Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

N° RG 25/10374 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FF

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°26/

N° RG 25/10374 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FF

Copie exec. aux Avocats :

Me Nicolas CLAUSMANN Me Amaury PAT

Le

Le Greffier

Me Nicolas CLAUSMANN Me Amaury PAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT du 11 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président - Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

à l'audience publique du 12 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Mai 2026.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 11 Mai 2026 - réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Alida GABRIEL, Greffier, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH SARL de droit Allemand, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 451618904, prise en son établissement situé [Adresse 1], et en ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306, Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant,

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M] né le 07 Décembre 1968 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non représenté

N° RG 25/10374 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FF

Le 12 septembre 2024 la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [F] [M] un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1]. Monsieur [F] [M] a cessé le remboursement de ce concours financier de sorte que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une mise en demeure valant déchéance du terme adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2025. N'obtenant aucun règlement, et afin de garantir sa créance, suivant acte introductif d’instance signifié le la S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmBh a fait assigner Monsieur [F] [M] devant la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de demander au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que 514 du Code de Procédure Civile, de : * Déclarer recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; * A TITRE PRINCIPAL, Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 21/02/2025 ; * A TITRE SUBSIDIAIRE, Fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification du présent exploit introductif d'instance; * A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat liant les parties; * EN TOUT ETAT DE CAUSE, Enjoindre Monsieur [F] [M] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1] ; * Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir; * Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu'il lui plaira ; * Condamner Monsieur [F] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 118.654,22 € assortie des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter du 21/02/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; * Condamner Monsieur [F] [M] au paiement d'une somme de 2.000 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner Monsieur [F] [M] aux entiers frais et dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens.

Monsieur [F] [M] a été assigné en la cause suivant acte de Commissaire de Justice signifié le 20 novembre 2025 selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile après accomplissement des diligences et formalités requises.

Bien que régulièrement assigné, il n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 12 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 5 du contrat de location avec option d’achat liant les parties ‘annexe 1), le bailleur se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat dans les cas suivants : - non paiement même partiel à la date d’exigibilité du loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (...) Et plus généralement en cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements du Locataire, le Bailleur se réserve le droit de résilier le contrat sans autre formalité, après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse, dans le délai imparti.

En l’espèce, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2025 (annexe 5) la demanderesse a mis en demeure Monsieur [M] de régler les échéances impayées dans le délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme du contrat. En l’absence de régularisation dans le délai imparti, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21 février 2025 (annexe 6), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation de plein droit du contrat, conformément aux conditions générales, et l’a informé que l’intégralité des sommes dues au contrat était ainsi devenue exigible, lui opposant la déchéance du terme.

Le contrat faisant la loi des parties et la demanderesse ayant respecté les conditions permettant la résiliation de plein droit du contrat il y a lieu de faire droit à sa demande, la clause résolutoire étant acquise avec effet au 21 février 2025.

S’agissant du montant de la créance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, verse aux débats, outre le contrat, qui fixe les obligations pécuniaires du bailleur et le récapitulatif des modalités de location contractuelles (annexe 3), le détail de la créance (annexe 2) ainsi que l’historique du compte (annexe 4), de sorte que l’obligation, la dette de Monsieur [M] à hauteur de la somme réclamée est établie.

L’article 5 du contrat prévoit en outre en cas d’inexécution du contrat, que le locataire est tenu, en cas de résiliation : * de restituer le véhicule dans un délai maximal de trente jours à compter de la résiliation du contrat au bailleur dans les conditions prévue à l’article 12 du contrat (restitution aux frais du locataire et sous sa responsabilité, au lieu choisi d’un commun accord entre le locataire et le bailleur, avec tous ses documents et muni de tous ses accessoires...) ; * de verser une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué...

Ainsi, Monsieur [M] sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de118.654, 22€ augmentée des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an courus et à courir à compter de la mise en demeure, soit du 21 février 2025 et, ce, jusqu'à complet paiement.

En outre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH étant demeurée propriétaire du véhicule donné en location à Monsieur [F] [M], eu égard à la résiliation du contrat liant les parties, et aux dispositions de l’article 5 précité, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est également bien fondée en sa demande de restitution du véhicule loué, par ses soins, et ce, sous astreinte provisoire d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision. Il y a encore lieu d’autoriser la demanderesse, le cas échéant, à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu'il lui plaira.

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte la charge des dépens. Par suite, Monsieur [F] [M] sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la demanderesse une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat liant les parties avec effet au 21 février 2025 ;

FAIT INJONCTION à Monsieur [F] [M] de restituer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule automobile de marque AUDI type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de cinquante euros (50 €) par jour de retard à l’expiration du délai de quinze jours commençant à courir à compter de la signification du présent jugement ;

AUTORISE le cas échéant la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule automobile de marque AUDI type Q5, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel Commissaire de Justice territorialement compétent qu'il lui plaira ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de cent dix huit mille six cent cinquante quatre euros et vingt deux centimes (118.654,22 €) augmentée des intérêts au taux contractuel de dix huit pour-cent (18 %) l'an courus et à courir à compter du 21 février 2025 et jusqu'à complet paiement ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [F] [M] à payer à la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH une indemnité de mille cinq cents euros (1.500 €) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

Le Greffier Le Président

Alida GABRIEL Isabelle ROCCHI