Article L. 3253-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 3253-2 comprennent : 1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ; 2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (28)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.

Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 14/10/2026
Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 29/07/2026
Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 22/07/2026
Décision chambre des responsabilités et des sanctionsTribunal de commerce · 17/07/2026
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéTribunal judiciaire de Montpellier · 12/03/2026 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Amiens · 19/02/2026
Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 19/12/2025
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Rennes · 02/04/2025
Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 17/03/2025
Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 13/02/2025
caractère superprivilégié (non)Cour de cassation · 11/12/2024 · rejet
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 26/11/2024

Cité par 2 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3253-3.

L. 7313-8 L. 7332-4

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3253-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3253-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3253-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3253-3 ?

28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.