Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du
28 avril 2026
Numéro de rôle
23/06869
Formation
5ème CHAMBRE CIVILE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
437 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 23/06869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYN

DU : 28 Avril 2026

AFFAIRE :

SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL FIRMA

C/

[C] [V]

Grosse délivrée le

à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Magali LACHAUME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Isabelle SANCHEZ

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu l’instance,

ENTRE :

SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL FIRMA suivant Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux du 13 décembre 2024) es qualité de liquidateur de la SAS GO SWIM, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 434 211 393, dont le siège social est 2 Rue de Caudéran 33000 BORDEAUX (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Madame [C] [V] née le 14 Août 1980 à BORDEAUX 22 Rue André Blanc 33320 EYSINES

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/06869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYN

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [Q] [R] [J] épouse [L] née le 25 Janvier 1975 à TOULOUSE (31000) 22 Bis Route Départementale 14 33670 SADIRAC

représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Magali LACHAUME, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [P] [L] né le 09 Octobre 1966 à BORDEAUX (33000) 22 B route départementale 14 33670 SADIRAC

représenté par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Magali LACHAUME, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement des intervenants volontaires ; Madame [Q] [R] [J] épouse [L] et Monsieur [P] [L]

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des parties intervenantes et l’acceptation des autres parties ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, entre Madame [Q] [R] [J] épouse [L] , Monsieur [P] [L] et les autres parties.

DISONS que l’instance se poursuit entre la SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL FIRMA) et Madame [V] [C]

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 28 Avril 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 23/06869.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.