Décision chambre 05

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

N° de RG : 2025F01843

[Courriel 1] (PB05)

N° MINUTE : 2025F02945

5ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi,Président du conseil d'administration, comparant par Me Anne SEVIN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : * SAS MY DESTOCK [Adresse 3] Représentant légal : M. Marouane JELASSI, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme LEPOUTRE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 02 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 18 Novembre 2025 et délibérée le 9 Octobre 2025 par : Président : M. Pascal BROUARD Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Jean-François DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société MY DESTOCK dont le domicile est situé à [Adresse 3], immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 834 593 261, exerce une activité achats et ventes de véhicules neufs ou d'occasion.

La Société Générale dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, ci-dessous dénommée la banque, se dit créancière de MY DESTOCK d'un montant total de 72 750,85 € au titre du : * solde débiteur du compte courant, * solde d'un prêt, * solde d'un PGE garanti par l'Etat

Les démarches entreprises par la requérante pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 aout 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné la société MY DESTOCK à comparaître devant le tribunal de commerce de Bobigny pour une audience fixée au 18 septembre 2025.

Dans son assignation, la Société Générale demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne le solde débiteur du compte à vue et la convention de trésorerie courante, Vu les contrats de prêt et la convention de compte courant

Condamner la société MY DESTOCK à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes suivantes : * 8.801,09 € selon décompte arrêté au 4 Avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 5 Avril 2025, suivant la date du dernier décompte, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du solde débiteur du compte à vue. * 607,44 € arrêtée au 4 Avril 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré de 6,69% à compter du 5 Avril 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait règlement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil au titre du prêt à taux fixe en date du 8 Juillet 2020. * 62.342,32 € selon décompte arrêté au 4 Avril 2025 outre intérêts au taux contractuel de 4,58% à compter du 5 Avril 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts dûs pour une année entière, en application de l'article 1343-2 du Code Civil au titre du prêt garanti par l'Etat. * 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappeler qu'aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile en leur version en vigueur au 1er Janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit et dire n'y avoir lieu à l'écarter.

Condamner la société MY DESTOCK aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure Civile

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F01843, a été appelée pour mise en état à l'audience du 18 septembre 2025.

Le défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui.

À cette audience, la formation de jugement conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 2 octobre 2025.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, la partie présente ne s'y étant pas opposée, a tenu seul l'audience de plaidoirie, constaté la présence du demandeur et l'absence du défendeur.

Le juge a entendu les dernières observations de la partie présente, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La Société Générale expose que toutes ses demandes détaillées dans l'acte introductif d'instance sont restées sans effet.

Elle verse au débat l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement : 1. Extrait K BIS de la société MY DESTOCK en date du 05/08/2025 2. PV d'AGE de la société MY DESTOCK en date du 01/07/2023 + extrait de statuts modifiés 3. Avenant à la convention de compte professionnel en date du 23/06/2020 4. Convention de trésorerie courante en date du 23/06/2020 5. Relevés de compte bancaire de Novembre 2022 à Avril 2023 6. Lettre RAR de préavis de clôture en date du 17/01/2023 + AR 7. Lettre RAR de clôture de compte en date du 07/04/2023 + AR signé 8. Relance mise en demeure en date du 04/07/2023 + AR signé 9. Décompte de créance au 04/04/2025 10. Contrat de prêt d'investissement à moyen terme du 08/07/2020 11. Tableau d'amortissement 12. Demande de régularisation par SG d'échéances impayées en date du 19/12/2022 13. Mise en demeure par LRAR du 06/06/2024 à MY DESTOCK + AR « DIA » 14. Décompte de créance au 04/04/2025 15. Contrat PGE du 08/07/2020 16. Tableau d'amortissement 17. Extrait du bilan 2019 de la société MY DESTOCK 18. Demande d'amortissement additionnel du 20/05/2021 19. Avenant du 14/06/2021 (option d'amortissement) 20. Demande par la SG de régularisation des échéances impayées en date du 19/12/2022 21. Mise en demeure préalable par LRAR à MY DESTOCK en date du 04/07/2023 22. 2ème Mise en demeure contenant relance par LRAR à MY DESTOCK en date du 06/06/2024 + AR «DIA » * 23.Notification exigibilité anticipée par LRAR en date du 17/10/2024 à MY DESTOCK + AR « DIA » * 24 Décompte de créance au 04/04/2025

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne se présentant pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et en n'ayant produit aucune conclusion, le défendeur s'expose à voir juger l'affaire à partir des seuls éléments produits par le demandeur.

Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le tribunal les examinera.

Sur le découvert en compte et sa clôture

L'article 1103 du code civil applicable en l'espèce dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La société MY DESTOCK, a régularisé le 23 juin 2020 auprès de la Société Générale une « convention de compte professionnel ».

Ce contrat conclu pour une durée indéterminée a été régulièrement signé par Monsieur [D] [W], président de cette société jusqu'au 1er juillet 2023. Aux termes de cette convention, la banque autorise un découvert maximum de 3 000 € rémunéré au taux de base de la banque majoré de 3 points.

Les relevés de compte bancaire communiqués démontrent que celui-ci présentait le 11 avril 2023 un solde débiteur de 8 107,07 € sans autorisation préalable.

L'article L313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit ou la société de financement fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées(…). »

Au constat du fonctionnement de ce compte, la banque a notifié à sa cliente sa décision de mettre un terme au concours à durée indéterminée à l'issue d'un délai de soixante jours. Ce courrier RAR daté du 17 janvier 2023 a été réceptionné le 23 janvier 2023 contre signature.

La banque a clôturé le compte le 7 avril 2023, dans le respect de l'article L 313-12 du code monétaire et financier. Cette décision a ensuite été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 7 avril 2023 réceptionnée contre signature en date du 13 avril 2023.

Au 4 avril 2025, selon le décompte produit aux débats, la société MY DESTOCK est redevable, intérêts compris de la somme de 8 801,09 €.

Cette créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de

8 801,09 € (principal 8 107,07 et intérêts 694,02) selon décompte arrêté au 4 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte à vue.

Sur le contrat de prêt

En date du 8 juillet 2020, la banque a accordé à la société MY DESTOCK un prêt présentant les caractéristiques suivantes :

Montant initial 12 000€ Durée 24 mois Taux 2,69% l'an 24 échéances mensuelles de 518,24 € (514,13 €+4,11 € assurances)

L'article 15 du contrat de prêt INTERETS DE RETARD stipule « Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée(incluse) et jusqu'à la date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du prêt » majoré d'une marge de 4% l'an », soit en l'espèce 6,69%.

Ce prêt a été régulièrement remboursé par la société à l'exception de la dernière échéance du 8 septembre 2022 d'un montant de 518,25 €. Le 6 juin 2024, par une lettre recommandée avec avis de réception retournée par la poste avec la mention « inconnu à l'adresse » la banque mettait la société MY DESTOCK en demeure de régulariser la situation.

La banque produit aux débats en date du 4 avril 2025 un décompte de 607,44 € soit un principal de 518,25 € augmenté des intérêts du 8 septembre 2022 au 5 avril 2025 de 89,19€.

La créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal condamnera la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de 607,44 € (principal 518,25 € et intérêts 89,19 €) selon décompte arrêté au 4 avril 2025 outre intérêts au taux contractuel de 6,69% à compter du 5 avril 2025, suivant la date du dernier décompte jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du prêt n° 220225101322

Sur le contrat de prêt garanti pat l'État

En vertu de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

Afin de faire face aux conséquences financières de la pandémie de la COVID-19, la Société Générale a consenti le 8 juillet 2020 à la société MY DESTOCK un prêt n° 220197101600 d'un montant de 60 000 € remboursable en une échéance unique au taux de 0,25 % l'an hors assurance. Ce contrat est revêtu du paraphe et de la signature de Monsieur [D] [W], président de la société jusqu'au 1 juillet 2023.

Par avenant signé le 20 mai 2021, la cliente a demandé à bénéficier de l'option d'amortissement additionnel de ce PGE au taux de 0,58 % l'an, optant pour une durée additionnelle de quatre ans remboursables en 48 échéances mensuelles de 1 264,86 €.

A compter du 8 octobre 2022, la société MY DESTOCK a cessé tout règlement. La banque a adressé en date du 19 décembre 2022 une première lettre de mise en demeure de régler les échéances impayées soit octobre, novembre et décembre 2022 pour un montant de 3 919,38 (1306,46x3), avertissant la société de l'exigibilité anticipée du prêt faute de règlement.

Par courrier RAR daté du 4 juillet 2023, la Société Générale a réclamé à sa cliente les sommes dues, tout en se disant disposée « à étudier toute proposition sérieuse de règlement ».

Cette lettre a été retournée à son expéditeur avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

Les conséquences de ce manquement sont décrites à l'articles 15 du contrat, le client défaillant se rendant ainsi redevable d'intérêts de retard sur la totalité des sommes dues au « taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4% l'an », soit en l'espèce 4,58% ;

La banque produit un décompte arrêté au 4 avril 2025 décomposé comme suit :

TOTAL DÛ : 62 342,32 €

Accessoires (prime de garantie de l'état) 467,59 € Intérêts à 4,58% : 2 791,97 € Principal · 59 082 76 €

Cette créance étant certaine, liquide et exigible,

Le Tribunal condamnera la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de 62 342,32 € arrêtée au 4 avril 2025 outre intérêts au taux majoré de 4,58% à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du PGE.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la Société Générale a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence,

Le tribunal condamnera la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera la Banque du surplus de sa demande.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.

Sur les dépens

La société MY DESTOCK succombant dans cette instance, le tribunal la condamnera aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025 : * Condamne la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale les sommes suivantes : * 8 801,09 € selon décompte arrêté au 4 avril 2025 outre intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du solde débiteur du compte à vue ; * 607,44 € selon décompte arrêté au 4 avril 2025 outre intérêts au taux contractuel de 6,69% à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement et capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du prêt n°220225101322 ; * 62 342,32 € arrêtée au 4 avril 2025 outre intérêts au taux majoré de 4,58% à compter du 5 avril 2025, jusqu'à parfait paiement avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil au titre du PGE ; * Condamne la société MY DESTOCK à payer à la Société Générale la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce ; * Condamne la société MY DESTOCK aux entiers dépens ; * Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.