Décision sociale

2025J11398 - 2528900025/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16/10/2025

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

AUDIENCE DE FOND

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARIN

[Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Régine CELCAL-DORWLING-CARTER, avocate au barreau de la Martinique

DÉFENDEUR :

MISS MARKET.COM SARL

[Adresse 2]Prise en la personne de son représentant légal en exerciceNon comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS

NATURE DE LA DECISION :

Réputée contradictoire Premier ressort

DEBATS : le 16/09/2025.

Après avoir entendu la partie demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon contrat de crédit en date du 4 mai 2022, la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de 411 123 474, et ci-après également dénommée CCM MARIN, a consenti à la SARL MISS MARKET.COM, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n°819 032 293, un prêt garanti par l'État n°[XXXXXXXXXX01], d'un montant de 30.000,00 €, stipulé remboursable en une année, en une annuité au taux de 0%.

Le 29 avril 2023, ensuite de la demande de la société emprunteuse, un rééchelonnement du prêt était octroyé avec un amortissement sur 60 mois, au taux d'intérêt annuel fixe de 3%, au moyen d'échéances mensuelles de 686,41 €.

Aux termes de l'historique du compte de prêt n°[XXXXXXXXXX01], de 2022 à 2023, du compte prêt n° [XXXXXXXXXX02] PGE (phase 2), de 2023 a 2025, la société MISS MARKET.COM a connu des incidents de paiement qu'elle n'a pu régulariser.

Par lettre recommandée daté du 11 avril 2025, dont la société MISS MARKET.COM a été avisé sans la réclamer, celle-ci était mise en demeure de payer les échéances impayées à hauteur de 3.720,15 € et courant de celles du 05/11/2024 au 05/04/2025.

Par lettre recommandée datée du 13 mai 2025, dont la société MISS MARKET.COM a été avisé le 15 mai suivant sans la réclamer, la banque lui a notifié la résiliation conventionnelle du prêt pour non-respect des obligations contractuelles, avec une mise en demeure de régler au 30 mai 2025 la somme globale de 29.523,82 € en capital restant dû, échéances de retard, intérêts, frais et indemnités.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 4 feuilles, selon la modalité de remise à étude, par exploit de commissaire de justice le 17 juillet 2025 à la requête de la CCM MARIN à l'encontre de la société MISS MARKET.COM reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 22 juillet 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11398 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles 1103, 1227 et 2224 du code civil, des articles L 110-3 et L. 721-3 du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire : * déclarer l'action de la CCM MARIN recevable et bien fondée ; * déclarer la convention de prêt résiliée avec déchéance du terme et exigibilité de l'intégralité de la créance ; * prononcer au besoin la résolution judiciaire du contrat de prêt ; * condamner la société MISS MARKET.COM SARL à lui payer la somme de 29.581,01 € en capital

restant dû, échéances impayées, intérêts conventionnels de retard, frais et indemnités conventionnelles, arrêtée au 05 juin 2025, et majorée des intérêts conventionnels jusqu'à complet règlement ; * condamner la même à 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil, et à supporter les entiers dépens.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de premier appel du 16 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de la procédure, en l'état de la non-comparution du défendeur bien que dûment assignés à étude, la décision ayant été mise en délibéré au 16 octobre 2025.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile qui disposent, respectivement, que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. », et que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. / Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande en paiement :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent, respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

Attendu que l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, et e, alors même que l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ;

Qu'en l'espèce le contrat de prêt garanti par l'État n°[XXXXXXXXXX01], en date du 04 mai 2022, stipule expressément une clause de « Exigibilité anticipée » ;

Qu'à l'appui de ses prétentions, la CCM MARIN produit notamment le contrat de prêt du 04/05/2022, l'expression des besoins du client du 29/04/2022 et la proposition de financement à cette même date, le tableau d'amortissement du prêt octroyé, deux relevés de compte n°[XXXXXXXXXX01] de 2022 et 2023, trois relevés du compte n°[XXXXXXXXXX02] de 2023, 2024 et 2025, les relevés du compte courant n°[XXXXXXXXXX03] de la société du 02/05/2022 au 05/05/2025, la lettre de mise en demeure préalable avant résiliation, le relevé des échéances en retard, la lettre de résiliation de prêt avec mise en demeure et le décompte de créance au 05/05/2025 ;

Qu'à la suite de plusieurs incidents de paiements, le CCM MARIN, qui a mis la débitrice principale en demeure de régulariser la situation sous peine de déchéance du terme, et au regard de la persistance d'échéances non régularisées, a donc valablement prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandée daté du 13 mai 2025 ;

Qu'aux termes du décompte au 05 juin 2025, il restait due à la banque la somme de 29.583,01 € en capital impayés, intérêts, frais et indemnités ;

Qu'il résulte de ce qui précède et des pièces produites que la créance de la CCM MARIN s'avère certaine, liquide et exigible ;

Qu'en conséquence, la société défenderesse se verra condamnée à payer à la CCM MARIN la somme de 29.581,01 € en capital restant dû, échéances impayées, intérêts conventionnels de retard, frais et indemnités conventionnelles, arrêtée au 05 juin 2025, assortie d'un intérêt conventionnel au taux de 3,00 % jusqu'à complet règlement ;

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Les articles 696 et 700 du code de procédure civile énoncent, respectivement: « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / (…) »;;

Attendu que la défenderesse non comparante ni représentée, qui n'a pas conclu, doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a dû engager devant la présente juridiction ; qu'il conviendra en conséquence de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 800,00 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance;

Sur l'exécution provisoire :

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

Attendu que l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduites après le 1 er janvier 2020, ce qui est le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, au regard de la nature des faits de l'affaire, il n'apparaît pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SARL MISS MARKET.COM à payer à la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARIN, les sommes suivantes : * 29.581,01 euros en capital restant dû, échéances impayées, intérêts conventionnels de retard, frais et indemnités conventionnelles, arrêtée au, assortie d'un intérêt conventionnel au taux de 3,00 % à compter du 05 juin 2025, date du dernier décompte ; * 800,00 euros au titre au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles ;

REJETTE toute autre demande, plus ample ou contraire ;

DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;

LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la SARL MISS MARKET.COM, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 54,45 euros.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, et signé par le Président et la Commis-greffière à qui la décision a été remise.

LA COMMIS-GREFFIERE Ainsi jugé et prononcé

LE PRÉSIDENT

La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS

Le Président Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI

Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.