Article 771
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le dossier de l'affaire est conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
Nota de la source
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/01/2020En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 631)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 631 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/10/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Rennes · 20/10/2026 · MEE - incident
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratTribunal judiciaire de Bordeaux · 17/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Bordeaux · 17/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Montpellier · 17/09/2026 · Décision tranchant pour partie le principal
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Lisieux · 16/09/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Bordeaux · 14/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Bordeaux · 14/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 771 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à chaque juridiction..
L’article 771 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 771 ?
1 631 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.