Demande en paiement relative à un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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PÔLE CIVIL

6ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026

N° RG 23/09865 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZACQ

N° Minute :

AFFAIRE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[R] [V]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

DEFENDEUR

Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [Localité 3]

défaillant faute d’avoir cosntitué avocat

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Mars 2026 en audience publique devant Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte judiciaire en date du 4 décembre 2023, la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH a fait assigner M. [V] [R] devant ce tribunal et sollicite, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil de : - condamner M. [R] [V] au paiement de la somme de 18 635,91 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 octobre 2023, À titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 30 juillet 2023, - condamner M. [V] [R] au paiement de la somme de 18 635,91 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat de location longue durée du 02 octobre 2023,

En tout état de cause, - ordonner à M. [R] [V] de restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule loué SEAT [Localité 4] immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis et leVSSZZZKLZMR001721 dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, - dire qu'à défaut de restitution, la société Volkswagen Bank GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique, - condamner M. [R] [V] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit, - condamner M. [V] [R] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse se prévaut d'un contrat de location longue durée conclu avec le défendeur portant sur un véhicule SEAT [Localité 4] en date du 30 juillet 2020, pour une durée de 37 mois dans la limite de 30 000 km moyennant paiement de loyer mensuel de 255,71 euros après un premier versement de 3034,73 euros.

La demanderesse fait état d'incidents de paiements à compter du 5 septembre 2021. Elle fixe le premier impayé non régularisé à la date du 5 novembre 2021. Elle a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée du 2 octobre 2023 ayant précédé une mise en demeure du 28 août 2023 demeurée vaine.

Le défendeur n'a pas constitué avocat et se trouve dès lors défaillant.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 09 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les demandes de la société Volkswagen Bank GMBH

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi àceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la demanderesse verse aux débats le contrat de location longue durée, le procès-verbal de livraison et les différentes lettres de mises en demeure adressées au défendeur. Il apparaît à l'examen de ces éléments que ses demandes apparaissent fondées et il y sera fait droit dans des conditions précisées au dispositif. Toutefois en l'absence du défendeur, le sort du véhicule litigieux demeure indéterminé. Dès lors il ne sera pas fait droit à la demande d'assortir la condamnation à restitution du véhicule d'une astreinte.

2. Sur les autres demandes

Partie ayant succombé, M. [V] [R] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.

Ayant été condamné aux dépens, il versera par ailleurs à la demanderesse une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu en l'espèce de déroger à la règle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne M. [V] [R] à verser à la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH la somme de 18 635,91euros, avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 octobre 2023;

Ordonne à M. [V] [R] de restituer à la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH le véhicule SEAT [Localité 4] immatriculé [Immatriculation 1] dont le numéro de châssis et leVSSZZZKLZMR001721 dans les 8 jours de la signification du présent jugement ;

Ordonne qu'à défaut de restitution, la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel commissaire de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;

Condamne M. [V] [R] aux entiers dépens ;

Condamne M. [V] [R] à verser à la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes ;

Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.

signé par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat et par Marlène NOUGUE, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT