Article 13
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure pénale
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La police judiciaire est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction conformément aux articles 224 et suivants.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- point de départCour de cassation · 12/05/2026 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/02/2025 · rejet
- Décision crCour de cassation · 02/05/2024 · rejet
- personnes sans droits sur le bien saisiCour de cassation · 07/02/2024 · cassation
- atteinte à l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesCour de cassation · 21/11/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 27/06/2023 · cassation
- Décision crCour de cassation · 04/01/2022 · cassation
- pièce justificative illisible à l'appui de la demande de renvoiCour de cassation · 07/10/2020 · rejet
- Décision crCour de cassation · 20/11/2018 · rejet
- portéeCour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- Décision crCour de cassation · 31/05/2017 · rejet
- demande d'inscription sur une liste électorale (non)Cour de cassation · 02/09/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 13 du code de procédure pénale ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article 13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 13 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.