point de départ

N° B 25-82.004 F-B

N° 00591

AL19 12 MAI 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2026

M. [S] [N], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [E] et la société [1] du chef de refus d'insertion d'un droit de réponse, a constaté l'extinction de l'action publique.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [S] [N], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.[Y] [E] et la société [1], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a condamné M. [S] [N] pour diffamation publique envers un particulier, au préjudice de M. [P] [L].

3. Le 31 août 2023, le quotidien [1] a publié un article intitulé « L'avocat Me [L] victime de diffamation selon la justice », constituant un compte rendu de l'audience et faisant état de la condamnation pour diffamation de M. [N].

4. M. [N] a souhaité répondre à cette mise en cause et a adressé une première demande d'insertion d'un droit de réponse le 5 septembre 2023 à M. [Y] [E], directeur de la publication, qui l'a réceptionnée le 7 septembre suivant. Cette réponse n'a pas été publiée.

5. M. [N] a formé une seconde demande d'insertion d'un droit de réponse, le 19 septembre 2023, réceptionnée par M. [E] le 21 septembre suivant. Aucune réponse n'a été publiée dans le journal.

6. Par actes du 14 décembre 2023, M. [N] a fait citer devant le tribunal correctionnel M. [E] et la société [1] afin de voir le premier condamné du chef du délit de refus d'insertion de la réponse adressée le 19 septembre précédent.

7. Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal a déclaré prescrite l'action de la partie civile et a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes.

8. M. [N] a relevé appel de cette décision.

9. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 9 janvier 2025, mais en ses seules dispositions ayant constaté la prescription de l'action en refus d'insertion d'un droit de réponse, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-six.