Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00386

SASU LOCADIAL C/ EURL [Z] INNOVATION & SERVICES

DEMANDERESSE * SASU LOCADIAL, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [A], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [E], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CRISTAL AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE * EURL [Z] INNOVATION & SERVICES, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 21 avril 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E

Par assignation en date du 18 mars 2026, la société LOCADIAL SASU a fait citer à comparaître la société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL devant nous, à l'audience du 21 avril 2026, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

CONDAMNER la société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL, exerçant sous l'enseigne DIS TRANSFERT à payer à la société LOCADIAL SASU : * la somme de 24.372,60 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

A l'audience, la

société LOCADIAL SASU

se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL a sollicité, en cours de délibéré la réouverture des débats afin de présenter ses moyens de défense.

SUR CE,

Nous rappelons l'article 444 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

« Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. ».

La société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la

En conséquence, nous accueillerons la demande de la société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL et ordonnerons la réouverture des débats au Mardi 09 juin 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [Z] INNOVATION & SERVICES EURL.

ORDONNONS la réouverture des débats pour le :

Mardi 09 juin 2026 à 9 heures

afin que les parties concluent contradictoirement.

DISONS que les parties seront convoquées par les soins du Greffier.

RESERVONS

les dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €

R.