Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 23/13305
- Formation
- Pôle 3 - Chambre 1
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 12 006 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 1240Code civil
- Article 1353Code civil
- Article 2224Code civil
- Article 815Code civil
- Article 815-10Code civil
- Article 815-13Code civil
- Article 815-9Code civil
- Article 829Code civil
- Article 831-2Code civil
- Article 1271Code de procédure civile
- Article 1281Code de procédure civile
- Article 4Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 5Code de procédure civile
- Article 696Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 804Code de procédure civile
- Article R. 322-2Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-31Code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 322-37Code des procédures civiles d'exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 23/13305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/13305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.