Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/06869
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/06869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYN
DU : 28 Avril 2026
AFFAIRE :
SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL FIRMA
C/
[C] [V]
Grosse délivrée le
à Avocats : la SELARL AVOCAGIR Me Jean-jacques BERTIN la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Magali LACHAUME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu l’instance,
ENTRE :
SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL FIRMA suivant Ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Bordeaux du 13 décembre 2024) es qualité de liquidateur de la SAS GO SWIM, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 434 211 393, dont le siège social est 2 Rue de Caudéran 33000 BORDEAUX (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marc DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Madame [C] [V] née le 14 Août 1980 à BORDEAUX 22 Rue André Blanc 33320 EYSINES
représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
N° RG 23/06869 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYN
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [Q] [R] [J] épouse [L] née le 25 Janvier 1975 à TOULOUSE (31000) 22 Bis Route Départementale 14 33670 SADIRAC
représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Magali LACHAUME, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [L] né le 09 Octobre 1966 à BORDEAUX (33000) 22 B route départementale 14 33670 SADIRAC
représenté par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Magali LACHAUME, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des intervenants volontaires ; Madame [Q] [R] [J] épouse [L] et Monsieur [P] [L]
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des parties intervenantes et l’acceptation des autres parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, entre Madame [Q] [R] [J] épouse [L] , Monsieur [P] [L] et les autres parties.
DISONS que l’instance se poursuit entre la SELARL EKIP (venant aux droits de la SELARL FIRMA) et Madame [V] [C]
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 28 Avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 23/06869.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06869. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.