Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/05227 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NA6 Le 02 juin 2026 AB/CB

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, SARL de droit Allemand, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 451 618 904 dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]

représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [P] [K] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

défaillant faute d’avoir constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Mme Aude BUBBE, Première Vice-Présidente désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Mme Catherine BUYSE, Greffier.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 07 avril 2026.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 11 juillet 2024, la SARL Volkswagen bank Gmbh a consenti à M. [P] [K], un contrat de location longue durée ayant pour objet la mise à disposition d'un véhicule neuf de marque Skoda, de type Enyaq 60, pour une durée de 37 mois, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 311,59 euros, après un premier loyer de 4 000,01 euros.

Le 25 juillet 2024, M. [K] a pris possession du véhicule loué immatriculé [Immatriculation 1].

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 février 2025, la société Volkswagen bank Gmbh a mis en demeure M. [K] de lui régler la somme de 1 350,71 euros, sous huitaine, sous peine de résiliation du contrat de location.

Par acte du 10 décembre 2025, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 514 du code de procédure civile, la société Volkswagen bank Gmbh a fait citer M. [K] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin de : A titre principal, - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 21 février 2024, A titre subsidiaire, - fixer la date de déchéance du terme du contrat au jour de la signification de l'assignation, A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat, En tout état de cause, - enjoindre à M. [K] de lui restituer le véhicule de marque Skoda, de type Enyaq, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, - autoriser la société Volkswagen bank Gmbh à faire procéder à l'appréhension du véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qui lui plaira, - le condamner à verser à la société Volkswagen bank Gmbh les sommes suivantes : * 9 843,72 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, courus et à courir à compter du 21 février 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement, * 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement.

M. [K], régulièrement cité à étude, n'a pas constitué avocat.

La clôture de l'instruction est intervenue le 4 mars 2026.

Cette affaire a été retenue à l'audience tenue à juge unique du 7 avril 2026 et mise en délibéré au 2 juin 2026.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé des moyens.

MOTIFS

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que, en cas de non-comparution du défendeur, le juge statue néanmoins sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

* sur la résiliation du contrat

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Aux termes de l'article 16 des conditions générales du contrat de location de longue durée, intitulé "Résiliation", le non-paiement d'un terme à sa date d'exigibilité entraîne la résiliation du contrat dans un délai de huit jours après la mise en demeure du locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

En l'espèce, la société Volkswagen bank Gmbh justifie du contrat de location longue durée conclu avec M. [K] le 11 juillet 2024 et de la livraison du véhicule le 25 juillet 2024 à M. [K].

En outre, il ressort du décompte et de l'historique des paiements produits que M. [K] n'a réglé que le premier loyer d'un montant de 4 000,01 euros et le loyer de décembre 2024, qui n'est pas repris dans les loyers impayés (pièces 2 et 4 de la demanderesse).

Par ailleurs, la société Volkswagen bank Gmbh justifie avoir mis en demeure M. [K] de régulariser les impayés par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception reçue le 6 février 2025.

Néanmoins, le second courrier produit par la société Volkswagen bank Gmbh ne comprend aucun élément permettant de retenir qu'il ait été envoyé à M. [K] (pièce 6) ni qu'il s'agisse d'un courrier recommandé.

Dès lors, la date de la déchéance du terme sera fixée au 10 décembre 2025, date de l'assignation, en l'absence de régularisation des impayés.

* sur les sommes dues

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Il est par ailleurs stipulé à l'article 16 des conditions générales du contrat de location de longue durée qu’en cas de résiliation du contrat, le locataire est tenu de verser au bailleur, outre les loyers impayés, l’ajustement calculé suivant la formule stipulée à l'article 15a) du contrat et une indemnité égale à 40% des loyers restant dus TTC.

En l'espèce, le loyer mensuel contractuellement prévu s'élève à 311,59 euros.

Ainsi, est due la somme de 311,59 x 14 = 4 362,26 euros au titre des loyers impayés entre octobre 2024 et décembre 2025, le loyer de décembre 2025, exigible le 15, n'étant pas inclus.

De plus, la demanderesse sollicite une indemnité de résiliation, dont le montant est inférieur à la somme des ajustements de loyers prévus à l'article 15 augmentée de l'indemnité de 40%.

Dès lors, M. [K] sera condamné au paiement de la somme totale de 9 843,72 euros, montant de la demande de la société Volkswagen bank Gmbh, avec intérêts au taux contractuel de 18%, à compter du 10 décembre 2025.

* sur l'indemnité forfaitaire

En application de l'article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

En l'espèce, la société Volkswagen bank Gmbh ne justifiant pas que M. [K] ait agi en qualité de professionnel, elle sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire.

* sur la restitution du véhicule

En l'absence de restitution volontaire du véhicule malgré l'assignation, M. [K] sera condamné à restituer le véhicule sous astreinte de 40 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours compter de la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de quatre mois, sans que le tribunal ne se réserve la liquidation de l'astreinte.

Enfin, il n'y aura pas lieu d'autoriser la société Volkswagen bank Gmbh à saisir le véhicule, l'exercice des voies d'exécution relevant de sa seule initiative.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] sera condamné aux dépens.

L'équité ne commande pas d'accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du code de procédure civile n'étant pas discutée par les parties, il n'y aura pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Fixe la déchéance du terme au 10 décembre 2025,

Condamne M. [P] [K] à régler à la société Volkswagen bank Gmbh la somme de 9 843,72 euros, avec intérêts au taux contractuel de 18% l'an, à compter du 10 décembre 2025,

Condamne M. [P] [K] restituer à la société Volkswagen bank Gmbh le véhicule de marque Skoda, de type Enyaq 60, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 40 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de quatre mois,

Dit n'y avoir lieu à autoriser la société Volkswagen bank Gmbh à exercer des voies d'exécution,

Déboute la société Volkswagen bank Gmbh de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire et de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [K] aux dépens,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

LA REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT