Article 2375
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (69)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 69 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 29/07/2026
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- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 01/10/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Lyon · 23/09/2025 · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Questions fréquentes
Que dit l’article 2375 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2375 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2375 ?
69 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.