Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/10755 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7OF

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 01 Juin 2026

ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1]

C/

[T] [G] [F] [Z]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Juin 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [E] [X], coordinateur SGAE, muni d'un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS

Mme [T] [G], demeurant [Adresse 2]

M. [F] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Avril 2026

Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Eric DAMOY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] ont souscrit un contrat d’engagement financier auprès de L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1].

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025 L’ ICL/SGAE INSTITUT [Etablissement 1] a fait assigner devant le Tribunal de proximité de Tourcoing Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 7528 € au titre des factures impayées, 600€ de dommages et intérêts, 1200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Lors de l’audience du 01 avril 2026, L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] valablement représentée, a repris les demandes figurant dans son assignation.

Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] assignés à étude, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 01 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le bien fondé de la demande :

L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la Loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1353 du code civil énonce que “ Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui s’en prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

A l’appui de sa demande, L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] produit : - le contrat d’engagement financier signé par Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] qui fixe sa cotisation annuelle. - les lettres recommandées avec avis de réception.

L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] établit ainsi la réalité de sa créance.

Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] seront donc condamnés à lui payer 7528 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts:

En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du Code civil, “le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance”. En l’espèce, le demandeur ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice distinct du simple retard de paiement.

La demanderesse sera déboutée de sa demande sur ce fondement.

Sur les dépens :

Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] qui succombent, supporteront la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles :

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles par lui engagés.

Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] seront condamnés à lui payer 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la décision,

- CONDAMNE Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] à payer à L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] la somme de 7528€ avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025 ;

- DEBOUTE L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

- DEBOUTE L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] du surplus de ses demandes ;

- CONDAMNE Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] à payer à L’ ICL/SGAE INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 1] 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur [F] [Z] et Madame [T] [G] au paiement des dépens ;

- DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

- RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection