sont poursuivis dans les conditions initiales.

Créances bancaires :

Elles seront remboursées comme les autres créanciers.

Autres créances :

Option n°1 : 100% sur 10 ans

Remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans, sans intérêt, selon échéancier suivant :

N+1 : 10 % * N+2 : 10 %

N+3 : 10 %

N+4 : 10 %

N+5 : 10 %

N+6 : 10 %

N+7 : 10 %

N+8 : 10 %

N+9 : 10 %

N+10 : 10 %

Option n°2 : 30% immédiatement et abandon du solde

Remboursement à hauteur de 30% dans les 15 jours suivant l'arrêté du plan et abandon du solde.

Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation effectuée par le mandataire judiciaire sont réputés avoir accepté tacitement l'option n°1.

Durée du plan : 10 ans.

Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le dividende correspondant aux créances litigieuses devra être versé, à titre provisionnel, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan mais ne sera réparti entre les créanciers qu'à compter de l'admission définitive de leur créance au passif ;

Dit qu'au cas de cession d'actifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la nature, l'intégralité du prix de cession sera remis au commissaire à l'exécution du plan de redressement et affecté à son exécution ; que, toutefois, ce prix pourra être utilisé à d'autres fins avec l'accord expressément donné par ledit commissaire à l'exécution du plan,

Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [I] et de Me [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET

Signe electroniquement par Nathalie JOMAIN, greffier associe.