Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

ICVH

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 28 avril 2026 par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

AFFAIRE 2026008310 - ENTRE - La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Amaury PAT Avocat à Lille * ET -

L a SARL FRANCE CLEAN [Adresse 2] défenderesse défaillante.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a consenti à la SARL FRANCE CLEAN, un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1].

La SARL FRANCE CLEAN aurait cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

Dans ces conditions, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a été contrainte de délivrer plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 avril 2025.

N'obtenant aucun règlement et afin de garantir la créance de la requérante, le recours à justice s'impose et ce sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.

Par exploit en date du 19 février 2026, la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a fait délivrer assignation à la SARL FRANCE CLEAN pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, - Dire recevable et bien fondée la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Enjoindre la SARL FRANCE CLEAN de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] * Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir * Autoriser la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement

compétent qu'il lui plaira * Condamner la SARL FRANCE CLEAN à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22 438,81 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 23 avril 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * Condamner la SARL FRANCE CLEAN au paiement d'une somme de 160,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * Condamner la SARL FRANCE CLEAN au paiement d'une somme de 2 000,00 € au profit de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Condamner la SARL FRANCE CLEAN aux entiers frais et dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice, la SARL FRANCE CLEAN n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 07 avril 2026 lors de laquelle seule la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 28 avril 2026.

Vu l'absence de la SARL FRANCE CLEAN à l'audience,

La demande de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, le procès-verbal de livraison, le détail de la créance, le tableau des valeurs de rachat, l'historique de compte et les mises en demeure des 7 mars et 23 avril 2025.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 103 et 1104 du Code civil et 514 du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal enjoint la SARL FRANCE CLEAN de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.

Le Tribunal se réserve le droit de liquider cette astreinte.

Le Tribunal autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.

Le Tribunal condamne la SARL FRANCE CLEAN à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 22 438,81 € assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 23 avril 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ainsi que la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL FRANCE CLEAN.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Enjoint la SARL FRANCE CLEAN de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision

Se réserve le droit de liquider cette astreinte

Autorise la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira

Condamne la SARL FRANCE CLEAN à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS * la somme de 22 438,81 € en principal * les intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l'an courus et à courir à compter du 23 avril 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement * la somme de 160,00 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SARL FRANCE CLEAN aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.