SUR CE, Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructi…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur ce, Aux termes de l'article L. 813-13 du CESEDA, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit d…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier présiden…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur le motif économique Selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression…

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L…

MOTIFS Sur la validité du rapport d'expertise : Monsieur [L] [S] soutient la nullité du rapport d'expertise pour manquement aux règles des articles 237, 238,247 du code de procédure civile et manquement à la déontologie. L'article 237 du code de procédure civi…

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défen…

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder qu…

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder qu…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel : Le 26 octobre 2026, à 15h59, Monsieur [Q] [F] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 24 octobre …

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adm…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION Sur le principe du contradictoire La société [1] invoque la violation du principe du contradictoire par le Défenseur des droits et le fait que sa décision méconnaît les principes d'impartialité, de neutralité et de rigueur imposés par le code de déo…

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L’article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile énonce : « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contrad…

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [P] [Q] au titre des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 21 septembre 2021 par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, n’est pas conte…

II - MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE La société GENERALI FRANCE expose que Madame [E] [J] l’a assignée au motif que LA MEDICALE (ancien assureur du Docteur [I]) avait fait l’objet d’une fusion avec la société GEN…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR QUOI, Monsieur [K] [T], né le 27 mars 1988 en Érythrée, de nationalité éthiopienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026, sur la base d'une interdiction du territoire français judiciaire d'une durée de 10 ans prononcée pa…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel': Attendu que l'appel interjeté par M. [Z] [D] le 26 octobre 2026 (à 10H17) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de [Localité 4] rendue le 25 octobre 2026 (à 10H23), dans le délai prévu à l'ar…

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MOTIVATION À titre liminaire, la cour relève qu'au regard de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, elle n'est saisie que des demandes relatives à l'application de la législation française de sécurité sociale …

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MOTIVATION Il convient préalablement de relever que l'appel de la MDPH ne porte que sur le projet personnalisé de scolarisation. La cour n'est pas saisie des autres demandes tranchées par le pôle social du tribunal judiciaire de Metz. Sur la recevabilité du re…

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : Attendu qu’en vertu de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en appli…