Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil Procédure orale

5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX

N° RG 25/00011 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C6ZM

JUGEMENT DU : 23 Octobre 2025

S.A.S. CHAUFF-ENERGIE RCS d'AUXERRE n° B 794 340 877 Représenté(es) par Me Frédéric LEPRETRE

C/

[Y] [D] Représenté(es) par

Intervention volontaire

JUGEMENT

Sous la présidence d'Amandine REGAMEY, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Valérie COURET, Greffier ;

Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 23 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. CHAUFF-ENERGIE RCS d'AUXERRE n° B 794 340 877 Activité : 29 Grande Rue Cidex 11 89250 GURGY

représentée par Me Frédéric LEPRETRE, avocat au barreau d'AUXERRE

ET

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [D] née le 09 Septembre 1982 à ANGOLA 31 boulevard Lyautey 89000 AUXERRE

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 7 janvier 2025, la SAS CHAUFF-ENERGIE a saisi le tribunal judiciaire d'Auxerre aux fins d'obtenir le paiement par Mme [Y] [D] d'une facture impayée, outre des dommages et intérêts.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025, et renvoyée au 4 septembre 2025 afin de faire citer la défenderesse.

A l'audience du 4 septembre 2025, la SAS CHAUFF-ENERGIE représentée par son conseil a sollicité le bénéfice de son assignation et demandé que Mme [Y] [D] soit condamnée à lui payer : - la somme de 3 439,82 euros au titre d'une facture impayée, - la somme de 500 euros pour résistance abusive, - les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu'elle a livré à Mme [Y] [D] un poêle à granulés, accepté sur devis du 16 juin 2022, et qu'en dépit de nombreuses relances la facture n'a toujours pas été payée, les tentatives de conciliation n'ayant pas abouti.

Régulièrement assignée à étude par acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, Mme [Y] [D] n'a pas comparu. En application de l'article 473 du code de procédure civile, cette décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 750-1 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros.

En l'espèce, la SAS CHAUFF-ENERGIE verse aux débats un constat de carence d'un conciliateur de justice en date du 21 novembre 2024. La tentative de conciliation ayant été réalisée, la demande de la SAS CHAUFF-ENERGIE est donc recevable.

Sur la demande en paiement de 3 439,82 euros au titre d'une facture impayée

L'article 1103 du code civil pose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L'article 1344 du même code précise que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

En l'espèce, la SAS CHAUFF-ENERGIE qui demande le paiement de 3 439,82 euros au titre d'une facture impayée pour l'installation d'un poêle à granulés verse aux débats : - un devis en date du 18 juin 2022 pour l’installation d'un poêle à granulés pour un montant de 5 731,82 euros, portant le mot « bon pour accord » et la signature de Mme [Y] [D] ; - une facture en date du 13 février 2023 pour un montant de 3 439,82 euros pour des travaux réalisés le même jour ; la facture prend en compte le paiement d'un acompte de 2 292 euros. - une relance par mail du 12 janvier 2024, une lettre de relance du 28 février 2024, du 14 mars 2024 (en lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mars 2024), du 27 mai 2024 (en lettre recommandée avec accusé de réception, pli avisé non réclamé) - des mises en demeure du 4 juillet 2024 du juriste de la CAPEB (confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) et du 10 juillet 2024 ( lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2024, pli avisé non réclamé).

L'existence d'un devis signé, le versement d'un acompte et la facture suffisent à établir l'existence d'un contrat entre la SAS CHAUFF-ENERGIE et Mme [Y] [D], ainsi que la réalisation de travaux pour lesquels Mme [Y] [D], qui a été mise en demeure de payer, ne fait valoir aucune exception d'inexécution et ne justifie pas s'être libérée de son obligation de paiement.

Elle sera donc condamnée à verser à la SAS CHAUFF-ENERGIE la somme de 3 439,82 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l'espèce, il ressort des pièces versées et de la présente procédure qu'alors qu'il lui a été proposé de s'acquitter progressivement de la facture (courrier électronique du 12 janvier 2024), Mme [Y] [D] n'a ni accusé réception ni donné aucune suite aux six demandes en paiement qui lui ont été faites. L'absence totale de paiement et de réaction pendant plus de deux ans de la part de Mme [Y] [D], en dépit de tentatives amiables, caractérise une résistance abusive qui a nécessairement causé un préjudice à la SAS CHAUFF-ENERGIE en ce que l'absence de paiement a compromis sa trésorerie.

Mme [Y] [D] sera donc condamnée à payer à la SAS CHAUFF-ENERGIE la somme de 500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Mme [Y] [D], partie perdante, sera condamnée aux dépens qui comprendront notamment les frais d'assignation pour un montant de 57,93 euros.

En application des articles 514 et suivant du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

CONDAMNE Mme [Y] [D] a payer à la SAS CHAUFF-ENERGIE la somme de 3 493,82 euros (trois mille quatre cent quatre-vingt treize euros et quatre-vingt-deux centimes) , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [Y] [D] à payer à la SAS CHAUFF-ENERGIE la somme de 500 euros (cinq cent euros) au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE Mme [Y] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit

La greffière, La juge

Le :

Copie exécutoire délivrée à : - Me LEPRETRE

Copie certifiée conforme délivrée à : - Me LEPRETRE - Mme [D]